Les bonnes pratiques doivent se poursuivre 

Le fait que les élu(e)s des deux filières siègent désormais ensemble est une conséquence juridique de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2011, du nouveau statut particulier de la DGFiP, qui se substitue aux statuts de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP. Mais dans le même temps, les règles de gestion demeureront (en partie) spécifiques pendant au moins les 3 prochaines années, selon que l’on soit issu de la filière fiscale ou de la filière gestion publique. La CFDT a donc demandé que les élu(e)s d’aujourd’hui, mais surtout ceux qui seront choisi(e)s lors des élections professionnelles du 20 octobre 2011 (avec prise de fonctions au 1er janvier 2012), aient les moyens nécessaires de remplir leur mandant, car ils devront « jongler » avec des règles de gestion différentes. Pour la CFDT, la rationalisation du fonctionnement des CAP, ne doit pas aboutir à une régression des droits des élu(e) s afin d’assurer une défense optimum des agents. La mise en œuvre des nouvelles règles de fonctionnement des CAP, doit se faire en concertation avec les élu(e)s du personnel et la direction générale.

Un déficit chronique de personnel en Ile de France

Selon les chiffres officiels donnés par la direction générale au début de la CAPN, le solde des effectifs des agents C en Ile de France est fortement négatif. Il manque 241 agents.

Les élu(e)s CFDT Finances publiques ont à nouveau attiré l’attention de la direction générale sur cette situation préoccupante à la fois pour les agents, dont les conditions de travail se détériorent, mais également pour les usagers, qui ont des difficultés à trouver des interlocuteurs capables de solutionner leurs problèmes. L’autre inconvénient de ce manque de personnel en Ile de France, c’est qu’il entrainera à courte échéance, des difficultés de mutation aux collègues qui voudront obtenir les directions de province.

La CFDT avait prévenu la DG de ce problème dans un courrier du 27 mai 2011.

La politique du Gouvernement de destructions systématiques et massives d’emplois de catégorie C, va forcément aboutir à gripper le système de mutations pour convenances personnelles.

Même si ce mouvement de 1ères affectations « complémentaire » n’est pas catastrophique, car la DG a utilisé toutes les possibilités budgétaires pour en atténuer les effets négatifs, la situation de l’emploi de catégorie C se dégrade dans tous les services de la DGFIP.

Les SIE en grande difficultés

La CFDT Finances publiques a profité de cette CAPN pour appuyer là où cela fait le plus mal actuellement, aux agents et au service public, c’est-à-dire dans les SIE.

L’absence d’agents de catégorie C se fait durement ressentir. Il n’est pas normal que les agents B par exemple en subissent les conséquences, en ne pouvant plus assumer à cause d’un transfert de tâche du C vers le B, les missions qui relèvent spécifiquement de leur doctrine d’emploi.

Sur les 28 cas évoqués par les élu(e)s du personnel, 18 ont obtenu une amélioration de leur mutation par rapport au projet initial.

Les élu(e)s CFDT, CGT et SNUI-SUD Trésor ont voté malgré tout, unanimement contre le projet modifié, car ils ont tenu à condamner le manque criant d’effectifs.

La journée nationale d’action interprofessionnelle du mardi 11 octobre 2011 doit être l’occasion pour les salariés du public et du privé, de dénoncer les suppressions d’emplois, et la politique du président de La République d’opposer les fonctionnaires à l’ensemble des autres travailleurs.