Les CAP centrales des inspecteurs, receveurs percepteurs et trésoriers principaux se sont réunies le 7 juillet 2011 pour examiner les tableaux d’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire classe normale (IDCN) et hors classe (IDHC) pour l’année 2012.

L’impact des nouveaux statuts Finances publiques

Les modalités décrites dans la note de service du 6 mai 2011 relative aux tableaux d’avancement 2012 pour la filière gestion publique prévoient que :

  Les IDCN seront choisis parmi les inspecteurs ayant atteint au moins le 9ème échelon et comptant au moins 7 ans de services effectifs (hors année ENT) dans un corps de catégorie A au 31/12/2012.

  Les IDHC seront choisis parmi les IDCN ayant atteint au moins le 3ème échelon et comptant 4 ans de services effectifs dans leur grade, soit actuellement les TP et les RP de 2ème échelon (avec condition RP2 au 31/12/2009 et condition traitement RP au 31/12/2008).

Le tableau d’avancement 2012 pour le grade d’inspecteur divisionnaire classe normale

Les chiffres …

Au total, 855 collègues se sont portés candidats (695 pour le réseau et 160 hors réseau).

A l’issue de la CAP centrale et après examen de chacun des dossiers, 515 candidats du réseau ont été inscrits sur le TA 2012, soit 74,10 % :

• 371 candidats inscrits par mutation ;

• 59 candidats inscrits sur place ;

• 85 candidats à titre personnel.

Dans le hors réseau, 77 candidats ont été inscrits, soit 48,12 %, dont une grande majorité pour une promotion sur place (34), à titre personnel (14) et par mutation (29).

Les inscriptions par mutation

Le nombre de candidats proposés est déterminé par les départs attendus (retraites, promotions), ainsi que par les implantations nouvelles au grade d’IDCN.

Cette année, dans le réseau, sur 695 candidats par mutation, 371 ont été inscrits au tableau d’avancement à partir des classements opérés par les DDFIP ou TPG.

La règle des quotas

Cette règle a été appliquée pour la dernière fois, s’agissant d’une règle filière gestion publique.

La CFDT s’en félicite quand on voit qu’une fois encore certaines directions locales ont refusé d’inscrire des candidats alors que leur quota le permettait.

Un nombre élevé de refus d’inscription :

Cette année, comme par le passé, de nombreux collègues ont refusé la mobilité et ont été exclus de la réinscription (40). Aucune dérogation n’a été faite à cette règle comme d’habitude.

Des inspecteurs lésés par le changement de statut

La CFDT a pointé une nouvelle population de collègues lésés par le changement de statut. En effet, les inspecteurs issus d’une promotion interne (concours ou liste d’aptitude), qui auraient pu postuler à un TA RP avec une durée de services effectifs en catégorie A de 6 ans 3 mois minimum, se sont retrouvés écartés par la nouvelle condition exigée par le statut DGFIP, soit 7 ans pour l’accès au TA I. Div.

La DG s’est trouvée dans l’impossibilité juridique de solutionner cette situation qui lésera de fait un certain nombre de collègues.

Vote : Contre : CFDT (en raison de dossiers écartés et des conséquences liées au nouveau statut).

Pour : F.O et la CGT avec l’administration.

Inscriptions sur place

Ce dispositif concerne pour la dernière fois les promotions au titre de l’art. 37 du statut du Trésor public, les reclassements de poste et les emplois proposés par la sous-direction informatique. Les conditions pour être retenu sont les suivantes :

 Implantation d’un emploi d’inspecteur divisionnaire classe normale ;
 Avis favorable circonstancié du TPG ou du DDFIP ;
 Avoir exercé sur 2 emplois d’inspecteur différents à la date de la promotion ;
 Avoir exercé pendant au moins un an dans le département à la date d’examen de la candidature par la direction locale.

A noter que suite au prochain reclassement, 6 collègues, remplissant les conditions statutaires, qui n’avaient pas candidaté, ont été « repêchés » par le bureau de gestion.

Vote : identique au TA par mutation.

Inscriptions à titre personnel

99 candidatures ont été retenues sur le tableau des promotions à titre personnel pour le réseau et hors réseau.

Les règles d’accès au grade d’IDCN à titre personnel sont les suivantes :

 Remplir les conditions statutaires ;
 Avoir occupé au moins 2 emplois dans le grade d’inspecteur ;
 S’engager à quitter son activité dans l’année qui suit la CAP à une date précise ;
 Etre en activité au 31/12 de l’année de l’examen de la candidature ;
 Ne pas faire l’objet d’une instance disciplinaire ;
 Justifier d’au moins 25 ans de service public ;
 Ne pas être en CPA.

Vote : identique au TA par mutation.

Le tableau d’avancement 2012 pour le grade d’inspecteur divisionnaire hors classe

Les chiffres …

Au total, 1025 collègues se sont portés candidats (806 pour le réseau et 219 hors réseau).

A l’issue de la CAP centrale et après examen de chacun des dossiers, 406 candidats du réseau ont été inscrits sur le TA 2012, soit 50,37 % :

• 278 candidats inscrits par mutation ;

• 121 candidats inscrits sur place ;

• 7 candidats à titre personnel.

Dans le hors réseau, 84 candidats ont été inscrits, soit 38,35 % dont une grande majorité pour une promotion sur place (46), par mutation (36) et à titre personnel (2).

Les inscriptions par mutation

Cette année, il est à noter que les candidatures n’étaient pas classées au plan local et n’étaient plus soumises à un quota départemental.

Par ailleurs, le tableau d’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire hors classe (équivalent TP1) a permis à des RP 2 de postuler avec des TP. Or, les candidats inscrits se sont retrouvés en grande majorité être des RP2.

Vote : Contre : CFDT et FO. Pour : CGC avec l’administration.

Inscriptions sur place

Ce dispositif concerne les promotions liées au futur reclassement de poste et les emplois proposés par la sous-direction informatique.

Les conditions pour être retenu sont les suivantes :

 Implantation d’un emploi d’inspecteur divisionnaire hors classe ;
 Avis favorable circonstancié du TPG ou du DDFIP ;
 Avoir exercé sur 2 emplois différents de niveau RP ou TP à la date de la promotion ;
 Avoir exercé pendant au moins un an dans le département à la date d’examen de la candidature par la direction locale.

Cette année, en raison du changement de statut qui permet à des RP2 et à des TP d’accéder au nouveau grade d’inspecteur divisionnaire HC, la DG a posé le principe de ne pas retenir les candidats RP2 (38 sont dans ce cas), ceci pour ne pas léser les collègues TP plus anciens. En effet, ces derniers avaient déjà du faire preuve de mobilité lors de leur promotion au grade de TP.

De plus, un RP2 promu IDHC au 2ème échelon (indice brut 916) se retrouverait à un indice supérieur à celui des TP actuels soit 901). La conséquence serait alors de léser les TP promus par mutation au 1er juillet 2011, car se retrouvant classés en ancienneté après ces RP2 promus IDHC.

La DG a fait une exception au principe exposé précédemment en inscrivant sur place trois RP2 qui sont très proches d’un départ en retraite.

A noter qu’à compter du TA 2013, tous les RP et TP, reclassés inspecteurs divisionnaires classe normale, devront passer la sélection pour accéder au grade d’I. Div. HC.

Observation : La situation particulière des collègues inscrits au TA TP 2011 a été évoquée lors de cette CAPC afin de préciser l’impact du nouveau statut sur leur carrière jusqu’en 2014.

Cas N°1 : Les collègues, promus TP au 1er juillet 2011, seront promus IDHC sur place en 2013.

Cas N°2 : les collègues, ayant respecté leur engagement de mobilité et n’ayant pu obtenir de poste, seront promus TP et reclassés IDCN au 1er septembre 2011. Ils seront promus IDHC sur place en 2014.

Cas N°3 : les collègues, n’ayant pas respecté leur engagement de mobilité, seront promus TP et reclassés IDCN au 31 décembre 2011. Ils ne seront pas promus sur place IDHC et ils devront subir la sélection pour ce grade en faisant preuve de mobilité.

Vote : Contre : CFDT. Pour : FO et la CGC avec l’administration.

Inscriptions à titre personnel

9 candidatures ont été retenues sur le tableau des promotions à titre personnel pour le réseau et hors réseau.

La CFDT a de nouveau attiré l’attention de la DG sur la situation des collègues RP2, qui auraient pu bénéficier d’une promotion à titre personnel au grade de TP (indice 901 brut) dans l’ancien système, et qui seront lésés car reclassés à l’indice 864 (IDCN 3ème échelon). C’est pourquoi la CFDT avait demandé à la DG, lors des GT règles de gestion, qu’ils puissent bénéficier d’une promotion à titre personnel au grade d’IDHC 2ème échelon (indice 916 brut) à défaut de pouvoir être promu TP sur un TAC 2011.

La DG a répondu qu’elle était dans l’impossibilité de faire des tableaux complémentaires TP 2011 pour promouvoir ces collègues. De la même façon, elle s’est retranchée derrière les nouveaux statuts pour justifier son impossibilité de satisfaire les demandes pourtant légitimes de nos collègues.

En conséquence, la CFDT a voté contre ce tableau en actant de nouveau le fait que de nombreux collègues seront lésés par la réforme des statuts.

Vote : Contre : CFDT et FO. Pour : CGC avec l’administration.

N’hésitez pas à contacter nos élus :

Louis-Marie MAINGRET, élu TP, Trésorerie de Fontenay-le-Comte,

Tél : 02.28.13.04.81.

Florence ARRIVE, élue RP, Trésorerie de Jonzac,

Tél : 05.46.48.92.10.

Bertrand FAURE, élu suppléant RP, Trésorerie de Saint-Omer,

Tél : 03.21.12.78.01.

Catherine JACQUETTE, élue inspecteur , Trésorerie de Villers-Bocage,

Tél : 02.31.71.11.88.