Les mesures entrent en vigueur le 1er juin 2011 avec une période transitoire. En effet, les dossiers qui seraient présentés après le 1er juin, mais avec des documents datés de mai (par exemple pour l’API, un bail pris en mai) seront instruits selon les anciennes conditions à savoir sans condition de ressources.

Les décisions prises par ALPAF :

Hormis le prêt "adaptation du logement pour les personnes handicapées", l’ensemble des prestations d’aides et de prêts sont soumises à conditions de ressources, sur la base d’un barème à trois tranches (taux plein, taux différencié, taux d’exclusion).

Autres mesures :

Prêt immobilier complémentaire (P.I.C.) et bonification d’intérêt (prêt bonifié)

• limitation, pour les extensions, à celles faisant l’objet d’un permis de construire et d’une surface habitable créée supérieure à 20 m²
• non cumul d’un prêt bonifié attribué pour une acquisition et en cours de remboursement avec un prêt immobilier complémentaire attribué pour une extension

Prêt pour faciliter l’installation(P.F.I.)

• homogénéisation du délai de dépôt de la demande : 2 ans à partir de l’événement générateur du droit
• fourniture de pièces justificatives à l’appui des dépenses

Aide à la première installation(API)

• suppression de la notion de première affectation => attribution dans les 2 ans à compter de la date d’entrée dans les ministères économique et financier ou à compter de la promotion de catégorie avec changement de département
• attribution d’une API par logement. Son montant est proratisé en fonction du nombre d’agents (couple ou co-locataires) appartenant aux ministères économique et financier figurant sur le bail
• l’API n’est pas attribuée aux agents nouvellement affectés dans les ministères économique et financier via la position statutaire de détachement

Prêt amélioration de l’habitat (P.A.H.)

suppression de la limite de 1 500€ pour l’électroménager.

Si la mise sous conditions de ressources des aides et prêts est une mesure sociale plus juste (mais également une mise en conformité vis-à-vis d’un possible contrôle de l’URSSAF), la CFDT Finances est opposée au réexamen des prestations dans le seul but de tenir les objectifs budgétaires.

La CFDT a demandé qu’un bilan soit fait en fin d’année concernant la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

L’ensemble des modifications (nouvelles conditions, tableaux, formulaires) sera consultable sur le site Intranet d’ALPAF via Alizé dès le 1er juin 2011.