Rappel des principes :

Les agents inscrits au tableau seront promus à la date du 31/08/2011. La décision ministérielle du 27 mars 2008, relative au plan de qualification de 2008 à 2011 ayant fixé à 21 % le taux de promotion pour l’accès au grade de Contrôleur Principal, le nombre d’agents promouvables s’élève à 1443,

• soit 881 au titre du tableau d’avancement,
• soit 562 pour le concours.

La liste préparatoire comportait 822 agents, ce qui laissait la possibilité de rajouter 59 promotions à l’issue de la CAPN.

La PAS c’est bien, la ZPS c’est mieux

La plage d’appel statutaire (PAS) comprend tous les contrôleurs de 1er classe en fonction au 31 août 2011 qui remplissent les conditions statutaires suivantes :

• être classés au 6ème échelon de contrôleur 1ère classe, avec au moins 1 ans d’ancienneté dans le grade,
• justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B,
• avoir été notés au moins une fois dans le grade de sélection,
• ayant fait l’objet d’un compte rendu d’évaluation au moins une fois dans le grade de sélection,
• n’ayant pas fait l’objet d’une marge d’évolution négative au cours des 3 années qui précèdent ou de critiques dans la manière de servir dans les 3 ans qui précèdent ou d’une procédure disciplinaire récente.

La zone prévisible de sélection (ZPS) est déterminée en fonction du nombre de postes de promotions budgétaires offertes. Elle est élaborée à partir de la PAS et comprend les agents qui remplissent à la fois les conditions statutaires, et qui n’ont pas été écartés par leur direction ou la DG.

Place aux anciens

Par ailleurs, tous les agents figurant dans la PAS et âgés de 58 ans au moins au 31/12/2011, sont susceptibles d’être inscrits, à titre dérogatoire et prioritaire, au bénéfice de l’âge, sous condition qu’ils remplissent les conditions requises et fassent l’objet d’un avis favorable de leur direction. Le bénéfice de cette promotion n’est pas subordonné à l’engagement de demander un départ à la retraite.

Vérité à la DGI, erreur à la DGFiP

Il est précisé que les CAP locales ne se réunissent que si une direction a tenu à écarter des agents figurant dans la ZPS. En revanche, à partir du prochain tableau d’avancement, les CAP locales seront systématiquement réunies pour se prononcer sur la liste directionnelle avant envoi à la DG.

Les écartés : combien et pourquoi ?

Préalablement aux débats de la CAP, 47 agents (dont 15 proposés par les directions locales) ont été écartés par l’administration centrale :

• 10 au titre d’une marge d’évolution négative (au moins une baisse de note sur les trois dernières notations),
• 16 en raison d’une manière de servir très critiquable,
• 9 ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire (blâme, exclusion temporaire de fonction, avertissement) ou situés dans un contexte disciplinaire (procédure pénale en cours, manquement aux obligations déclaratives),
• 12 non notés au titre de l’année 2010 (gestion 2009), notamment pour cause de congés longue durée ou congés longue maladie.

A l’issue des évocations en CAP, 7 agents écartés ont finalement été rattrapés et inscrits sur le tableau d’avancement.

Les possibilités de promotion restantes ont été attribuées aux agents venant immédiatement dans l’ordre d’ancienneté. le dernier contrôleur de 1ère classe inscrit au choix normal détient une ancienneté du 1er septembre 2008 dans le 10ème échelon, une note égale à 16,02 au titre de l’année 2010 et a accédé le 1er septembre 1992 à la catégorie B.