La déclaration liminaire

Les élu(e)s de la CFDT Finances publiques souhaitent que le mandat qui débute avec cette CAP nationale soit utile et constructif pour les contrôleurs que nous représentons.

Nous garantirons les intérêts individuels de nos mandants, en les replaçant autant que faire ce peut dans un cadre collectif.

C’est ainsi que nous défendrons, avec opiniâtreté, les demandes de révision de note de nos collègues. Cependant, nous dénonçons avec force ce système injuste et infantilisant. Il s’agit d’une mécanique implacable corrompue par un contingentement absurde.

Notre revendication d’éradication de la note chiffrée devrait aboutir l’an prochain avec la mise en œuvre de l’entretien professionnel prévu par un décret publié en 2010. Nous n’ignorons pas que sortie par la porte, la note chiffrée risque au nom de la facilité et de la démagogie, de rentrer par la fenêtre.

En ce qui concerne notre prise de position sur le mouvement spécifique propre à la filière gestion publique, une explication s’impose.

Les directions locales doivent expliquer de manière précise et objective aux représentants du personnel au sein des comités techniques, les causes qui empêchent un contrôleur normalement constitué de vouloir demander une affectation selon les règles traditionnelles de la FGP.

Pour la CFDT Finances publiques, l’essentiel des difficultés devraient pouvoir trouver des solutions intelligentes et pragmatiques en termes d’organisation et de temps de travail.

Les directions locales et direction générale choisissent la facilité de ce système au lieu de prendre le temps de trouver des réponses satisfaisantes pour le service public et les agents.

Nous profitons de cette CAPN, pour rappeler que, puisque vous mettez en œuvre ce mouvement sur postes spécifiques pour les collègues de la filière gestion publique, vous devez l’ouvrir sans restriction à ceux de la filière fiscale.

Enfin, nous dirons un mot sur les demandes d’accueil en détachement dans le corps des contrôleurs des Finances publiques, et les demandes d’intégration au sein des CSP (centres de services partagés) et SFACT CHORUS.

Il nous apparait très important de rappeler qu’accueil et intégration doivent se faire sans léser aucun contrôleur de la filière gestion publique.

De plus, ces agents que l’on accueille doivent recevoir une formation professionnelle de qualité afin de leur permettre de se sentir à la DGFiP comme des « poissons dans l’eau ».

Alors oui, formons des vœux de réussite de notre mandat au service des agents, mais dans une DGFiP respectueuse de ses agents de catégorie B, de leur conditions de travail et d’un service public de proximité et d’efficacité et donc doté des emplois nécessaires.

Vous n’échappez donc pas à notre dénonciation de la politique massive de suppression d’emplois de catégorie B menée de manière systématique depuis le début de la création de la DGFiP.

Le compte-rendu de la CAPN

 Demande d’intégration dans le corps des contrôleurs des finances publiques

5 agents ont intégré la DGFIP sur des postes vacants ainsi que 42 agents ayant suivi la mission CHORUS.

La CFDT s’est abstenue lors du vote car il y avait des agents en attente de mutation dans certains départements.

 Liste des postes proposés en vue du mouvement spécifique du 1er juillet 2012

Les directions locales avaient sollicité des demandes pour 35 emplois de catégorie B répartis dans 25 départements. La DG proposait 13 emplois.

A l’issue des débats, la DG a retenu que 21 emplois de catégorie B (répartis dans 25 départements) seraient proposés dans le mouvement spécifique du 1er juillet 2012.

Nouveautés par rapport aux années précédentes

• le mouvement sera ouvert aux agents des 2 filières
• l’obligation de rester sur le poste avant de pouvoir bénéficier d’une mutation passe de 3 à 2 ans que ce soit à titre prioritaire ou pour convenances personnelles.

La CFDT a voté contre le mouvement spécifique du 1er juillet 2012. En effet, le mouvement spécifique est un palliatif qui ne résout pas les problèmes de fond. Ces postes étant caractérisés par leur manque d’attractivité, les directions locales et la direction générale choisissent la facilité du mouvement spécifique au lieu de réfléchir à des réponses satisfaisantes pour le service public et les agents.

L’essentiel des difficultés devraient pouvoir trouver des solutions intelligentes et pragmatiques en termes d’organisation et de temps de travail au plan local.

La CFDT revendique aussi la mise en place la plus rapide possible de la RAN (Résidence d’Affectation Nationale) qui permettra aux agents de faire une demande d’affectation beaucoup plus fine sur un département.

 Détachement dans le corps des contrôleurs de finances publiques

4 agents ont demandé leur détachement sur le département de la Haute Savoie, 2 dans chacune des filières.

La CFDT a toujours revendiqué une formation qualifiante pour tous les agents exerçant des missions au sein de la DGFiP.

La DG avait prévu initialement d’accueillir ces agents selon les règles en vigueur à la gestion publique, pas de formation initiale mais une formation continue en fonction des missions exercées.

Or, la pratique de la gestion filière fiscale est de faire suivre le cycle de formation initiale pour tous les agents accueillis en détachement. Un groupe de travail doit donc définir les règles à appliquer dans le cadre des statuts unifiés. Mais, le détachement devant prendre effet au 1er mars, il est impossible d’attendre une décision du groupe de travail sans remettre en cause la date de l’accueil. La direction a proposé un détachement dans la filière gestion publique aux 2 agents initialement prévus dans la filière fiscale.

La CFDT a voté pour l’accueil en détachement des 4 agents dans le département de Haute Savoie dans la filière gestion publique.

 Demande de révision de la notation au titre de l’année 2011

20 demandes de révision de note au titre de 2011 auraient du être examinées lors de cette commission. L’examen des 3 premiers points de l’ordre du jour n’a permis que le traitement de 11 dossiers.

4 notes ont été revues, 7 ont été maintenues.

La CFDT constate que le système ne permet pas de satisfaire les agents. Comment peut-on admettre qu’avec un très bon dossier, de bonnes appréciations, on ne puisse pas bénéficier d’un avancement accéléré ?

Les règles qui gèrent la notation sont des règles budgétaires et qui n’évaluent donc pas la valeur des agents. Ce n’est pas la suppression de la note qui changera le système puisqu’une évaluation existera avec toujours un quota. Une carrière linéaire pour tous éviterait les injustices.

Les représentants CFDT ont voté contre quand l’agent n’a pas obtenu la note escomptée et se sont abstenus pour les autres dossiers.

Vos représentants CFDT, Béatrice Obellianne (55) Vincent MAZELLA (77)