1. Préparation des conventions d’objectifs et de moyens des associations EPAF, ALPAF et AGRAF 2. Examen des propositions des conseils départementaux de l’action sociale (CDAS) 3. Points d’information 4. Questions diverses

Le CNAS a marqué une minute de silence suite au décès récent et brutal d’un membre de la parité syndicale du Conseil.

Ensuite le président rend hommage à tous les membres de l’action sociale qui ont œuvré et soutenu la famille dont le fils de 17 ans à été victime d’un grave accident de ski lors d’un séjour d’hiver avec l’association EPAF. Il souligne l’hommage rendu à la famille par nos deux Ministres.

La CFDT a relevé avec satisfaction la transparence de communication lié à ce grave accident et témoigne toute sa solidarité à la famille frappée par ce dramatique évènement.

Puis la CFDT interpelle le président afin de lever les inquiétudes relatives aux conséquences que pourrait avoir la mutualisation de l’action sociale, comme celle des CHS, dans les directions départementales interministérielles (D.D.I.) et les directions départementales des territoires (D.D.T.) dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques).

Le président affirme qu’il n’est pas question de mutualiser l’action sociale en précisant que rien ne pourra se faire au niveau départemental sans l’accord des ministères concernés (eh bien voilà notre peur fondée ! ! !).

Idem pour l’immobilier, le président indique qu’il n’y a pas lieu d’être inquiet, France Domaine étant le gérant unique du parc.

Ces réponses ne nous rassurent qu’à moitié connaissant les velléités de certains préfets.

Puis le président développe les points suivants :

• La signature de la convention avec la mutuelle MGEFI aura lieu le 31 mars prochain

• Les agents de la CCRF dans les unités départementales seront couverts par l’action sociale du ministère même s’ils intègrent la DDPP (Direction départementale de la Protection des Populations).

• Concernant les agents de l’Industrie, ils restent statutairement rattachés à Bercy mais fonctionnellement au MEEDDAT (Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire).

• Concernant la réserve budgétaire 2009 de 5% (7,8 M€), le président est plus que prudent quant à disposer de ce montant dans l’année.

Pour la CFDT, il est intolérable dans la situation de crise actuelle que les moyens de l’action sociale puissent être réduits voire stagner, elle nécessite au contraire un effort exceptionnel pour les agents confrontés aux difficultés économiques et sociales.

1. Préparation des conventions d’objectifs et de moyens des associations EPAF, ALPAF et AGRAF

Les conventions en cours (2007-2009) expirent en fin d’année. Les nouvelles (2010-2012) seront signées fin 2009, début 2010.

Les 3 associations EPAF (éducation plein air finances), ALPAF (association pour le logement du personnel des administrations financières) et AGRAF (association pour la gestion des restaurants des administrations financières) ont chacune un statut et une autonomie de fonctionnement.

Dès 2001, elles ont eu un droit exclusif d’exploitation, confirmé en décembre 2008 par le Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique André Santini.

Le président indique que les crédits 2010 (pour les 3 associations), alloués par la Loi de Finances Initiale (LFI), devraient être maintenus sauf élément exogène. Il relève que les crédits seront conservés au même niveau que 2008 malgré une baisse des effectifs.

Le président anticipe que toutes les opérations arrêtées au CNAS de 2008 ne pourront être exécutées cette année.

AGRAF :

Mise en chantier d’un nouveau restaurant à Ivry en 2010/2011.

Prise en compte par l’Etat de l’intégration de produits « bio » dans les repas suite à la circulaire du 1er Ministre du 2 mai 2008.

ALPAF :

Le budget ne permettra pas de financer la nouvelle prestation « prêt étudiant ».

L’objectif de 10 000 logements est reporté jusqu’en 2013. ALPAF réserve par année environ 180 à 200 logements. Le parc actuel est d’environ 9 000.

EPAF :

Budget maintenu mais compte tenu de l’augmentation des séjours enfants/ familles, il faudra faire des concessions ailleurs.

La CFDT dénonce des moyens juste maintenus dans une période où l’aide sociale, dans un contexte économique déprimé, nécessite des moyens budgétaires supplémentaires.

Un point complémentaire est fait concernant le « bio ».

La circulaire du 2 mai 2008 impose l’intégration dans nos repas de 15% de produits biologiques en 2010 et 5% supplémentaires en 2012 (pourcentage mesuré sur la valeur totale des achats).

Une autre circulaire du Premier Ministre, du 3 décembre 2008, impose l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable pour différents sujets dont la restauration collective.

Pour la CFDT, imposer des produits biologiques sans l’accompagner par des mesures budgétaires complémentaires ne doit pas se faire au détriment de l’agent des finances. Nous avons demandé que le coût supplémentaire lié à l’introduction de produits « bio » dans les repas soit entièrement financé par l’administration. Refus catégorique de l’administration. Le coût/repas supplémentaire lié au « bio » était initialement estimé par l’administration à 9 centimes. Elle reconnait qu’il faudra surement doubler voir tripler ce chiffre.

Qui paiera ce surcoût, la question est posée ! ! !

Chaque ministère gère le développement durable sous l’autorité d’un Haut Fonctionnaire au Développement durable (HFDD). Un délégué interministériel au développement durable assure la coordination des HFDD.

Le délégué interministériel a demandé un état des lieux en matière de restauration collective ainsi que la mise en place d’une expérimentation.

Pour nos Ministères (320 restaurants), il a été décidé de limiter l’état des lieux à 80 restaurants dont le nombre moyen est d’au moins 100 repas/jour, répartis sur la France entière.

Les 80 restaurants représentent 4,5 millions de repas/an sur un total de 6,5 millions dans nos ministères.

Un plan de formation pour les acteurs de tous niveaux de la filière « bio » (dans nos cantines) sera dispensé par l’IFORE et l’IGPDE.

Ces formations commenceront dès juin 2009.

Un comité de pilotage a été créé pour conduire l’expérimentation. Il s’occupera du suivi et tirera un bilan fin 2009.

2 axes sont retenus par le comité de pilotage :

1) restaurants gérés « en direct » 2) restaurants exploités par des sociétés extérieures

Pour le premier axe, l’AGRAF prendra en charge l’expérimentation. Elle pense trouver sur le marché les 15% de produits mais le doute subsiste quant à la régularité d’approvisionnement.

Le coût supplémentaire varie considérablement suivant les denrées (de 30% à 300% !!)

Un appel d’offre va être lancé prochainement pour 2 produits « bio » dans ces cantines.

Pour le second axe, une première sélection de 4 restaurants (entre 200 et 600 repas/jour) a été faite :

• TG Montpellier (DGFIP)

• Ecole de la Douane à Tourcoing (DGDDI)

• Service des Pensions de Nantes

• Hôtel des Finances de Créteil (DGFIP)

Un avenant aux conventions sera fait pour intégrer le paramètre « bio ».

Dès l’été 2009, l’AGRAF finalisera ce marché. La mise en place des repas « bio » dans les cantines devrait être effective en octobre 2009.

Des pénalités, par prélèvement sur le budget de fonctionnement, sont prévues pour ceux qui n’intègrent pas les produits « bio » dans les repas des cantines que nous exploitons.

2. Examen des propositions des conseils départementaux de l’action sociale (CDAS)

Médecin de prévention :

Nombre de CDAS relèvent le problème de manque de médecin de prévention dans leur département. L’administration nous informe qu’une quinzaine de dossiers sont actuellement en voie de règlement sur une centaine de médecins dans le ministère.

Retraités :

Un grand succès des prêts ouverts aux retraités (amélioration à l’habitat et adaptation du logement pour les personnes handicapées) est relevé (300 dossiers actuellement).

La CFDT a insisté pour que la prise en compte des retraités dans les effectifs concernés par l’action sociale d’un département soit relevée de façon significative, ils sont actuellement comptés pour seulement 10% de leur nombre.

Compte tenu de la probable baisse de la TVA concernant la restauration, nous avons demandé que celle-ci soit répercutée sur le tarif « retraité » des cantines AGRAF.

Petite enfance :

L’administration rappelle l’augmentation régulière de réservation de berceaux, près de 400 actuellement. Une situation nationale exacte sera présentée lors d’un prochain groupe de travail.

Subvention repas interministérielle :

Actuellement de 1,11 €, le président souligne que c’est du ressort de la DGAFP.

3. Points d’information

Tickets restaurants

Après le second appel d’offres (voir notre compte rendu 004/09), et alors que l’administration avait intégré de nouveaux paramètres techniques et qualitatifs ainsi qu’une rétrocession (remise) du nouveau prestataire envers la DPAEP, le marché a été attribué à la Sodexo, l’un des 4 candidats.

Un des 3 candidats recalés a fait un recours qu’il a perdu en référé, il continue néanmoins en appel.

Une première commande sera faite en avril.

Une formation est prévue pour les agents qui travailleront sur le logiciel spécifique (700 agents).

Programme de formation des membres de CDAS

Tous les membres de CDAS participeront à cette formation en 2009.

Les organisations syndicales souhaitent que cette opération soit renouvelée après chaque élection paritaire.

Formation budgétaire et comptable des assistants de délégation (en cours)

Elle se décompose en 2 modules :

A. cadre budgétaire lié à la LOLF B. module comptable (logiciel de suivi de crédits)

Cette formation de 2 jours est animée par la DPAEP.

Mutuelle

La MGEFI a été référencée par le Ministère.

La convention a été signée le 31 mars 2009 pour une durée de 7 ans.

Pour l’année 2009, la subvention sera de 13,6 M€ (subvention proratisée). En 2010, la subvention atteindra 19 M€.

Une information, sur divers supports (Intranet, fiche de paie, Echanges, etc.) sera faite à l’ensemble des personnels de nos ministères. Si des agents souhaitent rejoindre la MGEFI, il leur faudra résilier leur contrat avant le 31 octobre 2009.

4. Questions diverses

La délocalisation de l’INSEE à Metz sera prise en compte par la DPAEP concernant l’action sociale. L’Office National de Paie (ONP) qui s’installera à Caen, sera également pris en compte à partir de 2010.

Une nouvelle demande sera faite à la DGFIP afin que les délégués et assistants puissent accéder à l’Intranet de leur administration d’origine.

Surloyers :

Sur 3 500 agents relevant du logement social, moins de 200 sont soumis au surloyer. Il varie de 7 à 2344 €. De fait, 3 logements ont déjà été récupérés par l’administration suite au départ volontaire du locataire.

Il n’y avait pas eu « d’opération Sud Ouest » au niveau national suite à la tempête, mais les dossiers ont tous trouvé une solution auprès des services sociaux locaux.

Rappel de nos principales revendications concernant l’action sociale :

La CFDT revendique une transformation des actuels services sociaux en une structure de type comité d’entreprise, gérée par des représentants du personnel élus.

Pour la CFDT, la dotation de l’action sociale doit passer à 5% de la masse salariale (primes, indemnités et pensions incluses).

Elle ambitionne une organisation et un fonctionnement de l’action sociale adaptée aux besoins des agents et des retraités, ces derniers étant de plus en plus nombreux mais sans crédits adéquats. Cette politique passe par une augmentation des moyens, une déconcentration de la gestion vérifiée par les représentants du personnel, par une reconnaissance et un développement de la dimension culturelle de l’action sociale.