Déclaration liminaire CFDT

En liminaire à cette CAPN, la CFDT Finances publique tient à rappeler quelques principes qui s’imposent aux employeurs en général et à l’État en particulier. Ces principes ont été très bien définis par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (La HALDE).

L’administration doit pouvoir prouver qu’elle à fait ce travail individuel sur chacun des collègues dont elle propose le redoublement ou le licenciement. A défaut, pour la CFDT Finances publique elle prendrait le risque de commettre des discriminations punies par la loi.

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Après diverses déclarations liminaires. Celle de la CFDT concernait l’embauche des personnes handicapées. On est très rapidement rentré dans le vif du sujet avec les tableaux d’avancement.

Tableau d’avancement au grade d’AAP du Trésor Public de 2ème classe (échelle 5) :

100% des agents qui avaient vocation – choisissons nous d’être AAP2 par vocation ? – c’est-à-dire qui avaient atteint au moins le 5ème échelon d’AA1 étaient recensés. Mais un arrêté du 19/08/08 avait fixé à 55% le taux de promotion. 560 agents (seulement) sur 1010 ont donc été inscrits sur le tableau d’avancement.La CFDT, et les autres OS, a voté contre ce tableau. D’une part parce que la CFDT favorable à une carrière linéaire refuse que 45% d’agents soient « oubliés » sur le bord du chemin de la promotion.

D’autre part parce que nous sommes opposé au système de notation individuel et que la notation sur les trois dernières années et le deuxième critère après l’échelon, de sélection des agents promus.La CFDT s’est fait préciser un point important concernant les agents classés sur le tableau départemental, « le dernier classé » en général, mais non retenus en CAPC, à cause du « fameux » taux de promotion.Jusqu’à maintenant il réapparaissait l’année suivante très bien classé, parfois premier sur le tableau.Mais en 2012 il y a la fusion des carrières et cette pratique Comptabilité Publique, était inconnue à la DGI.

En conséquence et tout en se voulant rassurante la Présidente de la CAP n’a pas voulu s’engager sur la poursuite de ce qui semblait être logique.

Tableau d’avancement au grade d’AAP du Trésor public de 1ère classe :

Toujours 100% de recensés mais ici le taux de promotion chute à 33%. Il faut dire aussi que les candidats ayant vocation (AAP2 au minimum 6ème échelon) sont plus nombreux. 3018, non, non puisqu’on vous le dit : ce n’est pas une gestion comptable ; votre malheur est d’être encore trop nombreux. 1000 agents seulement sont donc inscrits. Avec le même raisonnement la CFDT a également – avec les autres OS – voté contre ce tableau.

Demandes d’intégration dans le corps d’Agent d’administration du Trésor public :

4 agents : 2 du Ministère de la Défense ; 1 des Services du Premier Ministre et le dernier du Ministère de l’Ecologie détachés sur des emplois du Trésor demandaient leur intégration dans le corps des Agents du Trésor public.La CFDT a dans les quatre cas voté pour l’intégration.

Demandes d’intégration d’Adjoints Techniques du Trésor « faisant fonction » dans les corps des agents d’administration du Trésor public :

34 agents étaient concernés : 3 comme Agent d’administration, 12 comme AAP2 et 19 comme AAP1.La CAPC a voté à l’unanimité pour ces intégrations.

Propositions de renouvellement de contrats de trois agents recrutés par la voie contractuelle :

Notre déclaration liminaire sur le recrutement de travailleurs handicapés insistait sur les obligations de l’Etat employeur.Les cas évoqués à cette CAP montrent que notre Administration ne se donne pas toujours les moyens pour la réussite d’une bonne intégration dans nos services.

Ce n’est pas à l’agent de s’adapter mais bien à l’employeur de trouver des solutions adaptées à la personne, afin de compenser le handicap. A défaut, l’employeur pourrait prendre le risque de commettre une discrimination, punie par la Loi.

C’est la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) qui le dit !

Dans les deux cas de renouvellement de contrat le « choix » des directions locales, petites structures, taches variés et parfois complexes, agent inexpérimenté envoyé au guichet d’accueil, était manifestement un mauvais choix contraire en tout cas aux orientations de la HALDE sur l’aménagement de l’organisation du travail.

La Présidente a bien voulu reconnaître un certain nombre d’évidences :

• Le choix de plus grosses structures est mieux approprié pour faciliter l’adaptation d’agents handicapés
• L’angoisse que peut représenter pour un novice la variété et la complexité de taches réclamées dans un petit poste mixte.

A ce sujet la CFDT s’est félicitée que le stress au travail commence à être reconnu par la Direction des Finances publiques. Un guide sur les risques psychosociaux et la responsabilité de l’employeur dans ce domaine doit être présenté prochainement. Ce guide « reconnait » enfin un lien entre la souffrance psychique au travail et l’organisation du travail.

Malgré cela la parité administrative a maintenu le choix d’un renouvellement de contrat tout en ajoutant qu’il se ferait dans les deux cas dans des postes plus importants, reconnaissant ainsi les erreurs passées.

La CFDT a voté contre ce renouvellement, étant favorable à une titularisation immédiate.

Le troisième agent concerné par ce point à l’ordre du jour, devait à l’origine faire l’objet d’un renouvellement de contrat. Au vu d’un rapport sur une « dangerosité potentielle » et donc supposée de l’agent la présidente a proposé la non titularisation de cette personne.Nous avons, ainsi que les autres organisations syndicales, refusé de voter sur ce cas.Demandes de révisions de la note de valeur générale ou des appréciations au titre de l’année 2010 :Alors que la campagne 2011 est largement entamée. 11 recours sur l’année 2010 restaient à examiner, les derniers… enfin.

3 agents ont eu satisfaction pour leur passage à +0,06 (3 mois de bonification), 1 agent est passé à +0,02 (1 mois)Les sept derniers ont vu leur note « locale » maintenue, sachant que parmi eux deux ont entre-temps été inscrit sur le tableau d’avancement par la liste d’aptitude de C en B. … voilà c’est fini.

Vote de la CFDT : soit contre pour les agents « sous noté » par rapport à la moyenne nationale soit abstention pour les autres.