Après les déclarations liminaires des représentants des personnels, le président de la commission a rappelé l’évolution du statut des inspecteurs vérificateurs spécialisés (IVS), vers un dispositif axé sur le contrôle fiscal en région Ile de France.

Un dispositif évolutif…

Les inspecteurs des Impôts concernés par la sélection à IVS se situent exclusivement entre le 3ème et le 7ème échelon. Le directeur de la structure émet un avis sur les aptitudes de l’agent à occuper les fonctions d’IVS. Au départ « le noyau dur » des candidats éligibles à ce statut d’emploi était constitué des directions nationales spécialisées dans l’activité contrôle fiscal « haut de gamme ». Le dispositif a été ensuite étendu aux deux dircofi de l’Ile de France, aux directions des départements de cette même région, et plus tard aux collègues de la direction des grandes entreprises (DGE) au moment de sa création.

Qui peut encore s’améliorer

A la question de l’extension de ce statut d’emploi vers un public plus large d’inspecteurs en charge du contrôle fiscal externe, l’administration n’apporte pas de réponse avant les tout prochains débats sur les règles de gestion.

En revanche elle confirme une réflexion en cours portant sur deux volets :

• Le champ du décret, celui-ci devant être complété par un arrêté listant les services et/ou les directions ouvrant droit au statut d’emploi
• Le nombre d’emplois ouverts limité aux habituelles considérations budgétaires

Pour la CFDT, les annonces du directeur général sur une légère augmentation des bénéficiaires de l’IVS, lors de l’examen des statuts de la DGFIP sont très insuffisantes, au vu de la population des inspecteurs qui doivent être considérés comme experts.

La CAPN proprement dite

Concernant l’examen de la présente tranche de nominations, l’application du statut d’emploi d’IVS demeure limitée pour les vérificateurs, entre le troisième et le septième échelon d’inspecteur. La DGFIP affirme avoir valorisé l’existant, sans pouvoir obtenir mieux. Permettre dès le deuxième échelon d’inspecteur des Impôts de bénéficier du statut d’IVS, apparaît risqué pour deux raisons :

• Il est alors difficile de justifier un niveau d’expertise suffisant,
• Beaucoup de collègues bénéficient d’un classement au-delà du deuxième échelon.

Pour la CFDT Finances publiques, c’est bien l’impossibilité d’accéder à ce statut au-delà du septième échelon, d’inspecteur qui pose problème. La direction générale, défend les statuts d’emploi, qui ont existé tant dans l’ex DGI que dans l’ex DGCP sans que les collègues ne se sentent pour autant dans une situation précaire. L’administration centrale reconnaît que le vivier des candidats éligibles diminue à cause de la pyramide des âges. L’administration a proposé la nomination supplémentaire de deux collègues dont l’affectation devait faire l’objet d’un examen attentif. Au final ils remplissaient les conditions et seront nommés IVS. Ainsi, 163 collègues figurent dans la liste définitive.

La situation des collègues des brigades de fiscalité immobilière de la direction des Yvelines a été rappelée pour ordre par les représentants des personnels. L’administration maintient sa position sur l’absence de ce service dans l’arrêté pour les nommer au statut d’IVS.

Le vote :

La CFDT Finances publiques a voté contre le projet, car elle souhaite que l’ensemble des vérificateurs, acteurs essentiels du contrôle fiscal à la DGFIP puissent bénéficier de ce statut d’emploi avantageux en terme indiciaire.