Monsieur le Président,

 Introduction

Nous ouvrons aujourd’hui une nouvelle page du dialogue social instauré par les accords de Bercy. En cette période de vœux, la CFDT souhaite que le dialogue social se concrétise enfin.

À titre liminaire, permettez une observation relative à l’organisation du dialogue social, et plus particulièrement à l’adoption du règlement intérieur. Il s’agit d’une observation de bon sens : lors de la première séance d’une instance nouvelle de dialogue, sa première mission est de fixer les règles du jeu. Or, l’ordre du jour ne prévoit pas l’examen du règlement intérieur mais une simple évocation du fonctionnement du comité technique.

Pourtant, la Direction générale de la Fonction publique nous a déjà transmis un règlement intérieur type.

Notre autre observation liminaire porte plus généralement sur la situation économique actuelle.

Dans un contexte récessif, l’État continue à réduire sa voilure sans aucune mesure de soutien à la consommation ou aux secteurs d’activité les plus créateurs d’emplois tels les PME. L’État continue à alourdir injustement les taux d’imposition, tels ceux de la TVA ou de la TSCA, au lieu de repenser en profondeur l’ensemble de notre système fiscal en le réorientant vers la solidarité et la justice sociale.

 L’emploi

Dans ce contexte économique, les salariés du secteur public subissent aussi de lourds sacrifices : diminution de leur pouvoir d’achat et dégradation de leurs conditions de travail du fait des suppressions d’emplois annoncées. Or, les 30 400 emplois publics supplémentaires supprimés en 2012 ne résoudront pas le problème des déficits publics.

Ces injustices, les agents ne les supportent plus. Ils nous disent quotidiennement leur lassitude et leur découragement, voire leur colère, face à des réformes incomprises qui leur sont imposées de manière brutale.

En matière d’emplois, l’État continue froidement à appliquer ses règles mécaniques de suppression des emplois en expliquant savamment comment se répartissent les suppressions, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur les motifs et les conséquences. C’est pourtant en moyenne deux fonctionnaires sur trois partants à la retraite qui ne sont, chaque année et depuis plus de cinq ans, pas remplacés à la DGFiP. Et la CFDT tient à dénoncer, une nouvelle fois, les effets désastreux de cette politique de suppressions massives d’emplois :

• Les missions ne pourront plus être assurées correctement et ce sont même, dans le réseau, les cœurs de missions qui sont altérés.
• Les conditions de vie et de travail vont terriblement se dégrader. Notre enquête récente sur les conditions de travail montre d’ailleurs bien ces effets : le leitmotiv des agents de la DGFiP depuis plusieurs années, c’est « toujours faire plus, avec toujours moins », et pour certains d’entre eux, consacrer son temps à renseigner les indicateurs plutôt qu’à remplir véritablement une mission de service public.

Le document adressé par vos services prévoit la suppression de 2 441 emplois à la DGFiP, dont 64 emplois nets dans le Service central de réseau. Concernant la répartition que vous avez fournie, nous souhaitons des précisions complémentaires :

• La clef de répartition qui a prévalu dans ces suppressions-créations. Nous constatons, par exemple, que les missions rattachées au directeur chargé de la gestion publique perdent 7 emplois sur 76 (soit 9,21 % des effectifs) alors que le service des collectivités perd 2 emplois sur 135 (soit 1,48 %). La moyenne s’établissant pour l’ensemble du SCR à 1,87 %.
• La répartition par corps, grades, sexe et tranche d’âges.
• Si les postes supprimés correspondent à des départs en retraite, des projets de mutation, etc.
• Le statut des agents affectés sur les postes créés : titulaires ou contractuels.
• À quoi correspond la catégorie « Divers » ?
• Quels seront les bureaux précisément impactés ?
• S’agissant des créations d’emplois : quel est le taux de satisfaction des bureaux concernant leur demande ? Quels sont les bureaux qui n’ont pas obtenu l’ensemble des créations sollicitées et quels motifs de refus leur a été adressé ?

 Les travaux

Vous nous avez ensuite fourni un tableau de programmation de travaux. Là aussi, plus de détails seraient utiles sur les causes de ces réaménagements (raisons immobilières, restructurations…) et sur les dispositions prises pour limiter l’impact des travaux sur les conditions de travail des agents. Nous insistons pour que le CHSCT soit aussi associé à ces chantiers. S’agissant plus particulièrement du bureau CE-1C, avez-vous déjà des solutions de relocalisation des agents ?

De même, en ce qui concerne la création du bureau SI-1G, il s’agit d’une restructuration pour laquelle le CT et le CHSCT doivent être informés et consultés afin de participer au plus près à sa mise en œuvre. Bien qu’il s’agisse encore d’un projet à l’étude, nous souhaitons avoir plus de détails sur les projets relatifs aux missions et compétences de ce bureau et la nouvelle répartition éventuelle des missions sur l’ensemble de SI-1. Quels sont les projets relatifs à la structuration de ce bureau, ses effectifs, la composition des équipes (corps, grades, titulaires ou contractuels) et la provenance des agents (appel au réseau, transfert d’autres bureaux) ?

 Questions diverses

Enfin, la CFDT propose de discuter de la question des ponts dits naturels et des nécessités de service en administration centrale. Elle souhaite que soit mis à l’ordre du jour d’un prochain CT, une réflexion sur la rédaction d’une charte du temps et des bonnes pratiques en vue, notamment, d’harmoniser les règles applicables aux congés et aux horaires.

 Conclusion

Monsieur le Président, à travers ce comité technique, il vous appartient d’impulser à votre niveau le renouvellement du dialogue social auquel nous aspirons tous. C’est parce que le dialogue se construit dans la transparence que nous souhaitons que soient apportées des précisions sur les sujets inscrits à l’ordre du jour, et notamment l’emploi et les restructurations, et que nous nous inquiétons de l’absence d’examen d’un règlement intérieur.