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Communiqué de l’intersyndicale CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA du 18 août 2011 Niches fiscales : un nouveau rapport de l’Inspection des Finances dénonce leur inefficacité

Annonces Fillion : "l’essentiel de l’effort est demandé aux salariés"

Dépêche publiée le jeudi 25 août 2011

Pour la CFDT, les mesures annoncées le 24 août 2011 par le Premier ministre pour réduire le déficit public, ne sont pas à la hauteur des enjeux en plus d’être déséquilibrées au détriment des salariés.


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Suite aux annonces du Premier ministre ce mercredi 24 août, la CFDT juge que « les efforts demandés aux salariés sont très importants par rapport à ceux demandés aux entreprises et aux très hauts revenus. » (Véronique Descacq, secrétaire nationale de la confédération CFDT chargée des questions économiques).

Si la secrétaire nationale reconnaît « un début de remise en cause » de la défiscalisation des heures supplémentaires, « il est clairement trop timide ». Surtout que dans le même temps « le gouvernement s’attaque directement au pouvoir d’achat des salariés en taxant davantage les mutuelles santé. Une mesure d’autant plus injuste que 25 % des salariés ont déjà des difficultés d’accès aux soins. » Enfin, Véronique Descacq qualifie la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’« effet d’annonce qui ne règle ni le problème du déficit public, ni les injustices de notre système fiscal ».

Taxons les riches, mais modestement…

Le 23 août une quinzaine de patrons français de très grandes entreprises (Total, Orange, Accor, Société générale, Danone, Air France, etc.) et de grandes richesses (Liliane Bettencourt) ont lancé un appel intitulé « Taxez-nous ! » publié par le Nouvel Observateur.

Ils déclarent souhaiter « l’instauration d’une "contribution exceptionnelle" qui toucherait les contribuables français les plus favorisés. Cette contribution serait calculée dans des proportions raisonnables, dans le souci d’éviter les effets économiques indésirables tels que la fuite des capitaux ou l’accroissement de l’évasion fiscale ».

Les très hauts revenus français sortent enfin du bois, emboîtant très prudemment leurs homologues américains.

En effet, ceux-ci vont bien plus loin. Une pétition signée par 150 milliardaires américains demande à Barak Obama « de cesser ses cadeaux fiscaux à leurs concitoyens gagnant plus de 250 000 dollars par an (environ 180 000 euros) ». Ces allégements fiscaux sont ceux qu’a mis en place Georges Bush, politique fiscale qu’a copiée Nicolas Sarkozy, notamment avec la réduction des droits de successions.

Un certain nombre de riches américains sont plus clairs : « Je pense que les gens qui se situent en haut de la pyramide les gens comme moi— devraient payer beaucoup plus d’impôts. Nous nous portons mieux que jamais », a récemment déclaré Warren Buffett, l’une des plus grosses fortunes du monde, lors d’un entretien accordé à la chaîne ABC News. Celui-ci avait déjà soutenu une pétition pour alourdir les droits de successions (Lire Taxer plus l’héritage).

En proposant une contribution exceptionnelle de 3 % sur les revenus imposables dépassant 500 000 euros, le gouvernement reste dans le symbolique pour un montant de recettes bien modeste, 200 millions d’euros.

Faute d’une réforme en profondeur de l’impôt sur le revenu, ces très hauts contribuables français continueront à bénéficier d’une fiscalité qui les avantage, leur taux moyen d’imposition avoisinant à peine les 25 % bien que le dernier taux d’imposition du barème soit de 40 % (lire Enquête Insee : les riches, de plus en plus riches).

Une contribution supplémentaire de 10 % aurait pu apparaître comme significative, et, à partir d’un taux de 25 %, on aurait pu considérer l’effort comme « exceptionnel ».

Notons comme autre proposition gouvernementale, celle de relever les contributions sociales des revenus du patrimoine (CSG et autres). Actuellement le taux d’imposition est de 12,3 %, il passerait à 13,5 % frappant indistinctement les patrimoines élevés et plus modestes.

Les salariés à contribution

Les très hauts revenus et les revenus du patrimoine (revenus fonciers et revenus financiers) ne seront pas les seuls à être visés par le plan de rigueur. En effet les salariés sont également mis à contribution via les contributions sociales (CSG et CRDS).

Si les taux ne bougent pas, 7,5 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS, leur assiette augmente de 1 %. La déduction forfaitaire de 3 % pour frais professionnels serait réduite à 2 %.

Ainsi un salarié percevant un salaire brut de 2 000 euros paiera 1,60 euros de plus par mois, soit une perte de salaire de 0,08 %.

Tableau

Par ailleurs, les salariés percevant des revenus issus de l’épargne salariale, de l’intéressement ou de la participation, perdraient le bénéfice de cet abattement pour frais.

Si cette augmentation peut paraître en pourcentage plus modeste que celle sur les très hauts revenus, elle rapporterait deux fois plus, environ 550 millions d’euros. Les « pauvres » sont plus nombreux que les « riches »…

Le pouvoir d’achat des fonctionnaires continue de baisser…

Les salariés fonctionnaires vont connaître deux années noires pour leurs fiches de paie : aucune augmentation de la valeur du point en 2011 et peut-être en 2012, une nouvelle ponction de 0,27 % en 2012 après la même subiet cette année au titre des cotisations retraites, une augmentation de la retenue CSG, CRDS de 0,08 % et vraisemblablement une augmentation des cotisations mutuelles.

Pour la CFDT Finances, le milliard d’économie annoncé sur le fonctionnement de l’Etat ne doit pas se traduire par de nouvelles détériorations de l’emploi et des conditions de travail.

Les fiches de présentation du Premier ministre sont téléchargeables en PDF sur le site de Matignon : http://www.gouvernement.fr/presse/mesures-pour-la-reduction-du-deficit-public

Communiqué de l’intersyndicale CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA du 18 août 2011 Niches fiscales : un nouveau rapport de l’Inspection des Finances dénonce leur inefficacité

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