La CAP centrale des inspecteurs, filière gestion publique, s’est réunie le 20 mai 2010 pour examiner les points suivants :

• Examen du projet de mouvement de mutations à équivalence des inspecteurs au 1er septembre 2010 (1ère phase) ;
• Intégration d’agents du Domaine ;
• Examen de candidatures d’inspecteurs pour des emplois outre-mer et à l’étranger.

Le projet de mouvement de mutations 1ère phase nationale

Mouvement du 1er septembre 2010

Rappel des conditions requises :

• Délai d’installation minimal de 3 ans ;
• Avis favorable du TPG indispensable.

Le traitement des demandes à caractère prioritaire fait l’objet d’un examen au cas par cas. Aucune durée minimale d’installation n’est exigée pour :

• Les opérations de restructurations ;
• Les changements de catégorie de poste suite à reclassement ;
• Les situations d’extrême urgence.
• A l’inverse, les demandes de rapprochement de conjoints sont toujours soumises à une durée minimale d’installation réduite à 2 ans et 6 mois.

Les chiffres …

• 502 vacances initiales (358 au mouvement N-1) ;
• 554 demandes de mutation (dont 4 hors métropole) contre 475 lors du mouvement N-1.

Dans le détail :

• 109 demandes de rapprochement de conjoints ;
• 37 demandes dites prioritaires (état de santé, situation sociale et familiale difficile, restructurations, etc..) ;
• 28 demandes de réintégration ;
• le mouvement bénéficie à 293 collègues, soit un taux de satisfaction de 53 % (41,11 % au mouvement N-1) ;
• 63 mouvements concernent des affectations en qualité de chefs de poste, 231 concernent des inspecteurs non comptables ;
• 3 collègues ont bénéficié d’une priorité d’ancienneté ;
• 5 ont bénéficié d’une dérogation concernant la durée minimale de fonction dans le département.

Interventions de la CFDT

La CFDT a interpellé une nouvelle fois la DG sur la problématique des demandes de rapprochement de conjoints. En effet, les règles de gestion de la filière gestion publique imposent une durée minimale de fonction de 2 ans et 6 mois dans le département. La DG ayant proposé de faire évoluer cette règle dans le cadre de la fusion en la réduisant à un délai de 2 ans pour les RP TP, la CFDT souhaitait qu’elle applique par anticipation cette réduction pour les inspecteurs. En conséquence, elle a demandé que cette anticipation soit mise au vote de la CAP centrale. Le président de la CAP, après avoir déclaré que la parité administrative refuserait de voter, a mis la proposition de la CFDT au vote. La CFDT a naturellement voté pour, la CGT s’est abstenue et FO a, comme l’administration, refusé de voter sur cette proposition pourtant favorable aux collègues. A l’issue de ce vote, la CFDT est logiquement revenue sur les dossiers de rapprochement de conjoints avec une durée minimale de 2 ans. En toute incohérence, alors que la proposition de la CFDT n’avait pas recueilli de vote contre, la DG a refusé pourtant de l’appliquer aux demandes formulées par les collègues dès ce mouvement. Cependant, la DG a déclaré qu’elle ne s’interdisait pas de faire bouger cette règle à l’occasion du prochain mouvement. Pour la CFDT, l’administration s’est bien gardée d’appliquer la conséquence du vote qui devait impliquer un réexamen des demandes dont la durée minimale de fonction était de 2 ans. Les collègues apprécieront ! La CFDT saisira l’occasion de la troisième phase de ce mouvement pour interpeller de nouveau l’administration sur cette problématique. Elle ne peut que déplorer le peu de soutien des autres organisations syndicales pour faire bénéficier les collègues inspecteurs, déjà bien mal traités dans le cadre des futurs statuts fusionnés, de règles de mutation plus favorables.

Par ailleurs, la CFDT a évoqué la situation des collègues exerçant des fonctions de tuteur Hélios dont la mission se terminait. Elle a demandé à la DG la prise en compte d’un critère de priorité quand ceux-ci solliciteront une mutation interdépartementale à l’issue de leur mission. En effet, l’administration avait affirmé en 2004 que les tuteurs devaient poursuivre leur carrière dans des conditions optimales une fois leur mission accomplie. La CFDT souhaite que les actes soient en accord avec les discours et que cela se traduise concrètement à l’occasion des demandes de mutation y compris interdépartementales.

En réponse, la DG a proposé de revoir ce sujet dans le cadre des prochains GT sur les règles de gestion fusionnées.

En conclusion, pour toutes ces raisons, la CFDT a refusé d’approuver ce mouvement de mutation.

Vote : Contre : CFDT. Pour : CGT, FO avec l’administration.

Mutations hors métropole

La CFDT a pris acte que ces mutations étaient enfin examinées en CAPC. Cependant, elle a réaffirmé son souhait de voir appliquer les mêmes règles que pour les mutations en métropole, a savoir, la prise en compte du seul critère de l’ancienneté dans l’élaboration du mouvement. Certains dossiers ayant été écartés sur d’autres critères, qualité du dossier, la CFDT a voté contre ce mouvement.

A l’inverse, l’administration a voté pour avec l’appui des autres organisations syndicales.

Les élus CFDT sont à votre disposition pour tous compléments d’information. N’hésitez pas à contacter notre élu : Joël HINGRAY, Trésorerie de Morteau, Tél : 03.81.67.18.89.