La crise économique, la pénurie de logements à des prix abordables, la cherté des logements compliquent l’accès de beaucoup d’agents Finances à des locations y compris dans le parc social. Ils peuvent être pénalisés par des "sur loyers" dans le logement social quand ils n’en sont pas exclus. Soit ils sont trop "riches " pour être aidés, soit "trop pauvres" pour acheter.

Dans cet environnement difficile, notre association a "plus que jamais" pour missions de "faciliter le logement des agents". Or l’AG ALPAF de décembre 2010 a constaté que la réduction de la subvention allouée à l’association, qui est passée de 23,25 M€ (sans le remboursement de la masse salariale des MAD) en 2006 à 20,04 M€ en 2010 (avec remboursement de la masse salariale et avant gel) a obligé ALPAF à puiser dans ses 20 M€ de réserves jusqu’à leur extinction.

Pour assurer le versement des prestations aux agents jusqu’à la fin de l’année 2010, la levée du gel "parlementaire" a été nécessaire mais pas suffisante, puisque 3 M€ de crédits sociaux ont été alloués en fin d’exercice.

Le ministère nous demande en 2011 d’enfermer l’évolution des besoins sociaux dans une maitrise comptable des crédits sociaux et sans perspective de progression sur plusieurs années.

Cet objectif est assorti de pistes où il est question qu’ALPAF revoit ses règles de gestion comptable. Ainsi, par exemple, les crédits relatifs à la délivrance de prêts devraient s’ajuster à hauteur des recouvrements. Il en résulterait que la demande de prêt évoluant année après année, cette situation entraînerait de fait une limitation du nombre des prêts accordés. Ainsi, par exemple, sur la base de l’exercice 2010 où 21,5 M€ de prêts ont été attribués quand 14,70 M€ vont être recouvrés en 2011, il manquera 7,5 M€pour répondre aux attentes des agents.

Plus concrètement, cela signifie que notre employeur veut se désengager, pour partie, du financement des prestations. Il continuerait à subventionner la réservation de logements sociaux locatifs et transférerait sur les usagers le financement des prêts, à travers d’un auto financement.

En conséquence, cette orientation ministérielle ne reçoit pas l’assentiment des représentants des usagers.

Pour les agents se loger par l’achat ou la location est une priorité absolue.

Pour les organisations syndicales :

 il est de la responsabilité de l’employeur de dégager les crédits sociaux nécessaires à la réservation et l’attribution de logements sociaux locatifs mais aussi à l’attribution d’aides et prêts au logement, notamment, pour l’accession à la propriété.
 il n’est pas question de "jouer le jeu" d’un réexamen des prestations "prêts" avec le seul objectif d’entrer dans « les clous budgétaires », ou de rechercher des économies.

L’Action Sociale doit répondre aux besoins de logement des agents. Plus globalement, nous revendiquons que les crédits alloués à l’Action Sociale soient équivalents à un pourcentage conséquent de la masse salariale et des pensions.

C’est pourquoi les OS ont refusé d’aborder les travaux du séminaire et du GT dans le cadre d’une enveloppe contrainte. Leur participation aux travaux préparatoires à cette AG avait pour motifs profonds :

 de veiller au caractère social des prestations et de le renforcer encore, en application des textes en vigueur et notamment de l’article 9 de la loi de 1983 qui prévoit une participation financière des agents au financement des prestations, en fonction de leur revenu et de leur situation familiale.

 la soumission des prestations à conditions de ressources est acceptée à condition que tous les agents bénéficient de l’Action Sociale ministérielle, y compris les agents transférés en directions interministérielles. Seul le montant des prestations est différencié en fonction des revenus des agents

 de sécuriser les prestations en regard des textes qui pourraient leur être applicables (tels ceux relatifs à la requalification de la participation financière de l’employeur en un avantage en nature), et qui de ce fait soumettrait cette participation à cotisations sociales et à l’impôt.

C’est pourquoi, les mesures concourant à rapprocher la prestation d’une aide au logement ont été favorisées.

D’autres mesures ont reçu notre assentiment :

 le maintien du prêt immobilier dans le cas d’une extension supérieure à + 20 m² justifiant un permis de construire,
 le prêt à l’amélioration de l’habitat (qui prend le relai du prêt immobilier) dans le cas où la surface est inférieure à 20m²,
 l’homogénéité pour le délai à 2 ans du délai des demandes de prestations,
 la présentation des pièces justificatives.

D’autres propositions pourront faire l’objet d’un nouvel examen en 2012 sans préjuger aujourd’hui du positionnement des OS :

 une nouvelle prestation intégrant le PAH et le PFI qui aujourd’hui n’apporte ni d’attractivité ni de lisibilité supplémentaires,
 le non cumul de prêts en cours de remboursement (PFI et PAH),
 la limitation du nombre de prêts (PFI et PAH),
 la limitation du nombre d’attribution des prêts immobiliers à 2 au cours de la carrière.

Il ne peut être question ici d’aborder la délivrance d’autres prestations telle l’aide aux parents ayant des enfants étudiants à charge, sans un financement pérenne l’accompagnant.

Notre volonté est d’accentuer le caractère social des prestations et de pérenniser et développer l’Action Sociale. Nous n’acceptons pas que des mesures politiques purement comptables à l’encontre de l’Action Sociale soient le prétexte pour réduire l’ensemble des prestations, alors que les agents ont subi et continuent à subir une baisse de leur pouvoir d’achat (absence de revalorisation du point d’indice, augmentation de la cotisation pour la pension de retraite, diminution des prises en charge de l’Assurance Maladie, etc...).

De même et pour conclure les représentants des 4 Fédérations syndicales (CFDT, CGT, Solidaires, FO) tiennent à rappeler en cette instance leur totale opposition au démantèlement des délégations départementales de l’action sociale.

Compte tenu des enjeux :
 aide aux parents d’enfants étudiants sans ajout de crédits pour la financer,
 restructuration qui affecte les délégations départementales aujourd’hui,
 budget en réduction drastique menaçant la pérennité des prestations....

Les représentants des usagers auraient pu voter CONTRE

Compte tenu de la qualité des travaux préparatoires à cette AG et de l’engagement professionnel des services ALPAF, Les représentants syndicaux des usagers voteront ABSTENTION dans l’unité totale.

AG ALPAF 08.03.2011 déclaration commune CFDT - CGT – Solidaires - FO