La CAP centrale s’est réunie le 29 avril 2010 en présence des représentants du personnel (inspecteurs et RP) pour se prononcer sur :

• l’affectation d’inspecteurs du trésor, au titre de l’article 37 du statut, sur les emplois de RP demeurés vacants à l’issue de la promotion des RP du 1er mouvement du TA 2010 ;
• le tableau d’avancement complémentaire 2010 au titre d’implantation d’emplois ;
• des transformations d’inscriptions par mutation en inscriptions sur place.

Affectations RP article 37

Les conditions statutaires requises

Peuvent faire acte de candidature, les inspecteurs ayant atteint au moins le 8ème échelon de leur grade, et qui justifient de 10 ans et 9 mois d’ancienneté dans le grade ou dans un corps de catégorie A. En tout état de cause, cette ancienneté ne pourra être inférieure à 6 ans et 3 mois du fait d’éventuelle reprise de carrière de B.

Les critères retenus

• Ancienneté dans le grade ;
• Avis du TPG sur l’inscription au tableau d’avancement ;
• Examen du dossier professionnel : analyse des dernières notations (Aptitude à exercer les fonctions de grade supérieur avec la mention OUI) ;
• Démarche du candidat au regard du tableau d’avancement à RP : classement du candidat sur le TA à RP en cours. Cependant, les candidats qui n’ont pas postulé sur le TA ne peuvent être retenus. Les candidats qui sont pénalisés pour l’accès à la RP suite à refus de promotion ont été écartés ;
• Minimum de 2 ans d’installation dans le département d’affectation à la date de nomination ;
• Parcours de l’intéressé et origine d’entrée dans le grade d’inspecteur : les candidats qui ont bénéficié d’une liste d’aptitude récemment sont écartés (la DG demande un intervalle de 8 ans entre la L.A. et l’art. 37) ;
• Ordre du choix exprimé par les candidats.

Examen des dossiers

Quatre emplois étaient vacants dans quatre départements (Aisne, Ardennes, Oise, Val-de-Marne), après le mouvement de mutation et le tour de promotion au grade de RP sur le TA 2010 :

• 1 poste comptable (Fumay) ;
• 3 emplois non comptables (dont un emploi en DCM).

Il y avait 31 candidats, dont 22 ont été proposés par les directions locales concernées. 9 ne sont pas proposés (dont un ne remplissait pas les conditions). Ils étaient originaires de 21 départements différents et 3 étaient affectés hors réseau.

9 agents étaient au 8ème échelon, 11 au 9ème, 5 au 10ème, 2 au 11ème et 4 au 12ème. 24 candidats étaient issus du concours, 6 de liste d’aptitude et 1 demandait sa réintégration.

Analyse CFDT

Pour trois dossiers, les critères ont été respectés. En ce qui concerne le quatrième, l’administration avait qualifié l’emploi comme étant à profil. C’est ainsi qu’un inspecteur de 8éme échelon a été retenu alors qu’un des candidats à l’ancienneté plus importante I 11 était proposé.

Encore une fois, la CFDT dénonce le caractère arbitraire de ces attributions de poste au profil. Aucune garantie d’équité de traitement des candidatures ne peut être apportée, la subjectivité permet tous les abus et suscite forcément l’incompréhension pour les postulants non retenus.

Vote :

L’administration ayant choisi un vote par dossier les élus ont formulé les avis suivants :

Emploi DCM (Dossier à profil) :

Contre : CFDT, Pour : Administration, Abstention : CGT, Refus de vote : FO.

Emplois proposés dans le réseau :

Abstention : CFDT, Pour : FO et la CGT avec l’administration.

Tableau d’avancement complémentaire :

6 dossiers ont été proposés.

Pour trois d’entre eux, la création d’un emploi et la nomination de la personne sur place ne pose aucune difficulté.

A l’inverse, pour les trois autres, la CFDT considère qu’il s’agit de manœuvres locales pour éviter à des candidats particulièrement “bien vus” d’éviter la « galère » d’une mutation. Le calibrage de ces emplois semble aménagé de façon bien opportune.

Un TPG va jusqu’à utiliser la notion d’emploi à profil pour imposer un candidat, en dehors de toute légalité. Pour un dossier, la direction locale accepte de présenter, pour une troisième année consécutive, un même candidat au TA RP. Quand l’Administration le veut, les règles de gestion deviennent souples et au détriment de candidats potentiels.

La CFDT refuse de cautionner ces basses manœuvres.

Vote :

Dans 3 dossiers : Abstention : CFDT (les critères étant respectés). Pour : CGT FO avec l’administration.

Dans 2 dossiers : Contre : CFDT (en raison d’un recalibrage de l’emploi non démontré). Pour : CGT FO avec l’administration.

Dans le dernier dossier : Contre : CFDT (en raison d’un recalibrage fait uniquement pour contourner les règles de promotion par mutation), CGT, FO. Pour : administration.

Transformations d’inscriptions par mutation en sur place au TA 2010

6 dossiers sont présentés. Un dossier concerne une situation particulière d’un point de vue social et ne présente pas de difficulté pour la CFDT. 2 dossiers concernent des emplois induits par la réforme du service des pensions. Aucune difficulté n’est à signaler à ce titre, les transformations d’emplois et les nominations sur place sont justifiées. Dans un autre département, la création d’un emploi de RP est également justifiée par l’élargissement du périmétre de compétences du service, d’autant plus que l’emploi d’inspecteur est conservé. Pour les deux derniers dossiers, la CFDT s’étonne de simple transformations d’emplois, à priori justifiées, mais qui entrainent pour l’un la suppression d’un emploi d’inspecteur et pour l’autre la suppression de deux emplois d’inspecteurs principaux sans rapport avec le service.

Les élus CFDT sont à votre disposition pour tout complément d’information :

Tél : 03.81.67.18.89