Une réforme ministérielle de l’évaluation professionnelle qui n’effraie pas les autres directions

Dès 2009, la Direction générale des Douanes et des Droits indirects, s’est portée volontaire pour expérimenter la réforme mise en œuvre par le ministère de la Fonction publique puis l’a étendue à tout son réseau. Le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 étend de manière obligatoire à l’ensemble de la Fonction publique et donc à la DGFIP, « l’appréciation de la valeur professionnelle » à la place de l’évaluation notation à compter du 1er janvier 2013, pour la gestion 2012.

La DGFIP, elle, interprète ce décret et présente un dispositif faussement favorable :

• Transparence et dialogue, avec un entretien professionnel facultatif ;
• Équité avec le visa du compte-rendu par le supérieur de l’évaluateur ;
• Valorisation des compétences professionnelles avec l’augmentation du nombre de bénéficiaires de réductions d’ancienneté qui passerait de 50% à 60%.

Des nouveaux droits en trompe l’œil

Ainsi la DG présente comme positive sa proposition d’avoir 60% des agents bénéficiant d’une réduction d’ancienneté de 1 mois ou de 3 mois comme actuellement, mais également de 2 mois. Faux : il suffirait de mettre en œuvre réellement les dispositions du décret du 28 juillet 2010, pour qu’à compter du 1er janvier 2013, 90% des agents bénéficient d’un mois de réduction. La CFDT Finances publiques revendique que tous les agents bénéficient d’une carrière parfaitement linéaire, et qu’à ce titre chacun d’entre eux reçoive un mois de réduction par an. Même si la DG, ne veut pas aller jusque là, elle peut en supprimant les quotas d’agents qui recevraient 2 ou 3 mois de réductions permettre à 90% des collègues de gagner chaque année, 1 mois sur leur carrière.

La DG se félicite également de la mise en place à la DGFIP d’un entretien professionnel proposé obligatoirement par les évaluateurs, mais facultatif pour les évalués. Ce système transposé de l’ex-DGI à l’ex-DGCP, ne correspond pas à un véritable entretien professionnel . La CFDT, elle, revendique une entrevue déconnectée de la valeur professionnelle, un moment d’échanges, de dialogue et de bilan d’étape, nécessaire pour l’agent et l’ensemble du service.

Ensuite, la DG, comme dans la filière gestion publique, prévoit le visa du compte-rendu par le supérieur hiérarchique de l’évaluateur, appelé dans le décret « autorité hiérarchique ». Elle impose un recours hiérarchique obligatoire auprès de cette autorité, avant toute saisine de la CAP locale ou nationale. Si l’agent ne veut pas rencontrer dans les faits un directeur, il lui sera interdit de faire appel. Pour la CFDT, c’est un risque inacceptable de pression sur un agent qui voudrait faire appel.

De la même façon, si le directeur donne raison à la marge à l’agent, par une simple modification d’une appréciation littérale par exemple, sans toucher à la note, là encore l’appel sera interdit non pas en droit, mais dans les faits. On voit mal, le président de la CAPL déjuger son directeur adjoint.

Il est à noter qu’aux douanes, direction qui applique le même décret qu’à la DGFIP,si l’appel ne concerne que la réduction des délais d’avancement, la CAP centrale peut toujours être saisi par l’agent, même si il n’y a pas eu de recours hiérarchique.

Pour la CFDT finances publiques, la DGFIP désire organiser un véritable marché de dupes

Nous voulons que l’agent puisse exercer, s’il le souhaite, un recours hiérarchique avant appel en CAP, devant son chef immédiat, et éventuellement devant le supérieur de ce dernier, à condition qu’il puisse être accompagné, à sa demande, d’un représentant syndical. Naturellement, si l’agent n’obtient que partiellement satisfaction, il doit pouvoir faire appel au plan national, à une véritable commission administrative paritaire, et non à un ersatz de commission comme c’était le cas dans la filière fiscale. La DG semble pourtant s’orienter vers une commission non paritaire dite « d’évocation », qui n’étudie pas le fond du dossier, mais regarde simplement si la procédure a bien été respectée au plan local.

Pour la CFDT, le DDFiP doit être un véritable arbitre. Président des CAP au plan local, il ne doit pas participer directement ou indirectement aux commissions départementales d’attribution des réductions d’ancienneté.

Touche pas à ma note chiffrée

Le décret du 28 juillet 2010 supprime la note chiffrée et donc les marges d’évolution de +0,02 et de +0,06. En revanche, il maintient la réduction-majoration d’ancienneté.

Rappelons que le décret permet à 90% des agents notés de percevoir chaque année 1 mois de réduction.

Mais afin de répondre à une demande de toutes les organisations syndicales, sauf de la CFDT, la direction générale s’appuyant sur une possible exception au principe, veut maintenir une correspondance chiffrée (voir une lettre) entre la réduction-majoration et l’évaluation. Seule la CFDT ne veut pas que les agents soient notés parce que « le statut de la fonction publique le prévoit », parce que « c’est un mal nécessaire » , parce que les agents ont besoin de « reconnaissance », « de se comparer entre eux » etc. Après de longs débats, la DG a abandonné toute référence par lettres (A, B, C ou A+++, B+, C—).Elle a même consenti, de remplacer la note zéro par la note 10, une pseudo moyenne, pour les 40% d’agents qui n’auront pas de réduction du délai d’avancement, afin de satisfaire la demande une organisation syndicale.

La CFDT ne comprend pas pourquoi la DG n’a pas retenu sa proposition ironique de pictogrammes ou d’émoticônes. Elle était pourtant bien aussi valable qu’un système numérique !

Alors même que la note chiffrée ne représentera plus rien, que l’agent ne pourra faire appel que pour obtenir une réduction d’ancienneté et non plus sur la note chiffrée, la direction générale maintiendra donc une note "bidon" correspondante à la réduction majoration, contre l’avis de la CFDT Finances publiques, mais avec l’accord des autres OS.

Ce système de « correspondance chiffrée » sera approfondi dans un prochain groupe de travail.

Faire autrement, Faire mieux

La CFDT Finances publiques condamne tout paternalisme, toute infantilisation, toute tentative de division des équipes de travail. Dans une période où les pouvoirs publics gèlent de manière pérenne le point d’indice, la CFDT n’accepte pas que la DGFIP distribue de manière subjective à certains et pas à d’autres du pouvoir d’achat, via les mois de réduction d’ancienneté. La DG va encore plus loin en interdisant aux chefs de service évaluateurs, d’attribuer à tour de rôle les réductions d’ancienneté. Plutôt que de « surveiller et punir » les agents, il faut mettre en place de véritables entretiens professionnels, renforcer la formation initiale et continue, faire des bilans de compétence en cours de carrière, et généraliser la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Jean Jaurès disait : « le courage, c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel ».

Pour la CFDT Finances publiques, le courage réel passe par la suppression de la notation, l’idéal par l’émancipation des agents.