La Fonction publique a présenté ce mercredi 22 juin son projet de décret permettant aux agents C de la filière administrative (la plus grande partie des agents C aux Finances), d’accéder au 8ème échelon de l’échelle 6, l’échelon spécial réservé aux agents C de la filière technique.

Cela entrainera un gain d’indice de 14 points. Pour beaucoup, après six mois de présence dans cet échelon, le calcul de la pension pourra s’effectuer sur la base du traitement correspond à l’indice 430 au lieu de 416.

La CFDT pourrait s’en féliciter, l’accès à ce 8ème échelon est l’une de ses revendications. Mais le projet prévoit que l’accès à cet échelon est contingenté. Il fera l’objet d’un tableau d’avancement soumis à CAP, comme pour le passage d’un grade à l’autre. Tous les agents justifiant de trois ans d’ancienneté dans l’échelon 7 ont vocation à obtenir le 8ème échelon, mais ils n’y accéderont pas tous. La CFDT a dénoncé ce contingentement que rien ne justifie.

Nous ne connaissons pas encore la proportion d’agents qui, remplissant les conditions d’ancienneté, pourront accéder au 8ème échelon, et selon quels critères.

Le nombre maximum d’agents promus à ce 8ème échelon sera discuté dans chaque ministère prochainement après décision de la Fonction publique et de la direction du Budget. Le directeur général de la Fonction publique a donné en séance le nombre d’agents qui en bénéficira dès le 1er janvier 2012 à la DGFiP : environ 1 000 agents sur un total de 3 715 éligibles, soit un sur quatre.

La CFDT a déposé un amendement pour supprimer cette barrière, afin que tous les agents au 7ème échelon puissent accéder automatiquement au 8ème échelon dès qu’ils ont l’ancienneté suffisante.

Toutes les organisations syndicales de la Fonction publique ont soutenu cette démarche. La Fonction publique a rejeté cette proposition. Dans ces conditions la CFDT ainsi que toutes les autres organisations syndicales ont voté contre ce projet de texte.