Haro sur les paradis fiscaux et les procédés de falsification

Un groupe de travail s’est tenu le lundi 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur Jean-Marc Fenet directeur, adjoint au directeur général, chargé de la filière fiscale, assisté de Monsieur Jean-Louis Gautier responsable de la sous direction du contrôle fiscal. Ce groupe de travail explicatif abordait la mise en place prochaine du service judiciaire fiscal (SEJUFI) avant la tenue du comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 17 mai 2010. La création de cette police fiscale a pour but de lutter contre la fraude fiscale complexe.

C’est donc, la délinquance fiscale réalisée « via les paradis fiscaux ou qui recourt à des procédés de falsification » qui est exclusivement visée.

C’est après deux ans de négociations entre les ministères du budget, de la justice et de l’intérieur qu’a été voté un article 23 de la loi de finances rectificative n°2009-1674 du 30 décembre 2009.

Des moyens nouveaux donnés à un service « hors du commun »

Désormais, dans le cadre de cette fraude « hors norme », les présomptions (et non plus les preuves) permettront la saisine de manière simplifiée, et sans que le présumé fraudeur en soit informé, de la commission des infractions fiscales (CIF). Si cette dernière donne son feu vert, la DGFIP pourra porter plainte auprès du procureur de La République. Ce dernier aura alors à sa disposition un service « hors du commun », le SEJUFI ou police fiscale pour procéder aux investigations nécessaires pour établir les preuves de la fraude.

Ce nouveau service ne se substitue pas à la DNEF, ni à aucun autre service de recherche de la DGFIP.

Une équipe mixte

Une vingtaine de fonctionnaires provenant des services de la police nationale (PN) et de la DGFIP, sous l’autorité d’un commissaire de police et d’un adjoint directeur divisionnaire ou inspecteur principal ou inspecteur départemental des Impôts, installés dans les locaux de la PN à Nanterre (92), constitueront la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF).

Tous auront la qualification et donc les prérogatives d’officiers de police judiciaire.

On parle d’officiers fiscaux judiciaires (OFJ) pour les collègues de la DGFIP, qui appartiendront à cette brigade. Ils pourront donc dans l’exercice de leurs fonctions, sous le contrôle du juge, avoir une arme de service, procéder à des perquisitions, des écoutes, des auditions, des gardes à vue. Ils auront une compétence nationale, mais devront agir en séparant strictement les opérations de contrôle fiscal et la procédure judiciaire.

Un même agent ne pourra pas avoir à connaître pénalement et fiscalement une même affaire.

Un processus de sélection rigoureux et une formation intense

Théoriquement des agents A et B peuvent appartenir à la police fiscale, même si pour sa création, la DGFIP ne proposera à la sélection, en plus de l’employé supérieur adjoint au chef de brigade, que des inspecteurs et un agent C chargé des travaux d’ordre. Actuellement une quarantaine de collègues inspecteurs, (essentiellement issus de la direction nationale des enquêtes fiscales-DNEF-) ont fait actes de candidature. Après un entretien mené par la DGFIP, une moitié d’entre eux suivra une formation de 17 semaines aux fonctions d’officiers de police judiciaire à compter du mois de juin 2010. Ils auront, au mois d’octobre 2010, à subir un examen technique d’aptitude établi par arrêté du ministre de la justice sur des épreuves de procédure pénale, droit pénal général, droit pénal spécial. Le jury d’examen composé de 5 magistrats et de 2 membres de la DGFIP, sélectionnera les 8 à 12 inspecteurs des Impôts qui feront partis de la brigade.

Des organisations syndicales attentives

Les OS ont posé beaucoup de questions sur le positionnement des agents, leur futur régime indemnitaire, leur notation, leurs congés, leurs sujétions particulières, la durée de leur mise à disposition, leur retour éventuel dans les services « classiques » de la DGFIP. Le directeur de la filière fiscale s’est voulu très rassurant sur le sort de ces collègues mis à la disposition du ministère de l’intérieur, (donc toujours payé par la DGFIP avec un système indemnitaire « centrale ») qui seront sans doute très bien notés (grâce à leur très haute technicité, et aux particularités de leur travail, qui les amèneront à travailler des nuits et des week-end) à la fois par le procureur de La République responsable de la brigade et par la DGFIP. La durée de leur mise à disposition est de 4 ans, renouvelable. C’est le procureur de La République qui en décidera, tout autant que la DGFIP.

Pour la CFDT, c’est oui mais…

Comme l’ensemble des OS, la CFDT approuve la création du SEJUFI, mais regrette sa mise sous tutelle du ministère de l’intérieur. Dénonçant la politique du tout sécuritaire du président de La République, qui avait créé en 2002 alors qu’il était ministre de l’intérieur, les groupes d’interventions régionaux (GIR) pour lutter contre la délinquance pénale, fiscale et douanière, la CFDT a demandé un bilan quantitatif et qualitatif de ces derniers, et du SEJUFI après quelques temps d’activité. La CFDT a défendu l’idée d’une collaboration entre ministères. Elle aurait préféré que les services actuels de recherche de la DGFIP, bénéficie de la part du législateur, d’une adaptation de la procédure, d’un accroissement de leurs moyens, sous le contrôle strict du juge judiciaire chargé de la défense des libertés publiques La CFDT a fait un parallèle avec la direction générale des douanes, qui possède un service national de douane judiciaire (SNDJ) composé exclusivement de douaniers et qui n’est pas sous le contrôle du ministère de l’intérieur. Elle a également demandé des précisions sur les systèmes mis en place dans les autres pays européens.

La réponse de la DG, est que notre système vaut bien celui des autres.

Ainsi en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, le juge est tout puissant puisqu’il peut s’autosaisir d’un dossier fiscal, ce qui n’est pas le cas en France ou seule la DGFIP après avis conforme de la commission des infractions fiscales peut porter plainte en justice. Quant au ministère de l’intérieur, le rapport de force est tellement en sa faveur avec le Président actuel, qu’il ne permettrait plus à la douane de s’affranchir de sa tutelle.

La CFDT souhaite que ce nouveau service, qui va prendre des emplois aux autres services de recherche de la DGFIP, soit utile pour lutter contre la grande délinquance fiscale. Elle sera vigilante à ce que l’administration centrale n’ait pas créé un statut « génétiquement modifié » qui fasse que les collègues qui ne sont pas des policiers, demeurent ancrés à la DGFIP. Cela ne doit pas aboutir pas à créer une espèce de fonctionnaires « modifié génétiquement », mi-fiscaux mi-policiers.

NON A UNE POLICE FISCALE HORS SOL