CFDT - FO - CGT

COMPTE RENDU DU COMITÉ TECHNIQUE DU 13 FÉVRIER 2012

Convoqué une seconde fois le 13 février 2012 pour rendre un avis sur le projet de décret fixant le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) en application de la loi du 13 décembre 2011, qui limite à vingt au plus le nombre des juridictions, le comité technique a débuté par la lecture de la déclaration suivante de nos trois organisations :

« Le 9 février 2012, deux cent cinquante magistrats et fonctionnaires se sont assemblés devant la Cour des comptes et ont donné un mandat clair à toutes les organisations. Porteurs de la colère qui soulève les juridictions, ils ont clamé avec détermination et vigueur un mot d’ordre qui résume la situation et nous engage comme élus au comité technique : « Non au décret, oui aux négociations ».

Je vous remercie. »

À la suite de cette déclaration, le Premier président a pris la parole pour indiquer que la réforme est nécessaire, compte tenu des changements intervenus depuis 1982, et se ferait à « moyens et effectifs constants ». Il a réaffirmé qu’il n’y aurait pas de seconde vague de regroupement de CRC et a rappelé que le Gouvernement a souhaité conserver en l’état les chambres de Corse, d’Alsace et d’outre-mer pour des raisons politiques tenant tantôt à l’insularité, tantôt à la vocation européenne de la ville de Strasbourg. Il a indiqué que le pouvoir exécutif n’a pas retenu ses propositions s’agissant du sort des CRC de Poitou-Charentes et du Limousin.

Il a également confirmé qu’il est favorable à la conclusion d’un protocole d’accord qui serait présenté aux organisations syndicales le 29 février 2012. Il a enfin précisé que le conseil supérieur des CRC avait émis un avis défavorable quant à la date prévue d’entrée en vigueur du futur décret. Il estime que celle-ci devrait coïncider avec celle de publication de la loi sur la résorption de la précarité dans la fonction publique, en cours d’examen au Parlement (ce texte créerait 4 postes de vice-présidents de CRC).

Au cours de son intervention, il a mis en cause certains opposants à la réforme qui porteraient « atteinte au crédit de l’institution. » Nous avons protesté contre ces propos en indiquant que les organisations syndicales sont animées du seul souci de défendre le service public et les juridictions. Il a précisé que cette appréciation ne s’adressait pas à nous.

Nous en avons pris acte. Nous avons également pris acte de ce qu’il a confirmé sa volonté de conclure un protocole d’accord. Toutefois, celui-ci ne peut être que le fruit d’une véritable négociation et non un simple relevé de bonnes intentions rendu public par l’administration.

À l’unanimité, les représentants du personnel siégeant au comité technique ont émis un AVIS DÉFAVORABLE au projet de décret.

Le 14 février 2012