Le projet de mouvement de mutations 1ère phase nationale

Rappel des conditions requises :

• Délai d’installation minimal de 3 ans ; • Avis favorable du TPG indispensable.

Le traitement des demandes à caractère prioritaire fait l’objet d’un examen au cas par cas. Aucune durée minimale d’installation n’est exigée pour :

• Les opérations de restructurations ;

• Les changements de catégorie de poste suite à reclassement ;

• Les situations d’extrême urgence.

• A l’inverse, les demandes de rapprochement de conjoints sont toujours soumises à une durée minimale d’installation réduite à 2 ans et 6 mois.

Les chiffres …

• 433 demandes de mutation contre 451 lors du mouvement n-1 ;

• 245 vacances initiales (205 au mouvement n-1) ;

• le mouvement bénéficie à 178 collègues, soit un taux de satisfaction de 41,11 % (38,13 % au mouvement n-1) ;

• 54 mouvements sur 178 concernent des affectations en qualité de chefs de poste, 124 concernent des inspecteurs non comptables dont 2 chargés des fonctions d’huissier et 7 informaticiens ;

• sur 107 demandes de rapprochement de conjoints, 45 obtiennent satisfaction, soit 42 ,06% (contre 34,83 % au mouvement n-1) ;

• sur 12 demandes de mutation conjointes, 4 obtiennent satisfaction, soit 33 ,33 % ;

• sur 33 demandes dites prioritaires (état de santé, situation sociale et familiale difficile, restructurations, etc..), 21 obtiennent satisfaction, soit 63 ,64 % (contre 70,58 % au mouvement N-1) ;

• 5 collègues ont bénéficié d’une priorité d’ancienneté.

Interventions de la CFDT

La CFDT a dénoncé une fois encore le fait que la DG a refusé d’assouplir les règles de mutation au regard du délai minimal d’installation, en particulier, pour les demandes de rapprochement de conjoints. Dans ces conditions, la CFDT a refusé d’approuver la première phase de ce projet de mouvement.

Vote : Contre : CFDT. Pour : CGT, FO avec l’administration.

Le projet de mouvement de mutations 3ème phase nationale

A l’issue de la 3ème phase, le mouvement définitif, soumis à l’avis de la CAPC, a permis à 391 collègues d’obtenir une mutation. La répartition est la suivante : 125 mutations inter départementales et 266 mutations intra départementales.

Par ailleurs, à l’issue de la phase locale, la parité syndicale a approuvé les propositions des directions locales dans 65 départements. Elle s’est abstenue dans 3 départements. Elle a partagé ses votes entre abstention et approbation dans 9 départements, entre contre et abstention dans 3 et entre pour et contre dans 5. Elle a voté contre dans 4 départements. Enfin, le vote de la parité syndicale a été partagé dans un seul département entre pour, contre et abstention.

Interventions de la CFDT

Après examen des comptes rendus des CAP locales, la CFDT a interpellé la DG sur plusieurs situations :

Dans le département des Bouches du Rhône, un collègue demandant une mutation interne s’est trouvé primé par un autre arrivant dans le département au mépris de toutes les règles pourtant écrites sur le compte rendu de CAP locale (critère d’ancienneté dans le grade, primauté aux mouvements internes par rapport aux arrivants…). Devant une telle accumulation de manquements, la CFDT a demandé que l’on revienne sur ce mouvement. La parité administrative a refusé. Dans encore trop de départements, les directions locales appliquent la règle des trois ans en mouvement intra départemental. La DGFIP a affirmé avoir rappelé les règles de l’instruction, mais, une fois encore, s’est refusée à laisser la CAP centrale jouer son rôle afin de revenir sur ces mouvements pourtant irréguliers.

Dans ces conditions, la CFDT a à nouveau refusé de voter ce mouvement, refusant encore une fois ce rôle imposé par la DGFIP de chambre d’enregistrement.

Vote : Pour : FO avec l’administration Contre : CGT Refus de vote : CFDT

Les recours en révision de note

La CAPC a procédé à l’examen de sept recours émanant de deux inspecteurs détachés hors réseau, de trois inspecteurs en TG, d’un adjoint en TP et d’un comptable.

La CFDT a voté contre tout refus de relèvement de la note et s’est abstenue dans 4 cas où l’agent avait obtenu au minimum trois mois cumulés sur les trois dernières années.

La CFDT est intervenue particulièrement sur trois cas :

1er cas : un collègue comptable demandait un relèvement de sa note chiffrée à 0,02 minimum. Les appréciations portées sur la feuille d’évaluation notation par le notateur étaient très bonnes. Cependant, la note proposée n’était que de + 0,01.

2ème cas : un collègue chef de service en TG était noté à la note de +0,01 depuis deux ans. L’administration lui reprochait son manque de dynamisme alors qu’il avait atteint ses objectifs. Après analyse de ce dossier, il a semblé pour nous que ce collègue payait sa demande de mutation.

3ème cas : un collègue adjoint en TP demandait un relèvement de sa note à + 0,06 alors qu’il était noté à la note de référence, et qu’il n’avait obtenu en 2008 que +0,01, et qu’il avait eu - 0,01 en 2007. Après examen de ce dossier, la CFDT a considéré que ce collègue payait la qualité de ces relations hiérarchiques avec son chef de poste, dont les compétences en management étaient loin d’être exemplaires.

Les élus CFDT sont à votre disposition pour tous compléments d’information. N’hésitez pas à contacter notre élue : Catherine JACQUETTE, Trésorerie de Villers-Bocage, Tél : 02.31.71.11.88.