La responsabilité sociale et environnementale de l’Administration

100.Les fonctions publiques doivent s’inscrire elles aussi dans une démarche de responsabilité sociétale, dans la perspective d’un développement durable que tout le monde appelle de ses vœux.

 La fiscalité

101.Les impôts ont pour finalité la mise en commun de richesses et de forces en vue d’une action collective dans le cadre d’institutions publiques. C’est la condition essentielle de l’existence de l’Etat, lui donnant les moyens indispensables à son action et à son indépendance.

102.En France, depuis la Révolution, la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

103.Or, le système fiscal français se caractérise par un fort déséquilibre entre les impôts directs et indirects. La part des impôts indirects représente près de 60 % des recettes fiscales, l’impôt sur le revenu environ 17 % et l’ISF 1 %.

104.Les baisses successives du barème de l’impôt sur le revenu sans remise en cause des « niches fiscales », la réduction de l’ISF notamment par l’instauration du bouclier fiscal, la quasi suppression des droits de succession favorisent l’émergence d’une société de rentiers qu’accentuera le vieillissement de la population. L’Etat se privant de recettes transfère de plus en plus de missions et de charges vers les collectivités locales dont la fiscalité s’alourdit. Cela fragilise encore davantage la frange modeste de la population qui dans sa grande majorité, même non imposable sur le revenu, ne bénéficie pas d’exonérations.

105.Afin de renforcer la cohésion sociale et tendre vers une société plus juste et plus solidaire, nous revendiquons une plus grande progressivité de l’ensemble des impôts d’Etat. Cela doit d’abord se traduire par une forte diminution de la fiscalité indirecte, qui passe par l’instauration d’un taux zéro de TVA sur les produits de première nécessité. Elle passe par une profonde réforme de l’impôt sur le revenu qui doit s’articuler autour de trois principes : • l’élargissement de son assiette en particulier par l’intégration de l’ensemble des revenus de transfert ; • la suppression de l’ensemble des réductions et crédit d’impôts, abattements et déductions du revenu global n’ayant pas un caractère social, philanthropique, environnemental ou culturel (dons aux œuvres, cotisations syndicales, frais de garde, pensions alimentaires, etc .). Dans cette optique, nous exigeons le remplacement de ces réductions par des crédits d’impôts ; • la suppression du quotient familial et son remplacement par un abattement uniforme à la base par personne à charge, disposition à insérer dans le cadre d’une remise à plat des politiques familiales.

106.La refonte du barème de l’IR, alliée à la diminution de la fiscalité indirecte, doit permettre une plus grande redistributivité des prélèvements, se traduisant par la baisse de ceux pesant sur les plus bas revenus. Elle ne doit pas être le prétexte pour alléger l’imposition de hauts revenus pour lesquels la CFDT réclame la suppression du bouclier fiscal » au lieu de « Elle ne doit pas être le prétexte pour alléger l’imposition des hauts revenus

107.La décentralisation de l’Etat français s’accélère. Les transferts de charges vers les niveaux régional, départemental, communal ou intercommunal ne sont pas intégralement compensés, notamment dans la durée. Leur prise en charge nécessite un accroissement des budgets locaux. La part des contributions perçues est et sera en augmentation. Sur les ménages, les baisses successives de l’impôt sur le revenu s’accompagnent d’un alourdissement du poids des taxes foncières et d’habitation. Sur les entreprises, la Taxe Professionnelle, malgré des aménagements, reste un impôt mal conçu. Pour toutes ces taxes, les disparités de détermination de l’assiette et de fixation des taux selon les collectivités conduisent à des inégalités fiscales d’autant plus considérables que les possibilités de péréquation restent limitées.

108.La réforme de la fiscalité directe locale est de plus en plus urgente. Elle devra remplir des critères basés sur : la redistributivité et la justice fiscale ; la satisfaction des besoins des usagers du service public quelle que soit leur situation géographique ; l’établissement des bases retenues devra être lisible.

109.D’autres réformes sont aussi indispensables : • celle de la taxation du patrimoine, impôt sur la fortune, droits de mutation et plus-values mobilières et immobilières avec notamment une redéfinition et une réelle appréhension des assiettes ainsi qu’une révision des taux d’imposition ; • celle de la taxation des revenus financiers. Le système du prélèvement libératoire doit être supprimé, il en va de même des régimes de taxation proportionnelle. La fédération participera aux réflexions sur une fiscalité prenant en compte l’internationalisation des échanges financiers, leur flux de plus en plus rapide et leur assiette de plus en plus complexe à appréhender. • celle de l’impôt sur les sociétés. Sa base, plus étroite en France que dans les autres pays européens, doit être revue et élargie. L’IS doit être adapté à la situation créée par l’internationalisation de l’économie, afin de lutter contre les délocalisations fiscales qui s’opèrent par le transfert des sièges sociaux et des fonctions non productives dans des pays à fiscalité réduite (mécanique des prix de transfert notamment). •Le RSA est juste sur le principe ; son financement en revanche doit être élargi y compris aux bénéficiaires du bouclier fiscal.

110.Si faire coïncider l’année de perception des revenus imposables avec le paiement de l’IR répond mieux aux attentes des contribuables, la fédération des Finances CFDT est opposée à la retenue à la source qui confie aux employeurs le rôle de perception de l’impôt.

111.Tout doit être mis en œuvre pour obtenir une meilleure acceptation de l’impôt en réhabilitant son rôle citoyen. La réforme de la fiscalité ne peut se concevoir que liée à une amélioration du contrôle fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale et la grande fraude doit être un objectif prioritaire. Elle doit s’accompagner dans le respect des droits des contribuables et des citoyens, d’un arsenal législatif et de moyens appropriés, d’une meilleure coordination entre administrations financières nationales et par une meilleure coopération entre administrations financières européennes afin de remettre en cause les montages juridiques aux fins d’optimisation fiscale et poursuivre les infractions commises dans le cadre des échanges internationaux. L’analyse des résultats de cette lutte doit tourner le dos au simple satisfecit actuel tiré de bilans statistiques trompeurs et illusoires.

112.La réflexion qui doit être menée sur ces sujets ne peut être déconnectée du contexte européen. Sur un certain nombre de questions et notamment l’impôt sur les sociétés et la taxation des capitaux, la réponse ne peut être qu’européenne. Une harmonisation des fiscalités des pays européens est nécessaire pour lutter contre le dumping fiscal qui créé une concurrence néfaste à la construction européenne et aux droits des salariés. Le travail mené avec la confédération et dans le cadre de l’ISP est important et doit être poursuivi.

113.La fédération engagera une réflexion sur une fiscalité nationale et internationale prenant en compte le développement durable et la responsabilité sociale et éthique des entreprises.

114.La fédération continuera à être vigilante sur les tentatives récurrentes d’interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux afin de préserver les libertés individuelles fondamentales.

115.Si la fédération s’oppose aux baisses idéologiques des prélèvements obligatoires, elle doit aussi prendre sa part à la définition des politiques publiques et à leur évaluation. Elle doit s’assurer, notamment dans son champ de compétence, que les services de l’Etat disposent des moyens suffisants pour mettre en œuvre les missions qui leurs sont assignées.

116.Elle doit être vigilante sur toutes les méthodes d’évaluation de l’activité des services qui n’auraient d’autres buts que des économies budgétaires à courte vue ou qui seraient contraires aux conditions d’impartialité et de neutralité requises pour exercer des fonctions au nom de l’autorité publique.

117.S’agissant des dépenses autres que celles consacrées au fonctionnement et à l’activité des services de l’Etat, la fédération revendique l’évaluation de leur utilité sociale, économique, etc., et notamment celles relevant de la dépense fiscale.

 Les maisons de service public

118.La CFDT Finances revendiquait la mise en place de Maisons de services publics économiques et financières. La création de la DGFIP répond en partie à cette revendication, par l’instauration d’un guichet fiscal unique dans les centres des impôts, mais aussi dans les perceptions excentrées.

119.Aujourd’hui, la RGPP et les politiques de réduction massive de personnel dans la Fonction publique d’Etat posent clairement la question du service public de proximité. Pour la CFDT Finances, faciliter l’accès aux services publics au plus près du citoyen est une priorité. Le développement des technologies d’information et de communication ne saurait remplacer le contact direct, humain et personnalisé que tout citoyen est en droit d’attendre.

120.Aussi, la fédération des Finances CFDT s’engage à travailler avec la confédération et les autres fédérations à définir les besoins réels des citoyens en matière de services publics et à réfléchir à l’élaboration d’une revendication commune de Maisons de service public qui réponde à cet objectif.

 La protection sociale et son financement

121.La sécurité sociale doit garantir l’accès de tous à des soins de qualité sans aucune discrimination, selon leurs besoins et non leurs ressources. Tous les soins utiles et indispensables doivent être remboursés intégralement dans le cadre d’une articulation entre régimes de base et régimes complémentaires. Nous nous opposons aux franchises médicales.

122.Au-delà des soins curatifs, cette couverture doit s’étendre à la prévention, à la réadaptation, à la dépendance et aux soins palliatifs.

123.Doter la France d’une politique de santé publique ambitieuse implique une revalorisation du rôle du Parlement dans la définition de ses priorités et de ses orientations à laquelle seront associés les partenaires sociaux (syndicats, mutuelles, professionnels, associations...) dans un processus de consultation ou d’élaboration des projets. Ils doivent être partie prenante de l’application de la politique de santé ainsi déterminée et de la gestion du système tant au niveau national que local. En conséquence, si la participation des partenaires sociaux à l’assurance-maladie est légitime, le paritarisme n’est plus le mode pertinent de gestion.

124.Les diverses catégories professionnelles libérales de santé doivent remplir une mission d’intérêt général de santé, mission définie par la puissance publique et à l’appui de laquelle doit venir un conventionnement qui doit être redéfini. L’instauration d’une véritable politique sanitaire et sociale de prévention, le développement de la médecine scolaire, la promotion des médicaments génériques, de la médecine du travail et la prise en charge des populations marginalisées doivent constituer des pistes conciliant l’égal accès de tous à des soins de meilleure qualité et la maîtrise des dépenses.

125.Il faut en outre articuler plus fortement la médecine de ville et la médecine hospitalière, favoriser une meilleure organisation entre les professionnels de santé autour des patients (réseaux de soins, prévention, permanence des soins, contenu concret donné au dispositif du médecin traitant, …) et développer l’évaluation de leurs pratiques professionnelles et de leur formation continue.

126.En ce qui concerne le financement de l’assurance maladie, la CFDT a obtenu gain de cause par la transformation de la totalité des cotisations maladie en contribution sociale généralisée (CSG). La CSG, dont l’assiette doit comprendre l’ensemble des revenus, doit devenir réellement progressive. Elle ne doit pas être fusionnée avec l’impôt sur le revenu.

127.Les cotisations patronales doivent être assises sur l’ensemble de la valeur ajoutée et non plus sur la seule masse salariale. La mise en place d’une TVA sociale en remplacement des cotisations sociales patronales n’est pas une solution, car elle ferait porter tout le poids du financement sur les assurés, et, proportionnellement, plus sur les bas et moyens revenus. Les divers systèmes d’exonérations de charges sociales ayant montré leur inefficacité en termes d’emploi doivent être revus.

128.Conjointement à la réforme du financement, la rénovation du système de protection sociale doit remplir un triple objectif : •garantir la population contre les risques individuels et collectifs occasionnant une perte de revenu ; •assurer une forme de redistribution visant à corriger les inégalités ; •garantir un état sanitaire de haut niveau.

129.Nous partageons avec la mutualité l’idée qu’il faut défendre et promouvoir la protection sociale obligatoire et que le concept de solidarité notamment inter générationnelle doit être à la base des mécanismes du système de protection sociale. Consciente de l’importance du rôle des mutuelles dans la protection sociale, des interventions croissantes des assurances privées dans ce secteur, des ouvertures de la mutualité sur l’économie sociale, la fédération doit intervenir en tant que telle dans ces débats à partir de son socle d’analyses, de ses activités et de ses propositions.

130.Le rôle des mutuelles s’est accentué du fait de la dégradation de la couverture maladie par le régime général. Il est parfaitement inadmissible que sous prétexte de mieux associer les mutuelles à la gestion de l’assurance maladie, le gouvernement instaure une taxe sur les recettes des complémentaires afin de trouver de nouvelles ressources pour la sécurité sociale. La CFDT Finances désapprouve cette initiative qui place sur le même plan les mutuelles et les assurances privées, qui entraînera une augmentation mécanique des cotisations. Cette situation risque alors d’instaurer une couverture sociale à deux vitesses, où chacun serait soigné selon ses revenus et non selon ses besoins

131.Nous nous félicitons qu’avec la création de la MGEFI, mutuelle commune aux finances, notre revendication de mutuelle unique ait franchi une étape décisive. Nous souhaitons que cette construction se poursuive en continuant à assurer son assise démocratique. Pour autant, la CFDT Finances déplore le fait que cette mise en commun se soit traduite pour les adhérents de certaines anciennes mutuelles, par un recul de la solidarité globale et pour tous par une baisse de la prestation prévoyance.

132.La CFDT revendique, aux Finances comme au niveau de la Fonction publique, une participation de l’Etat employeur au financement de la protection sociale complémentaire dans le cadre d’un système obligatoire responsable qui englobe les actifs et les retraités. Cette participation doit être portée au moins à 50 % du montant de la cotisation maladie et prévoyance, les cotisations maladie et prévoyance déductibles de l’impôt sur le revenu.

133.Dans les EPIC, nous proposons l’adhésion à des mutuelles et à des institutions de prévoyance sur la base de contrats ayant un cahier des charges permettant un véritable accès aux soins pour tous et une participation patronale forte aux cotisations

134.Les prestations familiales sont un acquis social au même titre que l’ensemble du dispositif de protection sociale. Dans l’attente d’une mise à plat et d’une réforme globale du système d’aides aux familles (allocations familiales et autres, quotient familial, déductions, réductions et crédits d’impôt divers, abattements aux impôts locaux, aides des employeurs dont le CESU et le SFT, etc.), elles doivent être réévaluées notamment pour les enfants handicapés.

 Les retraites et leur financement

135.Pour la CFDT, le système par répartition demeure le modèle à suivre. Source de la solidarité entre les générations, il voit les actifs du moment financer les retraites d’aujourd’hui. Elle demande au gouvernement d’assurer son avenir en contrebalançant par des mesures justes et égalitaires, les prévisions pessimistes des économistes et du Conseil d’orientation des retraites.

136.A contrario, le système par capitalisation basé sur l’individualisme est porteur de dangers inhérents aux fluctuations des marchés financiers. La Fédération souligne également que le système par capitalisation que ce soit en parallèle ou en complémentaire est facteur de dispersion de l’effort contributif et d’éclatement des solidarités.

137.La Fédération veut par la même contribuer à convaincre la population active et principalement sa frange la plus jeune de l’avenir du système par répartition. Il faut donc lui (re)donner confiance en rappelant le succès de celui-ci depuis sa création et en proposant des mesures assurant sa pérennité dans un cadre de justice sociale.

138.La question des petites retraites et le retour du phénomène des retraités pauvres demeurent le pivot de notre réflexion sur les retraites et leur financement. La CFDT veut garantir à chaque retraité un niveau décent de pension.

139.En conséquence, la Fédération revendique : •Un maintien de la référence à l’âge de 60 ans pour le droit à liquidation des retraites. •Un maintien du taux plein de remplacement égal au minimum à 75 % •la conservation du calcul du revenu de remplacement des fonctionnaires sur la base du traitement acquis dans les 6 derniers mois de carrière •Un minimum vieillesse égal au SMIC •Une progression du niveau des retraites au moins égale au niveau de l’inflation •L’arrêt de la pénalisation des carrières accidentées ; c’est le cas en particulier des femmes cumulant un certain nombre de désavantages (par exemple le temps partiel) qui ont vu leur situation se dégrader après 2003. •Une meilleure prise en compte de la pénibilité précédée d’un réel recensement des métiers pénibles, dans le périmètre de la fédération.

140.La fédération n’entend pas nier l’importance des évolutions démographiques soulignées par le COR : l’allongement de la durée de la vie est un phénomène durable qui, dans une première approche, conduit mécaniquement, soit à une forte augmentation des cotisations des actifs, soit à une forte diminution des retraites. Cela ne peut être accepté sans examen de l’ensemble de tous les facteurs qui pèsent sur l’évolution du système. La fédération considère que c’est dans leur analyse que réside la solution.

141.Tout aussi mécaniquement, la situation du chômage doit s’améliorer du fait du départ à la retraite des nombreux enfants du baby-boom. Tout ceci doit concourir à assainir les comptes de l’UNEDIC. La loi Fillon de 2003 prévoit le financement des deux tiers des besoins en 2020 par les excédents dégagés par la caisse. Cet engagement doit être respecté et même accentué si les circonstances le permettent.

142.Le financement de notre système de retraite, reposant pour l’essentiel sur la solidarité professionnelle, est fortement dépendant de l’évolution de la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations salariales et patronales. Les objectifs de la Loi Fillon pour résoudre les difficultés structurelles de l’emploi et accroître l’enveloppe des recettes n’ont pas été atteints, en particulier en ce qui concerne la progression du taux d’emploi des seniors, qui demeure très en deçà de la moyenne européenne. Cela justifie ainsi notre opposition à l’allongement de la durée de cotisations à 41 annuités qui serait de ce fait une mesure aussi inefficace qu’injuste.

143.Une des causes de la modification de la structure démographique réside dans la diminution du nombre de jeunes avec des conséquences sur la structure des dépenses des ménages, mais également sur celle de l’Etat et des collectivités locales.

144.Ces deux constats ouvrent des pistes d’un complément de financement des retraites qui fasse appel à la solidarité nationale légitimé par le fait que les salariés et les retraités n’ont pas à subir seuls les conséquences de phénomènes indépendants de leur volonté et par ailleurs durables. C’est pourquoi la fédération se réaffirme en faveur de la création d’un système à deux étages reposant sur un socle de solidarité professionnelle, complété par un prélèvement progressif assis sur l’ensemble des revenus, visant à l’équilibre de l’ensemble du système. Le niveau de ce prélèvement augmenterait au fur et à mesure que progressent les déséquilibres démographiques et diminuerait lors de leur réduction.

145.Le financement des pensions de fonctionnaires de l’Etat doit être assuré par le budget. Il s’agit de dépenses permanentes de l’état qui en application de la constitution doivent figurer dans la loi de finances votée chaque année par le parlement. Dès lors, la fédération s’oppose à la création d’une caisse de retraite pour ces fonctionnaires. En soulignant le caractère structurellement déficitaire des pensions en raison de la diminution du nombre de fonctionnaires, la caisse de retraite alimenterait un climat anti-fonctionnaire sans améliorer le niveau des pensions ni faciliter leur financement.

146.La création d’une retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) va dans le sens de notre revendication d’intégration des primes dans le calcul des pensions. Dans l’attente d’une totale intégration des primes dans le traitement, il est envisageable d’augmenter le plafond actuel de l’assiette de cotisation sur les primes. Ce régime devrait progressivement couvrir le montant réel des primes. L’intégration de la GIPA dans la retraite additionnelle est, à cet égard, un précédent. Pour ce qui concerne la gestion des fonds par l’ERAFP, il faut garder le cap en matière d’investissement socialement responsable (ISR).

147.Le fonds de réserve des retraites doit jouer tout son rôle pour arriver à équilibrer les comptes de l’assurance retraite. Il ne doit ni être supprimé, ni sous-alimenté, afin qu’il puisse financer, tel que prévu à partir de 2020, 20 à 30 % des besoins supplémentaires du système.

148.Le conseil fédéral poursuit son analyse sur les retraites afin de mieux cerner les enjeux et d’affiner ses revendications. Il élaborera un plan de travail en faisant appel au réseau militant.

 Egalité professionnelle, discriminations

149.Dans nos administrations, des agents sont victimes de discriminations du fait de leur sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou de leur origine ethnique. Ceci peut se manifester par des attitudes de harcèlement, d’isolement, de blocage de carrière...

150.La CFDT Finances doit poursuivre son action pour combattre ces phénomènes, faire respecter la loi et rechercher par le dialogue la mise en place de dispositifs responsabilisant les différents niveaux de hiérarchies mais aussi l’ensemble des agents. Si le dialogue ne suffit pas, la CFDT doit mener des actions associant ses adhérents et les personnels afin non seulement de faire cesser les faits incriminés mais aussi faire en sorte qu’ils ne se reproduisent plus.

151.La France que veut la fédération des Finances est une République laïque qui accueille, dans la réalité, dans l’égalité des droits et le respect des règles communes, la diversité de ceux qui y vivent. Le service public doit être au premier rang du combat contre les discriminations quelles que soient leurs formes.

152.La CFDT Finances affirme que l’emploi public doit jouer un rôle majeur pour assurer l’insertion professionnelle des jeunes de toutes origines sociales et géographique. Les politiques actives de recrutement, comme le PACTE, doivent être développées. La CFDT agit pour favoriser le recrutement des PACTE parmi les jeunes des quartiers défavorisés.

 Droits des femmes

153.Dans une période d’offensive libérale, les réglementations protectrices du travail ont tendance à disparaître. Les femmes, de par leur place sur le marché du travail, en sont souvent les premières victimes. Ainsi ont-elles été les premières concernées par les nouvelles formes de précarité, de flexibilité et par le temps partiel contraint

154.La dynamique d’émancipation des femmes amorcée dans les années 1970 stagne actuellement. En effet, les inégalités entre hommes et femmes dans le monde du travail persistent : bien que les filles réussissent mieux à l’école que les garçons, les femmes sont plus souvent au chômage, accèdent moins aux responsabilités et perçoivent des salaires plus faibles que leurs collèges masculins (inférieur de 16 % dans notre ministère). La CFDT refuse toute remise en cause du droit des femmes (remboursement de certaines pilules contraceptives, centres IVG, droit à l’avortement, etc.).

155.Plus que jamais, la remise en cause de tout ce qui maintient la prédétermination des rôles sociaux et la division du travail entre les hommes et les femmes fait partie intégrante de notre projet. Le rôle et la place dévolus aux femmes dans le monde du travail et plus généralement dans la société nécessitent une action particulière pour en supprimer le caractère inégalitaire.

156.La législation sur l’égalité professionnelle reste inappliquée dans les faits, il n’y a pas eu de mise en place de dispositifs correcteurs. Le débat sur la parité en politique a permis de remettre en avant plus généralement le rôle et la place des femmes dans la société et de tirer un bilan négatif de l’objectif d’égalité. Différents rapports sur la fonction publique ont démontré là aussi une inégalité de fait (femmes moins présentes dans les filières techniques, conséquences des temps partiels, du congé parental sur les déroulements de carrière, accès à la formation). Aujourd’hui, les femmes conjuguent difficilement vies personnelle, familiale et professionnelle avec un engagement militant ou associatif. Et c’est au niveau du temps domestique et du temps libre que la différence se creuse entre les hommes et les femmes.

157.C’est pourquoi, même si les revendications posées par la CFDT répondent aux besoins des femmes et des hommes, la fédération donne une dimension particulière à son intervention et à son action dans le domaine de l’emploi et de l’égalité professionnelle pour parvenir à la suppression des discriminations qui subsistent, au-delà des textes, notamment sur les fonctions, les promotions (plafond de verre) ou la formation professionnelle.

158.La CFDT exige l’application de la loi Génisson pour toute la Fonction Publique. Cette dernière prévoit un rapport écrit annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes.

159.Les discriminations sexistes et le harcèlement moral et sexuel existent. Le syndicat a le devoir de dénoncer ces actes et d’offrir aux agents concernés toutes les possibilités de les combattre et d’y mettre fin.

160.La fédération fait également le constat d’une moindre présence des femmes dans l’exercice des fonctions de responsabilité syndicale (appareil central, secrétariat de syndicats, congrès, conseils fédéraux...). Un travail spécifique doit être mené au sein de la fédération pour analyser ce constat, améliorer la place des femmes dans nos instances et tendre vers la parité.

161.Ce travail doit être pris en charge par l’ensemble de nos structures. Les actions de formation, de développement, une organisation ou des aides permettant de concilier la vie syndicale et familiale (choix des horaires, des lieux de réunion, financement de gardes d’enfant...) doivent encourager et faciliter l’engagement des femmes dans la vie militante.

 Travailleur handicapé, travailleur comme un autre

162.Nos ministères et les directions des EPIC doivent conduire une politique exemplaire pour favoriser l’embauche des personnes handicapées ou qui peuvent se retrouver en situation de handicap. Celles-ci doivent bénéficier de critères de titularisation adaptés à leur situation. L’administration et les directions des EPIC doivent respecter l’obligation d’emploi des handicapés à hauteur de 6% au minimum des recrutements et même au-delà afin d’avoir rapidement au moins 6% de travailleurs handicapées dans les services, y compris dans chacune des administrations centrales. Leurs postes de travail doivent être adaptés à ces emplois. Les administrations et les directions des EPIC ne doivent pas se servir du dispositif pour recruter d’autres types d’emplois réservés, « militaires en retraite » ou autres.

163.Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour le maintien dans l’emploi des personnels dont le handicap survient après l’embauche que ce handicap soit causé pendant le temps de travail ou sur le temps personnel.

164.Dans le cadre du recrutement contractuel, les représentants des personnels doivent être mieux associés aux différentes étapes de la vie au travail des personnes handicapées, et ce, dès la phase de recrutement.

165.Si nos ministères doivent en permanence s’informer des possibilités et des besoins en matière d’aménagement de postes, les personnels, au premier rang desquels les militants et adhérents de la fédération, doivent signaler les situations anormales et exiger de l’administration et des médecins de préventions ou du travail, leur adaptation immédiate. Pour cela, le savoir faire de la cellule de reclassement et d’insertion des personnes handicapées rattachée à la Dpaep (CRIPH) peut utilement servir de soutien.

166.Dans les comités d’entreprises, une commission sur les conditions de travail, d’embauche et d’emploi des travailleurs handicapés sera systématiquement revendiquée.

167.Au sein du comité national et des comités régionaux du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les équipes CFDT doivent revendiquer que le taux de présence de travailleurs handicapés dans les services soit au moins égal à 6% et refuser toute convention qui ne permettrait pas d’atteindre ou de maintenir ce taux. Les mandatés CFDT doivent aussi refuser dans le FIPHFP (mais aussi les CHS) toute proposition de dépense qui par la loi et/ou les règlements incombe à l’employeur ou au propriétaire des locaux.

168.La fédération condamne les dispositions prises pour exonérer certaines administrations de tout ou partie de leur contribution au fonds, par exemple la douane dans nos ministères ou l’éducation nationale. La contribution due au FIPHFP est une contribution de solidarité. Aucune administration ne devrait en être dispensée, quel que soit le motif évoqué.

 Lutter contre les discriminations sexuelles

169.Comme les associations du Collectif Homoboulot le clament : « les personnels lesbiens, gays, bisexuels et transgenres souffrent au travail ».

170.La fédération participe aux cotés de l’association Comin-g à la lutte contre l’homophobie au sein de nos administrations et la soutien dans son désir de reconnaissance officielle par l’administration.

171.La fédération demande l’officialisation du 17 mai comme journée mondiale de lutte contre l’homophobie.

172.La fédération s’inscrit dans la lutte contre le sida. Elle demande à l’administration de prendre toute sa part dans l’information et la prévention. Elle condamne toutes les formes de discrimination ou d’exclusion à l’encontre des personnels touchés par le sida.

173.La fédération refuse toute forme d’exclusion fondée sur le comportement privé, l’identité ou l’orientation sexuelle des agents. Elle revendique en particulier les mêmes droits pour les couples homosexuels que pour les couples hétérosexuels.

 Lutter contre le racisme

174.L’antiracisme est une valeur dans laquelle se reconnaissent tous les adhérents de la CFDT. La Fédération condamne donc fermement tous discours et comportements racistes ou xénophobes. Elle considère que tout adhérent qui se livre à du prosélytisme en faveur de ces opinions ou revendique son appartenance à un mouvement partisan de ces thèses, s’expose à une procédure d’exclusion de la CFDT.

175.La fédération lutte contre toute forme de racisme et de xénophobie. Elle condamne les discours qui font porter à des personnes d’origine étrangère ou supposée telle, la responsabilité de difficultés sociales. La CFDT Finances considère qu’il appartient au service public d’être exemplaire dans le refus du racisme et de la xénophobie. Cet objectif doit notamment conduire à des politiques actives de recrutement.