Pendant les négociations portant sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique le Ministre, Eric Woerth, avait introduit dans le projet de texte en discussion un paragraphe intitulé « Améliorer la chaîne administrative et médicale des traitements des congés pour raison de santé ». Dans ce paragraphe figurait la proposition de rénovation du dispositif de contrôle des arrêts maladie et son rapprochement avec celui en vigueur dans le secteur privé.

Pour la CFDT Fonction publique ce chapitre ne relevait pas de la négociation en cours et devait être traité à part. Nous avions demandé et obtenu le retrait pur et simple de ce passage.

Sans aucune discussion préalable avec les organisations syndicales, le Gouvernement s’est empressé de mettre en place son dispositif en intégrant un article dans la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Que dit cet article ?

L’article 91 de ladite loi précise pour les agents des Fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail.

A titre expérimental, le contrôle des arrêts maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires est confié aux Caisses primaires d’assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d’elles. Cette expérimentation s’applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Le contrôle porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail et le contrôle des heures de sortie autorisées.

• Toute personne est tenue de se soumettre aux contrôles organisés, dans le cadre de l’expérimentation, par le service du contrôle médical et la caisse primaire. La caisse informe l’administration lorsque la personne qui doit faire l’objet du ou des contrôles ne respecte pas cette obligation.

• Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d’un arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, il en informe l’administration. L’avis rendu par le service du contrôle médical s’impose à l’administration.

• Lorsque les agents de la caisse primaire d’assurance maladie constatent l’absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées et le caractère volontaire de l’inobservation de cette obligation, la caisse en informe l’administration.

• La liste des administrations, des caisses primaires d’assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l’expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention définit également les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l’expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.

• En cas de non-respect de l’obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l’administration peut interrompre le versement de la rémunération.

• En cas de non-respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l’administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %.

• En cas d’absence de justification médicale de l’arrêt de travail, l’administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l’avis du service du contrôle médical.

• Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l’avis rendu par le service du contrôle médical.

• Les décisions prises par l’administration peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

• L’expérimentation prend effet à compter de la signature de la convention pour une durée de deux ans. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Début 2010 et pour deux ans, six caisses primaires (Nice, Lyon, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Rennes, Paris) opéreront des contrôles concernant des agents de la Fonction publique d’Etat. A Paris, ne seront en outre concernés que ceux du ministère de l’Economie. Au total, cette expérimentation ne s’appliquera donc qu’à 177.000 agents de l’Etat.

Les collectivités locales et les hôpitaux pourront aussi appliquer ces nouveaux contrôles s’ils le souhaitent en passant à cet effet des conventions avec l’assurance maladie.

Après évaluation, le dispositif devrait être généralisé d’ici à 2012.

Pourquoi ce nouveau dispositif ?

Pour le Gouvernement ce nouveau dispositif permettrait de lutter contre l’absentéisme des fonctionnaires. Pour cela, il s’appuie sur des statistiques de 2003 (dernières données disponibles) d’où il ressort qu’à cette période les agents de l’Etat ont pris, en moyenne, 13 jours d’arrêt maladie – contre 12 dans le secteur privé. Un total jugé élevé, même s’il est à relativiser, car 43 % de l’ensemble des jours pris se sont concentrés sur la minorité (3,7 %) d’arrêtés en raison de maladies graves (plus d’un an) ou d’accidents du travail. Pour les congés maladie de moindre durée, un agent sur cinq a bénéficié au moins une fois dans l’année d’un arrêt de 3 jours ou moins, et un agent sur trois d’un arrêt de 4 jours ou plus.

L’argumentation du gouvernement ne s’appuie sur aucune étude sérieuse tendant à prouver que les fonctionnaires abuseraient des arrêts maladies.

Pour la CFDT Fonction publique le renforcement des contrôles des arrêts de travail ne règlera pas le problème supposé de l’absentéisme des fonctionnaires. Les causes réelles des congés maladie méritent une recherche plus approfondie et un traitement adapté.

De son côté, la confédération CFDT ne minimise ni ne cautionne les éventuelles fraudes en la matière. Mais elle considère que la « rhétorique gouvernementale visant à faire croire aux assurés que le déficit de l’assurance maladie est dû à la fraude est insupportable » La fraude aux indemnités journalières de courte durée est estimée à 350 millions d’euro, le montant total versé au titre de ces indemnités étant de 3,8 milliards d’euro. Rappelons que le déficit de l’assurance maladie atteindra 14,5 milliards d’euro en 2010.