La CFDT revendique que l’inspecteur des finances publiques déroule une carrière jusqu’à un 13ème échelon et accède au grade d’inspecteur divisionnaire de fin de carrière ou à titre personnel.

Selon les nouveaux statuts de la catégorie A des finances publiques, l’inspecteur peut accéder au grade d’inspecteur divisionnaire en cours de carrière.

L’objet de la réunion du 17 décembre était, en premier, de présenter un projet basé sur un comité de sélection, qui avait l’avantage d’harmoniser les modalités de sélection. La réunion s’est poursuivie ensuite sur les thèmes du classement des postes comptables et de la carrière comptable qui feront l’objet d’une dépêche ultérieure.

Deux modes d’accès au grade d’Inspecteur Divisionnaire

Lors de cette réunion, la DG a présenté une nouvelle proposition s’inspirant davantage du dispositif actuellement utilisé dans la filière gestion publique basé sur l’examen en CAP centrale du rapport du supérieur hiérarchique. La DG a déclaré vouloir faire confiance aux DDFIP et DRFIP ainsi qu’aux CAP pour sélectionner les candidats et a rejeté l’idée d’un coût moindre de cette deuxième proposition comme justification. Elle a exposé enfin les principes qu’elle souhaitait mettre en avant, dans le cadre de ces modalités d’accès au grade d’I. Div. à savoir : transparence, équité et efficacité.

Analyse de la CFDT

En préalable, la CFDT a déclaré partager les principes énoncés de transparence, d’équité et d’efficacité.

C’est pour cela que la CFDT, tenant compte des inconvénients des deux systèmes actuels, s’est déclarée plutôt en faveur d’un comité de sélection qui présente des gages d’une plus grande objectivité par rapport au seul avis du seul N°1 du département.

En effet, le jury permet de prendre davantage en compte la problématique de la parité tant du point de vue de la composition du jury lui-même que du panel élargi de candidatures présentées au niveau national. De plus, un comité de sélection est plus à même de comparer les candidatures les unes par rapport au autres, donc en relatif alors qu’un DRFIP ou DDFIP jugera plus de manière quasi absolu et pourra écarter, sans appel, une candidature.

Pour la CFDT, le tableau d’avancement, tel qu’il existe actuellement dans la filière gestion publique, s’apparente plus à une liste d’aptitude locale dans la mesure où le candidat non proposé, donc écarté, n’a plus de recours dans ce système.

A contrario, loin d’être une promotion « coup de poker », le comité de sélection permet aujourd’hui, dans la filière fiscale, à 6 % des candidats non retenus par leur directeur d’être sélectionnés en final. Dans ce système, le candidat doit plus sa sélection à lui-même qu’au choix du directeur.

Ensuite, la CFDT a exposé sa vision d’un système qui doit satisfaire aux principes que la DG affirme elle-même vouloir défendre. Ainsi, en toute cohérence, pour la CFDT, le jury doit être seul souverain. L’avis du N°1 ne doit donc être qu’un élément non prépondérant dans la réflexion des membres du jury.

Les garanties demandées par la CFDT

La CFDT estime indispensable que les conditions suivantes soient réunies :

• La composition du jury doit naturellement exclure la présence du N°1 ou du supérieur hiérarchique du candidat.

• Pas de quotas départementaux : l’existence d’un jury implique la suppression de tout quota départemental ;

• Pas de mobilité géographique imposée, seule une mobilité fonctionnelle serait acceptable ;

• Pas de candidatures écartées par le N°1 local : tout candidat doit avoir la possibilité de se présenter devant le jury ;

• Le N°1 est légitime à classer l’ensemble des candidatures de son département en accompagnant ce classement d’un rapport individuel communiqué à chaque candidat ;

• Le jury a pour mission de sélectionner les meilleurs candidats selon une grille d’analyse connue des organisations syndicales, laquelle doit être en relation avec la doctrine d’emploi concernant le grade d’inspecteur divisionnaire ;

• En conséquence, les agents non retenus doivent être informés des raisons qui ont empêché leur sélection au moyen d’un entretien qui fasse clairement apparaître les points à améliorer pour les fois suivantes ;

• Ce bilan devra être communiqué au candidat par son supérieur hiérarchique lors d’un entretien. Le candidat devra le contresigner avant son envoi à la DG pour transmission aux membres de la CAP nationale ;

• Ainsi, le candidat, ayant connaissance des points à améliorer, pourra plus facilement apporter les réponses adéquates. Le candidat doit pouvoir se présenter plusieurs fois, de manière consécutive ou non, de manière à prendre en compte, notamment, la problématique de la parité, ou les aléas de la vie privée ou professionnelle.

L’information des élus du personnel

Pour la CFDT, il est indispensable que les représentants des personnels aient connaissance des éléments suivants :

Le rapport individuel et le classement local pour chaque candidat ; Le bilan de l’entretien avant la CAP nationale.

La CFDT a fait observer qu’une des propositions formulées par la DG posait le problème de l’absence de CAP locales d’inspecteurs divisionnaires pour contrôler le dispositif. S’agissant d’une promotion interne à la catégorie A, il ne peut pas être envisagé au plan local que seuls des représentants du grade de départ puissent se prononcer sans avoir recueilli l’avis des représentants du grade d’arrivée. La CFDT a alors demandé à la DG de clarifier sa position vis-à-vis de l’existence ou non de ces CAP locales (inspecteurs et inspecteurs divisionnaires) puisque, lors du groupe de travail du 8 novembre 2010 sur la cartographie des instances du dialogue social, seule l’existence de CAP locales d’inspecteurs avait été annoncée. En conséquence, la proposition de la DG n’était pas cohérente et serait alors inapplicable tant sur le plan juridique que des principes.

Enfin, la CFDT a demandé à la DG si elle entendait poursuivre un système de promotion sur place sur des emplois non comptables d’inspecteurs divisionnaires et selon quelles modalités. Les réponses de la DG

La DG a tout d’abord déclaré qu’elle devait aux organisations syndicales une doctrine d’emploi des cadres. Ensuite, elle a ajouté que ces personnels devaient pouvoir exercer des responsabilités managériales ou d’expertise.

La DG a précisé qu’une promotion était un éclairage sur le passé et sur l’avenir. A ce titre, elle estime que l’on doit s’appuyer davantage sur l’expérience et sur la carrière du candidat. Il faut donc un dossier pour avoir le recul nécessaire sur l’ensemble de la carrière.

La DG na pas exclu l’idée d’une sélection différente selon la fonction exercée (management et expertise) sans préciser davantage sa pensée.

Sur la méthode, la DG a compris la difficulté liée à l’absence de CAP locales et qu’en conséquence, le dispositif tel qu’il était envisagé dans sa proposition alternative posait problème.

Après avoir recueilli l’ensemble des analyses des organisations syndicales, la DG a déclaré en synthèse qu’elle était plutôt sur l’idée de mettre en place un comité de sélection tout en accordant un poids important au dossier du candidat. En effet, si la sélection sur dossier pouvait se justifier dans la filière gestion publique (les candidats pouvaient justifier de l’exercice de fonctions managériales), la situation n’était pas la même dans la filière fiscale. L’enjeu ici n’est pas d’opposer des sélections qui étaient adaptées à la situation RH et du ré-seau de chaque filière. Il s’agit d’adapter un mode de sélection adapté à la réalité de la DGFiP et qui assure un maximum d’équité entre les candidats des deux filières. La DG a trouvé les propositions de la CFDT « intéressantes » tant en ce qui concerne la grille d’analyse du jury que l’idée d’un « débriefing » après l’entretien avec le comité de sélection. La DG a donné également son accord sur notre demande de communication préalable de l’avis du N°1 au candidat.

Cependant, la DG a déclaré en conclusion de cette partie de la réunion vouloir se laisser encore un temps de réflexion. Elle s’est engagée à transmettre aux organisations syndicales une nouvelle fiche, qui permette d’intégrer les propositions qu’elle a acceptées, et qui ré-ponde également à la question des promotions sur place.

Mutations et 1ères affectations des I Div

La CFDT a demandé une affectation a minima à la résidence et pour les Inspecteurs divisionnaires, et une affectation a minima au niveau d’un pôle de direction (fiscal, gestion publique ou transverse).

La DG n’a pu contester le fait que les futurs inspecteurs divisionnaires, actuellement RP, TP ou IDEP, seraient affectés sur des emplois non comptables dans les départements en qualité de chargés de mission à la totale disposition des DDFIP ou DRFIP. Elle n’a pas souhaité visiblement limiter la totale autonomie de gestion des N°1 départementaux en la matière en refusant notre demande, les autres organisations syndicales n’ayant pas appuyé dans ce sens. Elle a cependant réservé sa réponse pour les inspecteurs divisionnaires affectés hors services de direction dans les départements.

La prochaine réunion aura lieu le 13 janvier 2011.