Déclaration liminaire des élus CFDT

Monsieur le Président,

Le gouvernement a annoncé le 24 août dernier des mesures censées réduire « le déficit de la France ». La CFDT en a dénoncé comme la plupart des OS le caractère injuste et inéquitable. En effet, la facture sera principalement supportée par les salariés et les consommateurs alors que le gouvernement ne remet pas en cause les niches fiscales, dont on sait qu’elles n’ont aucune efficacité économique et sociale. La contribution des plus hauts revenus reste symbolique et n’est pas de nature à réduire les inégalités. Pour relancer la croissance, en respectant les impératifs de développement durable, pour réduire les inégalités et maîtriser les déficits, une politique visant une autre répartition des richesses et favorisant le développement économique et social est incontournable.

Cela suppose des réformes structurelles importantes comme une réforme globale de la fiscalité intégrant une plus grande progressivité, une politique industrielle coordonnée au niveau européen, des services publics de qualité.

Cela appelle aussi des mesures urgentes :

• Abandonner la taxation des complémentaires santé ; supprimer les exonérations et la défiscalisation des heures supplémentaires ; conditionner toute aide publique à son efficacité sociale et économique, aux politiques sociales dans les entreprises.

• Mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières.

• Faire de l’emploi, en particulier celui des jeunes, une priorité. Stopper les suppressions d’emplois dans la Fonction publique.

• Soutenir le pouvoir d’achat notamment des plus bas revenus et rouvrir les négociations salariales dans les entreprises et la Fonction publique pour réduire les inégalités notamment entre les femmes et les hommes.

Comme nos camarades, nous estimons indispensable l’intervention des salariés pour peser sur le gouvernement, le patronat, les débats parlementaires en cours et à venir. C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui mardi 11 octobre dans l’action et pour cela nous vous demandons de relayer auprès du directeur général notre message.

Cependant, nous savons qu’il est important pour nos collègues de connaître le plus rapidement possible la réponse apportée à leur demande de mutation à équivalence ou dans le cadre d’une promotion. En conséquence, nos élus assumeront leur rôle en participant à cette CAP nationale conjointe.

L’ordre du jour de cette réunion étant très chargé, nos propos porteront sur trois grands thèmes :

• Le rôle et le fonctionnement de la CAP nationale ;

• Nos revendications et nos critiques sur les opérations de mutations et de promotions présentées à l’avis de cette CAP nationale ;

• Notre analyse sur les conséquences des choix de la DGFIP en matière de gestion RH des cadres A et A+.

Le rôle et le fonctionnement de la CAP nationale

La CFDT tient à évoquer trois grands principes qu’elle estime importants pour un dialogue social de qualité :

En premier, si des représentants des personnels ont été élus par l’ensemble des agents de cette administration c’est pour assumer leur mission de défense des intérêts individuels et collectifs. A ce titre, ils doivent être respectés et l’instance nationale à laquelle ils participent doit être un lieu de dialogue et d’échanges constructifs. Aussi, il serait inacceptable pour des élus du personnel de voir les instances paritaires dans lesquelles ils siègent se transformer en pures chambres d’enregistrement. C’est ainsi que l’administration doit respecter deux idées essentielles : elle est chargée d’élaborer des projets de mutations et de promotions sur la base de règles statutaires et de règles de gestion et elle est également partie intégrante de la CAP. Dans un cas, elle se doit de respecter les règles, dans l’autre, elle se doit d’être en capacité de prendre en considération des éléments objectifs qui peuvent conduire à déroger aux règles établies. Il existe à cet effet une expression très imagée qui traduit bien cette idée : « il faut pouvoir mettre de l’huile dans les rouages dans tout système si l’on souhaite qu’il ne se grippe pas ».

En second, il est important de considérer que quelle que soit la méthode utilisée dans la phase préparatoire (sous-commission ou consultation), cela ne saurait supprimer toute possibilité de modification des projets dans le cours de la CAP plénière. C’est pourquoi l’administration doit être en capacité de répondre en séance, quitte à demander une sus-pension de séance si celle-ci devait s’avérer nécessaire, pour présenter un nouveau projet intégrant les modifications demandées et acceptées par la CAP nationale. Il est donc essentiel que les outils et les personnels administratifs, chargés de les utiliser pour traiter les opérations, soient opérationnels lors de la CAP.

En troisième lieu, il nous paraît indispensable, pour la qualité de nos échanges, que les argumentaires soient les plus étayés possibles. Cela implique que chacun s’engage à éclairer l’ensemble des membres participant à cette instance avec le maximum d’éléments probants. Cette exigence collective est particulièrement indispensable lors des discussions concernant l’examen de recours ou de demandes prioritaires de mutation présentés par les collègues. A ce sujet, la CAP nationale a une responsabilité particulière lorsqu’il y lieu d’examiner une situation d’urgence. La CAP nationale est souveraine pour apprécier s’il convient de déroger à une règle. Pour cela, chaque membre doit pouvoir se forger son opinion sur une situation particulière, laquelle peut faire appel notamment à des éléments médicaux qui ne pourront être exhaustifs pour cause de secret professionnel. La perfection n’existant pas dans ce bas monde, chaque membre de la CAP devra se convaincre de la justesse de la demande de l’agent. Cette conviction sera faite grâce à la « richesse » de l’argumentaire exposé par les uns et par les autres. Une CAP ne pourra pleinement jouer son rôle que si toutes les conditions sont réunies pour que l’ensemble des argumentaires soit échangé. De la qualité de la présidence, qui ne doit pas oublier son rôle, y compris d’arbitre, de la qualité des argumentaires, qu’ils émanent de la parité administrative, ou de la parité syndicale, de la qualité des travaux préparatoires, dépendront la qualité du dialogue social dans cette instance paritaire et la meilleure acceptation par nos collègues des avis formulés en CAP nationale. Ces avis constituent la jurisprudence de la CAP et doivent donc respecter une cohérence.

Nos revendications et nos critiques sur les opérations de mutations et de promotions présentées à l’avis de cette CAP nationale

Avant toute chose, la CFDT tient à rappeler ses revendications avant d’exprimer ses critiques sur les différents projets présentés à cette CAP :

1°) afin de faciliter notamment les demandes conjointes de personnels de catégorie différente, il nous parait indispensable que les délais de séjour soient identiques, à savoir un an, pour les B et C et pour les A et A+, s’ils ne sont pas comptables dans le SPL.

2°) pour reconnaître la spécificité des missions de comptable dans le SPL, le délai de séjour, qui est fixé à 2 ans, doit pouvoir être réduit à 18 mois pour tenir compte des situations prioritaires (rapprochement de conjoint ou rapprochement familial).

3°) enfin, la jurisprudence des CAP doit être respectée. Cela implique que certains avis formulés constituent des acquis. Ils doivent donc contribuer à l’amélioration continue du traitement des demandes exprimées par les personnels, dans le respect des principes d’équité et de transparence.

Quelles sont maintenant nos critiques sur les projets présentés ?

La CFDT refuse l’idée de voir l’administration imposer aux personnels de la DGFIP une régression dans les règles de gestion par rapport aux règles auxquelles ils étaient soumis avant la fusion. Ainsi, nous refusons le choix de la DGFIP de muter les inspecteurs divisionnaires non comptables sur résidence en laissant toute liberté aux DDFIP et DRFIP de les affecter ainsi au profil. Nous continuerons d’exiger la prise en compte de l’ancienneté administrative en l’absence de CAP locale d’inspecteurs divisionnaires.

De même, nous refusons toute régression en matière de délai de séjour en toute cohérence avec nos revendications et par rapport à des règles modifiées en 2005, modifications que nous avions refusées à l’époque. Autre critique, celle portant sur l’absence de volonté et de cohérence de l’administration d’appliquer l’article 23 du nouveau statut du A Finances publiques.

La CFDT estime logique que tous les emplois comptables laissés vacants à l’issue des mutations et promotions soient proposés aux inspecteurs divisionnaires de classe normale pour les emplois C2 et aux inspecteurs pour les emplois C3 concernés.

La CFDT estime également très critiquable le fait que des collègues cadres A affectés dans des SIP en qualité d’adjoint ne puissent pas facilement changer de filière. Autant nous avons été très exigeants par rapport aux écluses vers des emplois qui demandent une adaptation importante à l’emploi (exemple des SIE pour des collègues FGP ou des postes comptables SPL pour des collègues FF), autant il nous paraît cohérent et logique que l’accessibilité aux emplois de l’autre filière soit possible entre SIP, voire entre SIP et SIP-SIE.

D’ailleurs, en sens inverse, il avait été possible que les A Domaine puissent intégrer la FGP et ainsi avoir l’accessibilité aux emplois de l’ensemble de la filière.

Aussi, lors d’une vacance résiduelle d’un emploi SIP pastillé FF ou FGP, l’article 23 doit être activé dans la filière d’origine, puis ensuite si aucune candidature ne s’est manifestée, être proposée à l’autre filière. Une simplification pourrait être apportée au processus en proposant systématiquement les emplois SIP en écluses aux cadres de l’autre filière.

Enfin, dernière critique, relative aux emplois indiciés. La CFDT rappelle à ce sujet qu’elle considère que le seul critère objectif est celui de l’ancienneté administrative. En conséquence, elle refuse tout autre critère, a fortiori si, dans certains cas, l’administration invoque un manque de savoir être incompatible avec la fonction de comptable, même si celui-ci est CSC. En effet, la CFDT condamne toute tentation de l’administration à considérer sa-voir-être et discipline, voire absence de sens critique, sur le même plan. Pour nous, seul, le savoir-faire doit être apprécié, or celui-ci est sensé s’acquérir tout au long de sa carrière grâce à une formation de qualité et à l’expérience acquise au fur et à mesure des années d’exercice des fonctions de cadre. Ainsi, ancienneté administrative et amélioration des compétences doivent être étroitement liées pour permettre l’accessibilité à des emplois indiciés.

A l’examen du projet de mouvement, la CFDT constate que le nombre de collègues accédant aux postes hors échelle est limité. En conséquence, n’y-aura-t-il pas, dans un terme très court, un risque d’assèchement des possibilités d’accéder à cette catégorie de postes, tout comme pour les indices 1015/1040 ?

La direction générale a-t-elle réalisé des études de prospective en ce sens, et s’est-elle penchée sur les perspectives d’accès à ces postes dans les années à venir ?

La finalité de cette question est de savoir, si une véritable politique de gestion des cadres sera mise en place. Tant de fois annoncée, cette politique s’est résumée le plus souvent à une gestion en accordéon ou au fil de l’eau, en fonction des départs en retraite et des pics démographiques.

Depuis des années, la CFDT réclame une véritable politique de gestion des cadres. La démarche contractuelle relative aux engagements de départs dans les CH approuvée et soutenue par la CFDT est un exemple dont la DG devait s’inspirer pour améliorer le dispositif actuel.

Notre analyse sur les conséquences des choix de la DGFIP en matière de gestion RH des cadres A et A+

La CFDT tient enfin à faire part de son analyse sur les conséquences des choix en matière de gestion RH des cadres A et A+.

Une fois de plus, il est inacceptable de constater un nombre de vacances résiduelles très important s’agissant d’emplois non comptables d’IDCN dans la filière fiscale.

Alors que cette situation pouvait être résorbée avec l’outil de l’ancien article 37 dans la FGP, il n’existe plus aucun outil pour répondre à cette situation dans l’ensemble des servi-ces des finances publiques. L’article 23 n’étant utilisé que pour les emplois comptables, la DG doit maintenant s’attacher à trouver une solution efficace dès 2012. Quelle que soit la solution envisagée, la réduction de l’écart indemnitaire entre cadres comptables et non comptables devra faire partie intégrante de la réflexion.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’un dispositif harmonisé de sélection des IDCN étant fixée pour 2013, il devient indispensable pour la DGFIP d’affiner sa gestion prévisionnelle des emplois pour mettre en adéquation les vacances prévisionnelles et les effectifs susceptibles de les pourvoir.

Malgré toutes ces critiques, la CFDT ne saurait terminer cette déclaration liminaire en remerciant les collègues des services centraux qui ont du produire, dans des délais particulièrement contraints, et sur la base de règles quelquefois évolutives, des documents préparatoires relatifs à plusieurs CAP en même temps.