Le groupe de travail CTPM consacré à l’amiante a tourné court le 2 mars dernier (voir les déclarations communes sur notre site). Le principal sujet de blocage butait sur la date initiale de versement de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) pour les agents DGFIP ayant obtenu une reconnaissance de maladie professionnelle.
Les 4 fédérations (CFDT, CGT, Solidaires et FO) avaient quitté la réunion du fait de l’absence de prises de décisions au plus haut niveau.

Les Fédérations avaient, dans la foulée, demandé une audience au Secrétaire général des Ministères économiques et financiers pour faire avancer les dossiers.

M. Lamiot (Secrétaire général) a donné suite à notre demande en proposant la date du le 5 avril 2011.

Lors de cette rencontre, changement de climat, la reprise du dialogue social s’est traduite par des avancées sur des dossiers que nous avons porté depuis la réunion amiante du 18 novembre 2009.

Avant de détailler les décisions et engagements pris par l’administration, voici un rappel de notre plateforme revendicative (CFDT, CGT, Solidaires et FO) concernant l’amiante :

1 mise en œuvre d’un plan global d’éradication de l’amiante (sites domaniaux et locatifs)
2 mise en place immédiate de la signalétique dans l’attente de la réalisation d’un tel plan
3 transparence totale sur l’ensemble des documents établis lors des travaux sur des matériaux contenant de l’Amiante (MCA) à l’égard des personnels, des organisations syndicales, et des représentants en CHS
4 recensement des personnels exposés à l’amiante au vu des DTA, des expositions antérieures, et des fiches de risques professionnels
5 remise de certificats de présence ou d’attestation d’exposition
6 mise en œuvre des dispositions de suivi professionnel et post-professionnel en cas d’exposition à l’amiante, afin d’assurer la traçabilité des risques professionnels
7 mise en œuvre des décisions des ministres concernant les agents ayant travaillé au « Tripode »
8 extension aux fonctionnaires de l’ensemble des mesures de préretraite et d’âge limite appliquées aux salariés du privé victimes de l’amiante.

Le Secrétaire général a répondu point par point à notre plateforme interfédérale mais a tenu, en avant propos, à apporter les précisions suivantes sur 3 autres sujets :

— le bâtiment Graslin de Nantes Cambronne subira un traitement particulier compte tenu de la spécificité des locaux
— les agents de la DGCCRF n’iront pas dans le bâtiment amianté du pôle C de la DIRECCTE de Bordeaux et 2 solutions, en cours d’étude, seront proposées localement.
— le Secrétaire général indique que le traitement de la situation individuelle d’un agent de l’ex Tripode n’étant pas acceptable (concernant la date de reconnaissance de la maladie professionnelle), il s’engage à reconvoquer la commission médicale afin que cet agent soit indemnisé à compter de la date de la découverte de la pathologie c’est-à-dire de la date du scanner, et non celle du rapport de l’expert.

La CFDT a demandé que cette décision soit généralisée à tous les agents et ne constitue pas un traitement individuel à un moment donné. Le Secrétaire général examinera pour que ce soit la position de l’administration dans les commissions de réformes pour les marqueurs d’exposition comme les plaques pleurales.

Concernant les 3 premiers points de la plateforme (immobilier), le Secrétaire général apporte les précisions suivantes :

— depuis le début du plan "amiante" (18 novembre 2009), 40% des actions de retrait ont été réalisées et 70% sont programmées. Le plan doit être achevé en 2012.
— Le comité expert amiante, dont l’objectif est de faire des propositions au GT ministériel "amiante", finalise un guide de bonnes pratiques dans le domaine de l’éradication de l’amiante et suit 5 chantiers pilotes, à savoir :

- l’immeuble Montaigne (avenue Montaigne) à Noisy le Grand
- l’immeuble DRFIP (place Occitane) à Toulouse
- l’hôtel des Finances (50 rue des Ponts) à Nancy
- le bâtiment A de la cité douanière la Joliette (56 bd de Strasbourg) à Marseille
- le bâtiment de la D.R. INSEE (36 rue des trente six ponts) à Toulouse

Le guide rappellera également la nécessité d’afficher une "signalétique amiante" à tous les endroits ou ce matériau est connu.

La CFDT rappelle sa demande d’affichage obligatoire d’une signalétique amiante sur tous les sites dont la localisation du matériau est connue afin de tordre le cou aux insinuations de certains chefs qui pensent que cela (l’affichage d’une signalétique) ferait peur aux agents. Elle permettra également aux intervenants extérieurs de travailler en toute connaissance de cause.

La CFDT réaffirme que ce qui fait peur aux agents c’est de ne pas être correctement informés, de ne pas savoir si leur environnement de travail renferme ou non de l’amiante.

Sur les sites contenant de l’amiante, la CFDT revendique un désamiantage par retrait et rejette l’encapsulage qui n’est qu’une solution précaire sans assurance pour la santé et la sécurité des agents mais également pour les personnels d’intervention. Concernant l’inertage des matières amiantées (vitrification du matériau par hautes températures), il ne semble pas adapté à toutes les situations à cause de la complexité de mise en œuvre du procédé.

Sur les 3 points suivants (suivi médical), le Secrétaire général indique qu’il y a peu d’outils pour les services RH et la seule note en cours date de 2007 et avait été rédigée par la DPAEP.
Il annonce la création d’un guide sous forme de note, signée par lui-même, à l’attention de tous les directeurs afin de donner des outils communs aux services RH des directions locales quant au suivi médical des agents pour sa partie administrative.
Ce guide médico-administratif rappellera la réglementation et définira les procédures de mise en œuvre. Il sera élaboré en groupe de travail (début mai avec les organisations syndicales) et la création d’un certificat de présence ainsi qu’une attestation d’exposition à l’amiante (en format standardisé) verront le jour afin que tous les acteurs de la santé et de la sécurité au travail utilisent un support commun.

Concernant l’avant dernier point (Tripode de Nantes), le Secrétaire général rappelle les engagements des Ministres (Lagarde et Woerth), en décembre 2009, pour les agents ayant travaillé au Tripode de Nantes.
Il indique aussi que Sépia (bureau d’études) a rendu le rapport final de ses enquêtes en 2010. Néanmoins un appel d’offre est lancé pour une nouvelle étude qui s’appuiera sur l’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de la poursuite des travaux épidémiologiques de l’INVS (institut national de veille sanitaire).
Afin d’assurer les décisions des ministres concernant le suivi médical des agents, ces derniers seront informés des modalités de suivi médical par courrier intégrant un guide rédigé sur la base du vade-mecum élaboré par la médecine de prévention et les organisations syndicales tout en le simplifiant afin de le rendre aisément compréhensible par l’ensemble des agents.
Ce guide sera également adressé aux services RH et aux médecins de prévention avec d’éventuelles annexes le complétant pour ces publics spécifiques plus avertis.

S’agissant de la date de départ de l’indemnisation, la réglementation sera rappelée avec mention des pathologies non évolutives (telles que les plaques pleurales) pour lesquelles il sera demandé aux représentants de l’administration de se prononcer en faveur d’une date de consolidation fixée aux premiers examens médicaux et non à la date de première expertise ou à une date ultérieure.

Un fichier unique est centralisé sera créé pour tous les agents du Tripode de Nantes.

A la demande des fédérations, une attention particulière sera portée sur les moyens dédiés au suivi médical : affectation d’une secrétaire médicale afin de délester le médecin de prévention de Loire Atlantique des tâches administratives, convention à renouveler avec les établissements de santé pour l’examen par scanner.

Les actions engagés par le CHSDI 44 (opérations de formation ayant un rapport avec l’amiante) mais pour lesquelles la partie administrative traine à débloquer les crédits devront rapidement trouver une solution.

Enfin concernant le dernier point (extension aux fonctionnaires de l’ensemble des mesures de préretraite et d’âge limite appliquées aux salariés du privé victimes de l’amiante), le Secrétaire général rappelle que ce sujet ne peut être traité qu’au niveau interministériel.

La CFDT Finances demande au Secrétaire général de porter notre demande de "reconnaissance de site amianté" auprès du Ministre afin que les agents de nos ministères bénéficient des mêmes droits que les salariés du privé, c’est-à-dire qu’ils ouvrent droit au régime de pré-retraite pour cause de maladie liée à l’amiante.