En préambule, les élus ont souhaité rappeler les inquiétudes quant à l’avenir des agents, tant au niveau professionnel qu’aux modes de gestion individuel et collectif.

Les élus ont exigé d’obtenir des réponses claires sur les points suivants :

  L’engagement sur une exploitation la plus complète possible du tableau de mutation 2010.
  L’exploitation des tableaux de mutation avant l’affectation des contrôleurs stagiaires.
  La suppression totale du maintien des deux ans à résidence des agents.
  Le devenir des CAP nationales au regard des mutations intervenues et décidées par les préfets de Région.
  Plus généralement l’avenir des CAP face aux pouvoirs dévolus aux préfets. En conclusion, les élus dénoncent encore une fois le manque de transparence dans la gestion des personnels dans le processus de réforme.

En complément, la CFDT a poursuivi la déclaration, compte tenu de la récente décision de l’administration centrale de faire paraître les affectations des stagiaires, avant le prononcé des mutations : « La CFDT a pris connaissance hier du courrier de l’administration centrale aux contrôleurs stagiaires actuellement en formation à l’ENCCRF 34. Il y est précisé que l’administration envisage de proposer aux stagiaires les postes pour leurs affectations, avant la tenue de la CAP d’exploitation du tableau de mutation 2010. Si la CFDT est satisfaite pour les collègues stagiaires qui attendent cette liste avec beaucoup d’impatience, elle ne partage pas du tout l’avis de l’administration quant au moyen utilisé. Le cycle de mobilité de la CCRF est traditionnellement organisé ainsi :

• 1 – mutations des titulaires
• 2 – affectations des stagiaires
• 3 – listes d’aptitude

Le projet de l’administration va mettre du trouble dans une gestion du personnel déjà perturbée par les réformes en cours. L’expérience récente de la CAP encadrement d’hier a démontré que l’administration n’a pas tenu compte du tableau de mutation pour proposer des postes aux lauréats du concours 2010. Plusieurs mutations d’IP n’ont pas été prononcées de ce fait (Nanterre, Bobigny…) La CFDT vous demande de bien vouloir surseoir à cette intention de proposer les affectations de manière anticipée. Le rôle de la CAP ne doit pas être négligé dans l’examen des dossiers individuels. Si l’administration persiste dans son projet, la CFDT propose :

• a) que les mutations soient prononcées dès aujourd’hui ou au plus tôt avec un délai de renonciation ou
• b) les prévisions d’exploitation des tableaux soient soumises pour avis aux élus de la CAP avant la parution de la liste aux stagiaires.

Conformément à l’engagement pris par Madame Homobono, en CTP du 13 janvier 2010, la « règle des deux ans » ne sera pas opposée a priori. La CFDT demande qu’elle ne soit pas appliquée compte tenu des circonstances »

Dans sa réponse, M. Forget s’est exprimé sur les points suivants : L’administration veut exploiter le tableau de mutation de la façon la plus souple et la plus opérationnelle malgré les contraintes exceptionnelles dues à la réforme en cours. Monsieur Forget a confirmé l’assouplissement de la règle des deux ans. Elle ne sera pas opposée de façon systématique, notamment en cas de priorités légales. Pour 2010, le calendrier habituel a été inversé en raison de la volonté de ne pas faire revenir les stagiaires à Montpellier ou à Paris pour leur auto affectation. Bien que l’affectation des stagiaires soit prononcée avant les mutations, l’administration souhaite ne pas nuire aux agents titulaires. L’administration a accueilli favorablement les propositions de la CFDT. Une exploitation prévisionnelle du tableau sera étudiée avant la CAP du 16 juin 2010. Le résultat pourrait donc être soumis pour avis aux organisations syndicales. Deux mutations décidées par les préfets sont connues (Basse-Normandie et Languedoc-Roussillon), M. Forget reconnait que la réforme leur accorde un rôle plus important dans la gestion du personnel. Toutefois pour l’administration, ces mutations prononcées par les préfets de région restent exceptionnelles. Alors que certains préfets ont émis des avis défavorables au départ, leurs avis sur les mutations ne seraient pas prépondérants lorsqu’il y a des priorités légales. L’administration confirme qu’un effectif cible provisoire, non validé par le CTP central, sera publié dans la note de service PCM de diffusion du tableau de mutation. Enfin, Monsieur Forget précise que les stagiaires seront essentiellement affectés en Région Parisienne et dans les départements qui ne font pas l’objet de demandes de mutation

Les réponses de M. Forget laissent présager une exploitation significative et souple du tableau de mutation. Cependant la CFDT demeurera vigilante dans ces circonstances exceptionnelles. Les représentants Solidaires ont semblé porter prioritairement les préoccupations des stagiaires sans doute en fonction d’engagements antérieurs.