La parité administrative était composée de M. Laborde (DGDDI - chef du bureau A1), M. Leblanc (DGDDI - chef du bureau A3), M. Dupont (DGCCRF – adjoint au chef du bureau G1), de M. Forget (DGCCRF – sous-directeur) et pour le SCL de M. Isler et Mme Rhim. L’arrivée tardive des 2 représentants de la DGDDI a décalé de près de 30 minutes le début de la réunion. Pour les organisations syndicales étaient présents : 2 CFDT, 2 FO, 1 SNU-Solidaire et 1 CGT. Dès le début de la réunion, la CFDT reprenait très rapidement les 5 points importants de sa lettre ouverte adressée les jours précédents aux 2 Directeurs Généraux de tutelle du SCL (voir Annexe 1). La CFDT a tout particulièrement insisté sur le plan de qualification 2008 et le devenir du rapport IGS-IS. Trois autres déclarations liminaires ont été lues. M. Isler a alors répondu en ce début de séance, à divers points évoqués dans ces déclarations liminaires et non prévus ultérieurement à l’ordre du jour.
  Le rapport IGS – IS demandé cet été par les deux directions de tutelle sur le SCL, a été rendu fin Septembre aux 2 DG. D’après l’Administration, il est de leur seul ressort de décider de le publier ou non. Ce bilan, ainsi que les préconisations en découlant, doit servir de base à un futur Contrat Pluri annuel de Performance (CPP) spécifique au SCL. Ce CPP comprendra, en principe, la stratégie du SCL pour les 3 prochaines années, ses moyens budgétaires et humains, les résultats à atteindre et les indicateurs de performance permettant l’appréciation de l’atteinte de ces objectifs. La CFDT a insisté pour avoir une concertation poussée sur ce futur CPP du SCL et a fait remarquer que le calendrier du dialogue serait extrêmement contraint si le CCP entrait en vigueur au 01/01/09. Les représentants DDI et CCRF ont affirmé qu’une parution d’ici la fin du premier semestre n’était pas inquiétante puisque cela avait le cas en 2006 pour les premiers CPP de ces 2 DG. L’Administration promet un dialogue en son temps sur ce CPP.
  Une demande forte des OS pour une stratégie claire du SCL s’est fait ressentir, avec des instructions précises sous forme de notes de service ou instructions générales. L’UD-SCL s’est dite favorable à l’établissement de ces IG (budget, ressources humaines, guide pour passation de marchés publics,…) et communication via le site SCL.

1) Approbation du procès verbal du CTPS du 27 mars 2008

Adoption à l’unanimité sous réserve de quelques modifications.

2) Bilan des investissements

Un document global des investissements 2008 avait été préparé. Le montant global est en diminution à 1,3 millions € en 2008 en comparaison avec 1,5 millions € de 2007, année « exceptionnelle » de la fusion. De plus, cette année, les marges de manœuvres ont été restreintes, à cause du gel des reports de crédits. Un reliquat de crédits (ex. formation suite à l’achat d’un appareil non encore effectuée) a été redistribué récemment aux chefs d’établissement et a permis des petits investissements hors marchés publics. A la demande des OS, un bilan plus détaillé par laboratoire sera fourni d’ici le 10/12/2008, après clôture de l’exercice budgétaire et derniers appels d’offre en cours. Pour 2009, l’UD-SCL annonce les orientations suivantes :
  un projet triennal d’investissement pour les « gros » matériels avec, pourquoi pas, des achats groupés « concentrés » plutôt sur une des 3 années afin d’obtenir des prix plus.
  mise à niveau des laboratoires LNR notamment pour la recherche des pesticides (L91 et L34) via l’achat de 2 LC-MS-(MS).
  développement de la spéciation des métaux lourds car actuellement cela est sous-traité.
  investissements pour faire monter en puissance les laboratoires qui sous-traitent beaucoup (ex. produits industriels type jouet au L13 et L59 et électrique au L69) de manière à réaliser des économies sur la sous-traitance et à obtenir un retour sur investissement.
  .un plan de renouvellement des petits équipements avec probablement adaptation des règles actuelles d’arbitrage budgétaire au sein du SCL.

3) Les effectifs

3-1) Effectifs de référence

Madame Rhim nous a donné des explications sur la situation prévisionnelle au 31/12/2008 avant affectations : moins 30 agents physiques au final. Par ailleurs, 13 Administratifs sur l’ensemble du SCL sont toujours directement rattachés au BOP-DDI. Les administratifs CCRF sont rattachés au BOP-SCL. La CFDT est intervenue pour demander que la CCRF n’oublie pas ces agents en poste au SCL, lors des futures promotions abondantes de C en B et B en A d’ici fin 2008. L’effectif de référence voté en mars 2008 s’applique en l’état. M. Isler admet que des ajustements sont à prévoir en 2009 notamment pour l’implantation des Directeurs.

3.2) Recrutements L’administration a fourni les chiffres prévisionnels . Au final, 19 recrutements vont être effectués mais compte tenu des vacances actuelles, l’année 2009 commencera déjà avec un déficit de 11 emplois ! Si on ajoute les futurs départs en retraites, la CFDT a fait remarquer que des recrutements en 2009 étaient envisageables. La CFDT a proposé de faire appel aux listes complémentaires valables jusqu’aux prochains concours mais cette option, par crainte de dépassement du plafond d’emplois, a été écartée par l’Administration. Les vacances par rapport à l’effectif cible permettent le choix des implantations des recrutements. L’Administration a annoncé les propositions d’affectations faites aux lauréats du dernier examen professionnel de directeur : Marseille, Bordeaux, Massy, Lille et Montpellier. Ce choix s’est fait en examinant les vacances actuelles (L13, L33 et L91) et après calcul d’un taux d’encadrement dans les laboratoires (L59 et L34). Le recrutement d’ATL sans concours est une nouveauté qu’approuve la CFDT. Il est prévu 4 recrutements (2 au L69, 1 au L34 et 1 au L33) sur la base d’un dossier déposé avant le 14/11/2008. Les entretiens avec un jury local (dont un membre extérieur à notre administration pour assurer toute impartialité) doivent avoir lieu rapidement et les affectations seront effectives début 2009. Pour les ingénieurs, techniciens et aides techniques principaux issus des concours, les affectations seront prononcées après état des vacances constatées suite aux mutations vers le mois de mars 2009.

3.3) Concours – Epreuves Un débat a eu lieu sur les sujets de concours et leur préparation. L’Administration affirme qu’ils ont été externalisés car il n’y avait pas de candidats préparateurs en interne au SCL. A l’avenir, il est demandé aux agents de proposer des sujets et d’être représentés d’avantage dans les jurys de concours, afin d’éviter de faire appel à des organismes extérieurs. 3.4) Mutations Le lancement de la campagne de mutation est prévu pour la fin novembre sur la base du tableau des effectifs de référence actuel. Les agents postuleront sur toutes les résidences souhaitées qu’elles soient vacantes ou non. La CAP devrait pouvoir se tenir en Février, après une période de renonciation en Janvier. Des règles ont été fixées en matière de mutation avec changement de spécialité pour les ingénieurs et les techniciens :

Pour les ingénieurs : L’inscription au tableau de mutation dans une autre spécialité est acceptée :
 Si aucun ingénieur de cette spécialité ne demande son inscription au tableau.
 Si l’agent dispose des diplômes ou des compétences dans la spécialité demandée. L’agent fournira les justificatifs nécessaires et la CAP compétente statuera au cas par cas. Pour les techniciens : L’inscription au tableau de mutation dans une autre spécialité est acceptée :
 Si aucun technicien de cette spécialité ne demande son inscription au tableau. La CAP compétente statuera au cas par cas. Ces propositions ont été soumises au vote : 5 pour CFDT-FO-SNU, 1 abstention CGT, 6 pour Administration. Elles doivent maintenant être intégrées dans l’instruction générale sur les mutations. 3.5) Plan de qualification 2008 Il n’y aura pas de Plan de qualification 2008 pour les personnels techniques et scientifiques. En plus des promotions statutaires induites par les concours 2008 (càd 4 passages de CB et 2 pour B A), l’UD-SCL demandait respectivement +5 en B et +3 en A. Mais les affectations des concours auront lieu en 2009 et il ne faut donc pas lier le plan de qualification 2008 à ces recrutements 2008. Une demande modificative en septembre 2008 a été faite par l’UD mais trop tard d’un point de vue ministériel. A cause d’une erreur d’appréciation de l’UD-SCL, les agents ne profiteront donc pas d’un Plan de qualification 2008 qui semblait pourtant plutôt généreux à la DGCCRF et DGDDI.

4) Régime indemnitaire

4.1) Régime indemnitaire des directeurs Une déclaration commune intersyndicale CFDT-FO et SNU a été lue en préliminaire :

Déclaration commune au CTP spécial laboratoires du 18 novembre 2008

Monsieur le Président, Les grades de Directeur de 2ème classe (DL2) et de 1ère classe (DL1) ont été fusionnés en un grade unique de Directeur de Classe Normale par décision de l’administration en septembre 2007. Les ex-DL2 et DL1 ont été reclassés dans la nouvelle grille prévue à l’article 14 du décret. Compte tenu des avancements certains DL2 ont changé d’échelon. A ce jour, ils n’ont pas obtenu le versement du traitement indiciaire et des primes correspondantes à leur nouveau grade et échelon. D’autre part des différences de rémunérations, liées à des régimes indemnitaires non harmonisés, sont apparues en fonction des appartenances de direction d’origine des personnels, certaines préexistante à la fusion. Il est inacceptable que :
 les agents ne bénéficient pas des suites pécuniaires de la fusion des corps de DL2 et DL1
 des agents de corps et statuts identiques, d’un même service, remplissant les mêmes fonctions, se voient appliquer un traitement différent. Les agents de catégorie A+ du Service Commun des laboratoires, service créé le 1er janvier 2007, ne comprennent pas qu’un an après la fusion des deux grades ces mesures ne soient pas encore appliquées. Nous exigeons également la réunion très rapide d’un groupe de travail sur les rémunérations du personnel du SCL.

L’Administration nous a donné les explication suivantes : un barème mis au point en accord avec les bureaux compétents de la DGCCRF et de la DGDDI a été transmis au Secrétariat Général des ministères. Ce barème prévoyait : - de supprimer la modulation pour les agents de la CCRF, pour les aligner sur le régime de la DGDDI, dont le barème fourni ne comportait pas de modulation,
 d’accorder aux directeurs de classe normale de 6ème et 7ème échelon le régime indemnitaire des ex- directeurs de 1ère classe et aux directeurs de laboratoire des échelons 1 à 5 le régime indemnitaire des ex- directeurs de 2ème classe. Mais ce barème a été refusé par le Secrétariat Général au motif que :
 le saut indemnitaire entre le 5ème et le 6ème échelon serait trop élevé pour pouvoir être admissible à l’intérieur d’un même grade
 la suppression de toute modulation n’était pas envisageable pour un grade du niveau de directeur de classe normale, alors que la modulation tend à se généraliser pour les corps de la catégorie A type. Un nouveau barème avec lissage et modulation est en discussion actuellement au sein des 2 DG mais il présente un coût supplémentaire ; il n’a pas encore été présenté au Secrétariat Général. Concernant le payement des sauts indiciaires, lors des avancements d’échelon des ex-DL2 depuis le 1er/09/2007, le risque est grand selon l’Administration, que toute la paye d’un mois soit refusée à cet agent si, en l’absence d’un barème indemnitaire régularisé, il était tenté de payer ces points d’indices. Personne ne veut prendre ce risque. Pour les autres problèmes d’harmonisations indemnitaires des directeurs, l’Administration a du mal à reconnaître les différences (indemnité de travaux dangereux, ACF, indemnité de résidence, ...) Après un long débat, les OS ont obtenu la création d’un Groupe de Travail spécifique sur ces 3 sujets indemnitaires mais pas avant Janvier 2009 pour permettre à l’Administration de travailler et prendre contact avec le Secrétariat Général sur les différents scénarii envisageables.

4.2) Harmonisation des autres régimes indemnitaires La situation indemnitaire des agents scientifiques du SCL est globalement harmonisée selon l’UD-SCL, sauf celle des directeurs comme expliquée précédemment. Cependant, malgré les dires de l’Administration, il semble que pour certains grades/échelons en catégories A-B-C, il existe encore quelques différences entre les agents payés par la DDI et ceux payés par la CCRF. L’Administration ne s’explique pas ces écarts et s’engage à transmettre des tableaux à jour sur les primes pour avoir transparence et lisibilité. Le basculement vers MARSH de la paye de tous les agents du SCL, via la DGCCRF, est reporté, au mieux, à janvier 2009. Les tests de septembre 2008 à la CCRF n’ont pas garanti en effet une fiabilité à 100%.

5) La formation Le calendrier prévisionnel des formations initiales a été présenté.

La formation initiale des ATL2 (recrutement sans concours) reste à définir. Les agents promus par listes d’aptitude en 2006-2007-2008 intègreront ces formations à hauteur de :
  4 semaines pour les ingénieurs
  2 semaines pour les techniciens Par contre le calendrier de ces formations réduites pour les anciens promus n’est pas établi.

Le point 5 n’a été abordé que succinctement puisque nous n’avons pas pu parler du thème de la formation continue.

Le point 6) Harmonisation de la procédure notation et les nombreuses questions diverses n’ont pas pu être abordés, étant donné l’heure tardive.

A noter en toute fin de séance, l’information selon laquelle la sélection du nouveau chef de service du SCL serait bien avancée. Les 2 DG en sont à l’étape de la sélection parmi un nombre réduit de noms « parisiens ». Il a été annoncé une décision d’ici « quelques semaines ».

CONCLUSION : Encore une fois, par des débats trop longs et peu cadrés, par une volonté de l’UD-SCL de « tourner autour du pot », peu de choses concrètes et peu de réponses, sont sorties de ce CTPS tronqué !!!

La CFDT a obtenu avec les autres OS :
 des précisions sur les changements de spécialités utiles pour les élus en CAP
 l’ouverture d’un groupe de travail sur les régimes indemnitaires en catégorie A +, sur une matinée, fin Janvier 2009. L’après-midi, un nouveau CTPS devrait être convoqué pour finir l’OdJ et acter ou non les propositions de l’Administration sur les primes.

La CFDT a obtenu la promesse d’une concertation au premier semestre 2009 sur le futur CPP mais encore faut-il que cette promesse soit tenue !!!

La CFDT appelle donc à la plus grande vigilance des agents du SCL dans les prochains mois, notamment sur les orientations futures du SCL et la résolution effective des derniers problèmes de régimes indemnitaires.