La notation, un système inique

Les élus de la CFDT Finances publiques ont dénoncé fermement le système actuel de la notation qui repose sur un contingentement inique des bonifications. La CFDT revendique pour les agents de la DGFiP, et donc pour les inspecteurs, un avancement linéaire dans la carrière.

En 2012, une notation maintenue par filière

2012 année de mise en place de nouvelles CAPN issues des votes d’octobre 2011, aurait dû être l’année des mêmes droits pour la notation, entre les inspecteurs issus de la filière gestion publique (FGP) et les inspecteurs issus de la filière fiscale (FF). Malheureusement, la direction générale a décidé de maintenir les systèmes par filière. Ainsi, des agents qui ont le même statut particulier, et au-delà de la spécificité de leurs fonctions, les mêmes contraintes, les mêmes devoirs devront encore attendre pour bénéficier des mêmes droits.

Mais un début d’harmonisation difficile des pratiques

C’est ainsi que l’attribution d’un +0,01 en 2012 devrait être harmonisée pour tous les inspecteurs des Finances publiques, dans le sens de la pratique FGP.

Dans cette filière, l’attribution d’une note chiffrée de +0,01 se fait en faveur des « très bons » agents, pénalisés par les contraintes du contingentement. Dans la filière fiscale, distribuée de manière homéopathique, la note d’encouragement +0,01 était interprétée comme un quasi-engagement d’attribuer au vu d’une manière de servir confirmée, une note de +0,02 l’année suivante. La CFDT a dénoncé le flou dans la mise en œuvre de l’harmonisation en 2012, au niveau de certaines directions locales, surtout en sachant qu’un tout nouveau système se met en place le 1er janvier 2013.

La CFDT veillera à défendre les intérêts des inspecteurs issus des deux filières, et donc à un traitement équitable pour tous.

En ce qui concerne cette 1ère CAPN n°4 des inspecteurs, 17 demandes de révision ont été présenté pour 2011, gestion 2010.

Quelques bougées sur la note chiffrée et l’appréciation, auront légitimité les appels.

Les élus de la CFDT, ont toujours soutenu les demandes des agents.

Inspecteurs hors métropole (HM)

La CFDT Finances publiques est particulièrement attachée à la suppression de toute affectation au profil et au respect des règles claires de mutation, y compris dans les postes situés hors métropole. Le respect de la règle de l’ancienneté doit guider le résultat des appels à candidature HM. Dans l’immense majorité des cas, ce principe a été respecté pour cette CAPN, mais il reste encore des progrès à faire de la part de la DG.

La CFDT a voté pour à chaque fois que la règle de l’ancienneté était respectée.

Intégrations

La CFDT Finances publiques revendique pour les agents de la DGFiP, la possibilité d’un parcours professionnel tout au long de la vie et une mobilité choisie. La CFDT n’est donc pas opposée par principe à l’intégration de collègues provenant d’autres administrations. Cela étant, pour les agents de la DGFiP déjà en place, les interrogations sont nombreuses lorsqu’ils découvrent que des postes fermés ou difficiles d’accès peuvent être pourvus de cette manière. Les élus CFDT ont proposé de geler les postes concernés par ces intégrations, afin qu’elles n’obèrent pas les possibilités de mutation de l’ensemble des agents.

Pour cette CAPN, les élus CFDT ont voté pour les intégrations.

3ème phase des mutations des inspecteurs FGP

Comme les autres sujets, c’est au sein d’une sous commission qu’ont été examinés les mutations de nos collègues. Cette 3ème phase est revenue sur toutes les affections locales avec un examen attentif des éventuelles différences d’interprétations entre les directions. Cette heureuse pratique, qui va jusqu’à examiner les votes locaux permet de stabiliser les affectations locales. On évite ainsi le risque d’arbitraire de certains DDFiP. La présente CAPN n’a mis en exergue aucun problème. Toutefois, le manque de personnel entrainant des difficultés réelles de mutations, l’ensemble des élus, dont ceux de la CFDT ont voté contre le mouvement.

En conclusion, cette CAPN a été l’occasion pour les élus de la CFDT Finances publiques de souhaiter que les règles de fonctionnement des commissions nationales, s’harmonisent le plus rapidement possible pour permettre une défense efficace et utile des dossiers.

De la même manière, les élus CFDT ont rappelé, leur attachement à une fin de la période de convergence la plus rapide possible pour qu’enfin les agents, bénéficient de règles communes compréhensibles par tous.

Paris, le 7 février 2012

Vous pouvez joindre vos élus CFDT, Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec au 01 56 41 55 32