Cette CAP nationale, qui a réuni en formation conjointe l’ensemble des élus des deux filières des nouveaux grades Administrateur des Finances publiques adjoint, Inspecteur principal, Inspecteur divisionnaire et inspecteur des Finances publiques, a examiné les projets de mutations à équivalence et de premières affectations des inspecteurs divisionnaires au 1er janvier 2012. Après les traditionnelles déclarations liminaires, dont celle de la CFDT Finances publiques (cf. dépêche du 12/10/2011), cette CAP présidée par le chef du bureau RH1B, chargé de la gestion des cadres supérieurs, a permis aux organisations syndicales d’aborder les points suivants :

Rôle de la CAP nationale

En réponse à la CFDT, la DG a confirmé que la CAP nationale était bien souveraine et qu’elle n’était pas une chambre d’enregistrement. Dans ces conditions, elle pouvait tout à fait procéder à des modifications des projets mis en ligne sur Ulysse quelques jours avant la séance plénière.

La DG est néanmoins d’accord pour améliorer le calendrier et le déroulement des opérations. Ainsi, la mise en ligne sur Ulysse de l’ensemble des projets des deux filières sera effectuée à l’avenir simultanément. En réponse à la demande de la CFDT, la DG a accepté la prise en compte d’un délai suffisant pour que les personnels aient le temps de saisir les OS.

La DG, consciente de la nécessité d’améliorer le dispositif, fera un bilan des travaux de cette CAP nationale, qui faisait office de test grandeur nature. A ce titre, elle proposera des améliorations à l’issue d’un GT sur les modes d’organisation des CAP qui se tiendra en novembre.

Les rapprochements familiaux

Le quota de 50 % prévu dans les nouvelles règles n’a pas été appliqué pour le présent mouvement pour des raisons purement techniques (absence d’un outil commun de gestion des demandes). L’administration n’a pris aucun engagement sur la date de mise en œuvre sauf celui d’en discuter lors d’un prochain groupe de travail début 2012.

Une fois de plus, la CFDT constate que des contraintes techniques empêchent la mise en œuvre d’engagements pourtant validés par les organisations syndicales. Les conséquences de cette absence d’anticipation dans la mise en œuvre d’un outil commun de gestion des mutations seront clairement subies par de nombreux collègues dont la demande de rapprochement ne pourra être satisfaite.

Délai de séjour

La DG n’a pas évolué sur cette question, a fortiori, quand elle constate que la demande de réduction de délai pour rapprochement concernant les comptables n’ait appuyée que par la seule CFDT ! A ce sujet, les collègues doivent savoir qu’aucune avancée ne sera possible tant que le front syndical sera divisé sur cette question. La CFDT n’aura de cesse de défendre cette revendication car la différence de traitement entre collègues comptables et non comptables n’est pas justifiée, excepté pour les comptables exerçant dans le secteur public local.

L’accès aux emplois comptables et non comptables

La DG a déclaré être d’accord pour établir une cartographie très précise des emplois. Ensuite, l’examen des projets de mouvement, en particulier des affectations sur les emplois comptables, a été l’occasion d’annoncer une réflexion sur des quotas par grade et par catégorie de poste. Par ailleurs, la DG précisera les modalités d’interclassement entre les AFIP A et les IDHC.

Positionnement des cadres

Pour la DG, les organigrammes doivent être bien clairs même si l’affectation sera au niveau de la résidence. La CAP a été l’occasion pour la CFDT d’évoquer l’impact des DLU sur le positionnement des cadres avec l’augmentation sensible du nombre de chargés de mission ou d’adjoints, signe d’une dégradation dans le pilotage des DRFIP ou DDFIP.

L’accès aux postes comptables hors échelle

La DG est restée figée sur sa position de considérer ces structures comme spécifiques dotées d’un enjeu important nécessitant des qualités exceptionnelles (dossier irréprochable).

Exit les collègues qui feraient preuve d’humour ! Exit les collègues qui ont la malchance d’avoir eu un audit récent car cet élément est jugé essentiel par la DG dans les avis. Dans ce cas, sans confirmation de la « remise en ordre » de la situation, les collègues ne peuvent espérer avoir un avis favorable. Le problème est que chaque poste comptable n’est pas audité selon une fréquence identique, ce qui induit donc une iniquité de traitement entre collègues.

Transmission des avis des supérieurs aux collègues

A l’occasion de l’examen des demandes d’affectation sur des emplois hors échelle, la persistance de comportements de directions locales, qui ne communiquent pas les avis aux collègues, malgré les directives en la matière, a été dénoncée par les représentants des personnels. Après discussion, la DG a finalement accepté de mettre en place des accusés de réception.

Les promotions sur place

Le problème des promotions sur place, suite au reclassement des postes en FF, qui ont entrainé des double voire triple salto a été évoqué lors de cette CAP nationale.

Cette situation s’explique par la différence d’accès aux emplois hors échelle dans chaque filière. Dans la FGP, un TP1 (indice 985) accédait à une HEA directement puisqu’il n’existait pas de poste doté d’un indice 1015 ou 1040. Dans la FF, un IDEP (indice 966) devait passer obligatoirement par un poste 1015, puis 1040 avant d’accéder à un poste HEA.

Lors des discussions sur les règles de gestion, la DG avait décidé d’harmoniser vers le haut en considérant que les postes 1015 et 1040 devaient s’assimiler à des postes 985. En conséquence, la situation générée par les résultats du nouveau classement a fait apparaître des postes reclassés HEA qui étaient gérés par des IDEP 966. Ceux-ci ont pu pour la première fois être promus HEA sur place. Le nombre important de promus sur place HEA dans la FF a créé une impression de fort malaise compréhensible chez les collègues qui ont considéré que certains avaient bénéficié d’effets d’aubaine significatifs. La DG a cependant précisé qu’elle allait revoir ces règles lors d’une prochaine réunion technique. Elle a reconnu également qu’elle n’avait pas eu le temps matériel de communiquer le projet de PBO aux organisations syndicales avant sa publication en ligne, leur privant ainsi de la possibilité de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces modifications. Le résultat a fait que seulement 6 postes HEA ont été véritablement ouverts à des candidats (dont deux en priorité nationale de reclassement) sur les 33 nominations HEA (quoiqu’en dise la DG).

Par ailleurs, la CFDT a appelé l’attention de la DG sur le risque d’assèchement des possibilités d’accéder à cette catégorie de postes, tout comme pour les postes indices 1015 et 1040. La DG a été interrogée sur des études de prospective qu’elle aurait pu réaliser en ce sens sur les perspectives d’accès à ces postes dans les 5, voire dix années à venir. La finalité de notre question était de savoir si une véritable politique de gestion des cadres allait être mise en place. Tant de fois annoncée, cette politique s’est résumée le plus souvent à une gestion en accordéon, ou au fil de l’eau, en fonction des départs en retraite et des pics démographiques. Depuis des années, la CFDT la réclame. La démarche contractuelle relative aux engagements de départs chez les conservateurs des hypothèques, approuvée et soutenue par la CFDT est une illustration de cette politique et doit rester un outil auquel la DG ne doit pas renoncer. La DG n’a pas répondu à cette question en séance.

Une autre problématique a été soulevée concernant l’absence d’interclassement dans la FF entre les IDEP, ex IP ou Directeurs divisionnaires, alors qu’il existait dans la FGP pour les TP1 ex DD ou TP ex IP. En réponse, la DG a renvoyé à une réunion technique pour rediscuter de l’accessibilité aux emplois comptables et de la mise en place de quotas.

Les emplois comptables proposés en écluses

Tous les postes ont été attribués y compris à la promotion. Par ailleurs, en réponse à la CFDT, la DG a accepté de réfléchir à une évolution pour permettre aux collègues adjoint en SIP d’accéder aux emplois d’adjoint d’un autre SIP quel que soit le pastillage du SIP.

Article 23 (ex article 37 FGP)

Cet article du statut permet de combler les vacances d’emploi résiduelles, à l’issue du mouvement de mutations à équivalence et des premières affectations suite à promotion, par des affectations de cadres de grade inférieur. Ainsi, des inspecteurs divisionnaires de classe normale pourraient être appelés à gérer des postes C2 et des inspecteurs des postes C3. Or, la DG a refusé d’appliquer cet article pour les deux emplois C2 laissés vacants à l’issue du mouvement de mutations promotions des IDHC de la FF.

L’argumentaire de la DG n’a pas convaincu la CFDT car limité à la phrase : « ce n’est pas une bonne solution » ! La CFDT a demandé l’application du décret jugeant que la situation de la FF était très dégradée en termes de vacances résiduelles à l’issue du mouvement (60 emplois non comptables d’IDCN et 2 emplois comptables d’IDHC).

La DG a renvoyé une fois de plus à une réunion technique pour rediscuter des modalités d’application de l’article 23.

Procédures à harmoniser

A l’occasion des échanges, lors des travaux de cette CAP nationale, la DG a mis en exergue des pratiques différentes entre les deux filières. En conséquence, il lui est apparu nécessaire de lister ces différences afin de pouvoir discuter des modalités d’harmonisation lors d’une prochaine réunion technique. Parmi ces différences, figure la façon de gérer la date d’effet des mutations sur des postes libérés par des départs en retraite précédés de CET (compte épargne temps). En effet, dans la FGP, les mutations s’effectuent à la date du début du CET. Dans la FF, celles-ci s’effectuent à la date de départ en retraite.

De même, s’agissant du respect des choix initiaux dans les demandes de mutation, il sera également nécessaire de procéder à une harmonisation des pratiques. En effet, dans la FF, les collègues satisfaits de leur affectation à la vue du projet peuvent accepter cette mutation même si celle-ci ne correspond pas à leur meilleur choix. Or, dans la FGP, les collègues n’étant pas informés du projet, se voyaient appliquer systématiquement leur meilleur choix, même si, entre temps, ce meilleur choix avait évolué dans leur demande.

Dossiers prioritaires

A ce sujet, il est apparu une différence de traitement des situations particulières entre filières. En FGP, la pratique du surnombre est possible dans certains cas d’urgence alors que, dans la FF, l’affectation en surnombre n’est pas pratiquée. Lors de cette CAP, trois surnombres ont été autorisés.

La CFDT, ayant beaucoup insisté sur le rôle de la CAP, qui est souveraine pour apprécier les dérogations aux règles de gestion en cas de situation prioritaire, la DG a finalement accepté de muter des collègues en deçà du délai de séjour.

A titre d’exemple, un comptable a été muté en surnombre avec un délai de séjour de 9 mois (rapprochement de conjoints avec enfant atteint d’une maladie grave nécessitant un traitement lourd). Un autre comptable a été muté en surnombre avec un délai de séjour de 13 mois (conjoint gravement malade et enfants à charge).

Alors que des situations similaires existent dans la FF, l’administration a refusé de faire du surnombre.

En conséquence, la CFDT a demandé une harmonisation sur la pratique du surnombre pour répondre aux situations d’urgence quelle que soit la filière d’origine.

Cette CAP conjointe a permis de mettre en lumière des pratiques différentes selon les filières et des sujets non encore stabilisés. La DG a renvoyé à des réunions techniques l’examen des sujets à clarifier et a déclaré être consciente qu’il restait encore beaucoup à faire pour harmoniser les pratiques. Un nouveau GT sur les modes d’organisation des CAP répondra à cette demande.

Les élus CFDT ont voté contre les projets présentés en raison du caractère régressif des règles de gestion appliquées aux IDHC et IDCN. Ils sont à votre disposition pour tous compléments d’information. Etaient présents à cette CAPN :

Robert PERRIER, élu AFIP.

Marc STEFFEN et Jean-Michel REMONGIN, élus AFIP adjoint.

Louis-Marie MAINGRET, Florence ARRIVE et Martine FLACHER, élus IDCN.

Catherine JACQUETTE, Vincent GERLIER et Richard REMAUD, élus inspecteurs.

N’hésitez pas à les contacter