Les CAP centrales des inspecteurs et des IDCN (inspecteurs divisionnaires de classe normale) se sont réunies le 18 novembre 2011 pour se prononcer sur l’affectation d’inspecteurs des finances publiques sur des emplois comptables d’IDCN, laissés vacants à l’issue du mouvement de mutations et de premières affectations, en application de l’article 23 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFIP.

Rappel des conditions à remplir au 31/12/2011

• Etre inspecteur ayant atteint au moins le 8ème échelon et ayant au moins 6 ans de durée de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A.

• Etre au moins depuis 2 ans sur son poste actuel.

Examen des candidatures

A l’issue du mouvement de promotion au grade d’IDCN du 2ème semestre 2011, 10 emplois comptables de la FGP étaient restés vacants. 35 inspecteurs se sont portés candidats, 24 ont été proposés par leur direction locale (dont 8 ne remplissaient pas les conditions de gestion) et 11 n’ont pas été proposés.

Sur ces 35 candidats, 27 étaient issus du concours, 6 de liste d’aptitude et 2 de réintégration. Ils étaient originaires de 28 départements différents. 4 candidats étaient au 12ème échelon, 4 au 11ème, 3 au 10ème, 5 au 9ème et 19 au 8ème.

Les candidatures ont été examinées par ordre d’ancienneté et les avis des directions locales ont été communiqués aux membres de la CAP. Ils portaient sur les compétences managériales, les qualités relationnelles, les compétences techniques et se concluaient par une synthèse sur l’aptitude du candidat à exercer les fonctions du grade supérieur d’IDCN. Les deux dernières notes ainsi que la situation vis-à-vis du TA IDCN 2012 étaient également portées à la connaissance des représentants des personnels.

Vote : La CFDT s’est abstenue en raison du respect du principe d’ancienneté pour les candidats qui avaient recueilli un avis favorable et de la levée d’un avis défavorable de la direction générale.

La CGT et le l’Union SNUI-SU, toutes deux farouchement opposés à l’art 23 ont voté contre. Fo a voté pour.

Remarque : Les inspecteurs, qui sont affectés au titre de l’article 23, devront s’inscrire dans la démarche de sélection au grade d’IDIVCN dans les 3 ans suivants leur affectation afin d’être effectivement promus au grade d’IDIVCN.

Bilan de la notation 2011 et recours en notation des ex-RP

La CAP centrale des IDCN FGP s’est réunie le 17/11/2011 afin d’étudier le bilan de la notation 2011 ainsi que les recours en notation des ex-RP.

Bilan de la notation 2011

Le contingent de mois de réduction d’ancienneté pour les ex-RP1 était pour 2011 de 187 mois (dont 4 mis en réserve).

39% des ex-RP1 ont bénéficié d’une bonification de 1 mois et 37% d’une bonification de 3 mois.

Au total, 140 mois de réduction ont été consommés. Il reste donc 43 mois non consommés auxquels il faut ajouter le reliquat des années précédentes de 77 mois.

La DG a insisté sur le fait que, le capital/mois disponible étant particulièrement élevé, toutes les demandes des directions locales ont été satisfaites.

Concernant la population des ex-RP2, 76% ont été valorisés, dont 44% à 3 mois et 31% à 1 mois.

Sur l’ensemble des RP, 68 % des comptables ont été valorisés contre 75 % pour les non comptables.

Recours en notation

11 recours ont été examinés lors de cette CAP : un concernant une note de –0.02, deux avec une note de –0.01, cinq avec une note pivot, deux avec une note de +0.01 et un avec une note de +0.02.

Après débats, la note de –0.02 a été maintenue. Les 2 notes d’alerte de –0.01 ont été relevées à la note pivot. Sur les cinq notes pivot, une a été maintenue, deux ont été relevées à + 0.01 et deux ont été portées à +0.02. Pour les deux notes de +0.01, une a été maintenue et une relevée à +0.02. La note de + 0.02 a été maintenue. Par ailleurs, certaines appréciations littérales, qui n’avaient aucun rapport avec les qualités de travail des collègues, ont été modifiées ou supprimées. Pour plus d’informations, les élus CFDT sont à votre disposition :

Florence ARRIVE (T. Jonzac) et Bertrand FAURE (T. Saint-Omer), élus IDCN ex-RP, Catherine JACQUETTE, élu Inspecteur (T. Villers-Bocage).