A notre grande surprise, sans consultation préalable, le Directeur général a d’abord accepté cette modification de l’ordre du jour. Par la suite, au fil des débats, il a laissé entendre que ceux-ci pourraient être écourtés, lui-même « ayant des obligations », pour enfin, à 14 heures, nous déclarer que le CTPC s’arrêtait là… Ceci alors même que des sujets primordiaux pour l’avenir des réseaux et de leurs missions, tel que le DOS, pourtant mis en avant de manière tonitruante par l’administration (on se souviendra de la grande tournée du Directeur général dans les régions), le statut d’emplois des A, ou la création d’une police fiscale n’avaient pas été examinés !

Le dialogue social à la DGFIP

La CFDT a interpellé la Direction générale, pour lui dire qu’un tel fonctionnement était inadmissible en termes de bonnes pratiques du dialogue social, et que tout le monde serait gagnant à un fonctionnement harmonieux de celui-ci. Notre organisation a affirmé que, plus globalement, les modalités du dialogue social étaient très insatisfaisantes à la DGFIP, tout particulièrement en termes de statut des différentes réunions organisées par l’administration.

Pour notre organisation, il devient très urgent que le Directeur général nous indique, relativement à ces réunions, d’abord si la négociation y est possible, ensuite sur quels sujets, où, quand, comment, etc … Faute de cette clarification, les mêmes causes entraînant les mêmes conséquences, les incidents survenus lors de ce CTPC se reproduiront.

A cet effet, la CFDT Finances publique a demandé que le directeur général, M. PARINI, soit présent à l’ouverture du groupe de travail sur le dialogue social du 2 juillet 2010, et qu’il procède, d’emblée, et enfin, à une mise au point formelle sur ce sujet, car celle-ci devient indispensable aujourd’hui.

Depuis, l’administration nous a proposé rien moins que de découper ce CTPC en deux distincts : le premier le 18 juin (avec, comme sujet unique, le DOS), soit 6 jours avant la journée d’action du 24 juin 2010, le second intégrant le reste des sujets, le 22 juin, soit 2 jours avant le 24 juin !

Les personnels doivent maintenant s’interroger sur l’attitude d’une direction générale qui, lors de ce CTPC, a affiché, ouvertement et à nouveau, son incapacité à construire un vrai dialogue avec leurs représentants, les organisations syndicales. Pour la CFDT Finances publiques, si l’administration ne prend pas enfin ses responsabilités quand à l’organisation d’un dialogue social constructif à la DGFIP, elle portera la lourde responsabilité des conséquences d’une telle attitude.

Deux sujets seulement ont donc fait l’objet de débats : CHORUS et la nouvelle organisation du Service des Pensions.

CHORUS

Ce CTPC avait pour objectif de présenter aux organisations syndicales les modalités de bascule à Chorus des services gestionnaires de la DGFIP avec la création de centres de services partagés (CSP) rattachés au pôle transverse des DRFIP et de services facturiers dans les services dépenses régionaux. La CFDT a fait remarquer au Directeur général que Chorus était un enjeu majeur pour la DGFIP, mais qu’en même temps, il constituait un gros risque puisqu’il va déterminer en final la crédibilité de nos services tant vis-à-vis des élus (parlementaires qui sont conscients de l’importance de l’enjeu financier), de la Cour des Comptes, que des autres ministères qui sont impactés directement puisque leurs applications sont concernées, donc leur fonctionnement, et leurs personnels.

Les attaques fusent déjà depuis plusieurs mois dans les médias. Les personnels concernés dans nos services s’inquiètent de l’absence de communication de la DG. Et ce n’est pas le dossier remis aux membres du CTPC qui peut les rassurer. En effet, celui-ci ne paraît pas en phase avec la réalité.

Pour la CFDT :

  D’une part, le dossier de bascule sur Chorus des services de la DGFIP n’intègre pas les difficultés rencontrées par les autres ministères (en particulier, ceux de la Défense et de la partie de l’administration pénitentiaire de la Justice) liées essentiellement à l’insuffisance des moyens humains. En effet, ceux-ci ont été basés uniquement sur des critères théoriques correspondant au fonctionnement de l’application en rythme de croisière.

  D’autre part, les documents présentés en CTPC ne prennent en compte, ni les ré-formes en cours liées à la RGPP, notamment avec la création des DIRECCTE et des DDCSPP, ni les conséquences de la réforme structurelle des services de la DGFIP liée à la mise en place de cette application (changement d’assignation comptable). Dans ces documents préparatoires, la DG ne répond pas non plus aux critiques actuelles de la Cour des Comptes, à celles des parlementaires et des OS. La DG donne donc l’image d’une structure, qui, ne voulant pas perdre la face, continue d’avancer au même rythme, voire à expérimenter des nouvelles procédures, sans réelle conscience des risques, et ce, alors qu’elle n’a fait aucun bilan national d’étape à ce jour.

La DG doit répondre enfin clairement aux OS, sachant qu’il n’y a qu’une alternative :

  Soit toutes les critiques formulées jusqu’à ce jour sont infondées, et alors elle se doit de les démentir avec la plus grande énergie, tant en interne qu’en externe ;

  Soit elles sont, en tout ou partie, fondées. La DG doit alors préciser sur quels points, et communiquer sur les mesures qu’elle a déjà mises en oeuvre pour y remédier.

Dans tous les cas, la CFDT a demandé que la DG communique dès que possible dans le cadre d’un CTPC sur l’état des lieux de l’avancement du projet avec l’origine des difficultés rencontrées et les mesures engagées pour y répondre. De plus, une préfiguration annoncée dans les documents devra être analysée et un bilan d’étape communiqué à cette occasion.

La CFDT a tenu à alerter la DG sur l’état d’épuisement des personnels, épuisement provoqué par la lourdeur et la complexité de l’outil, et par les retards pris par les services gestionnaires (des milliers de factures impayées, des ajustements comptables impossibles à réaliser, etc…) qui ont pour conséquences un alourdissement des tâches, une augmentation des appels téléphoniques induisant un stress au quotidien pour les personnels. De plus, ils se sentent agressés par les nombreux articles critiques parus dans la presse face auxquels ils sont démunis.

La DGFIP doit au moins se donner les moyens de ses ambitions, car ce n’est pas en antici-pant des gains de productivité tout à fait théoriques, et en supprimant des emplois sur des bases strictement idéologiques, qu’elle garantira son avenir.

La CFDT a dit clairement à la Direction générale que « La dimension de ce projet, dont certains n’hésitent pas à la qualifier de première mondiale, pourrait bien se terminer par un fiasco unique au monde » ! En réponse, le Directeur général a simplement convenu que … CHORUS ne fonctionnait pas bien. Il a toutefois rappelé que le pilotage de cette application n’était pas assuré par la DGFIP mais par une agence : l’AIFE, rattachée directement au ministre du budget, dans laquelle la DGFIP participe, comme les autres directions, au comité de pilotage de cette agence, mais n’y occupe pas une place prépondérante.

Le Directeur général s’est engagé à intervenir auprès du ministre, pour qu’un GT réunissant tous les ministères concernés, l’AIFE et la DGFIP se tienne le plus rapidement possible, et, en tout état de cause, avant le 15 juillet 2010. Il s’est par ailleurs engagé également à réunir les organisations syndicales dans un nouveau GT afin de leur faire part de la situation et des solutions envisagées.

La nouvelle organisation du service des Pensions

La CFDT attendait ce point afin de pouvoir s’exprimer sur ce sujet, car, lors du dernier groupe de travail, toutes les OS avaient quitté la salle, faute de réponse de la part de l’administration sur leurs questions liminaires. La CFDT a donc exigé des réponses claires et précises sur l’avenir de la mission et des agents.

En effet, la direction générale nous a présenté la réforme des services des pensions comme un outil de simplification administrative. Mais, il semblerait que pour elle, il n’existe qu’une seule modalité de simplification des procédures : la suppression des services publics de proximité !

Lors de ce CTPC la CFDT n’a pas souhaité se limiter à la discussion du seul volet social. En effet, sur le fond, pour notre organisation syndicale, rien ne justifie la fermeture de 13 Centres Régionaux des Pensions et la suppression de plus de 200 Emplois Temps Plein Travaillé (ETPT).

De plus, à ce jour, la CFDT est informée, par ses sections locales, que des entretiens entre les directions locales et les agents des CRP vont débuter très prochainement, ou, dans certains départements, qu’ils ont déjà eu lieu, alors qu’aucun cadrage national n’a été préalablement débattu et défini entre le Direction Générale et les Organisations Syndicales Nationales. Pour la CFDT, un tel passage en force est inacceptable.

La CFDT a donc exigé des réponses précises sur les futurs centres de gestion des retraites et des centres de service retraite, chargés de gérer les appels téléphoniques, en termes d’emploi, de formation des agents, et des moyens mis en œuvre pour l’exécution de ces missions. Elle a également exigé que la direction générale s’engage fermement sur le sort qu’elle va réserver aux agents des CRP qui vont voir leurs rideaux se baisser… La CFDT a exigé que ces agents aient, à minima, un traitement identique aux agents de l’ex- redevance, en ce qui concerne leur carrière, leur mobilité, leur régime indemnitaire et leur formation au nouveau métier.

La seule avancée obtenue pour l’instant est la garantie de maintien à résidence pour les agents qui subissent cette réforme. Mais, au moment des discussions, la CFDT a mis la barre bien plus haute, en demandant l’application du plan social dont avaient bénéficié les personnels de l’ex-redevance. Le DG nous a répondu que ce n’était pas possible, « Car le service n’était pas supprimé, comme cela avait été le cas pour la Redevance ».

Cependant, même si elle est un acquis pour les personnels, ce dont la CFDT se félicite, cette garantie de maintien à résidence se révèle avoir été également un très bel « effet d’aubaine » pour la Direction Générale. Pourquoi ? Parce que l’administration va utiliser la suppression des 200 Emplois Temps Plein Travaillé pour redéployer les personnels dans les départements où les CRP vont dispa-raître. L’argument avancé par la direction générale pour nous expliquer cette manœuvre, est que ces départements sont, en termes de mutations, les moins attractifs. Mais, dans les faits, cela permet à l’administration de supprimer des postes budgétaires aux services des Pensions, tout en les affectant dans d’autres services. Ainsi, au moyen de cette nouvelle restructuration, l’Administration parvient à respecter scrupuleusement les chiffres de l’Outil de Répartition de l’Emploi dans une majorité de départements !

La CFDT a aussi demandé qu’il soit mis en place un pastillage des agents qui subissent cette restructuration, afin qu’ils ne perdent rien en terme de carrière (notation, tableau d’avancement, mutation …), et qu’il y ait un traitement équitable des agents des différents centres qui vont voir les rideaux se baisser définitivement.

Pour la CFDT, ces fermetures de structures de services publics ne sont pas justifiées. Notre organisation a également posé la question du recrutement des futurs agents des centres d’appels et de ceux qui vont venir renforcer les CRP, en ayant la « chance » d’être maintenus. En effet, la migration des dossiers entraînera automatiquement une surcharge de travail dans les CRP cibles devenus des CGR (Centres de Gestion des Retraites).Sur ce point aussi, aucune réponse de la Direction générale, ni sur le nombre d’agents, ni sur les formations, ni sur les moyens techniques et financiers… Pas de détails non plus sur l’immobilier. La DG doit créer deux centres d’appels, un à Bordeaux, l’autre à Rennes, mais rien ne filtre de la part de la direction…

Au final, un dossier très creux, avec une restructuration dont la seule motivation objective semble être la rigueur budgétaire imposée par le gouvernement. Pour aboutir (enfin) à la prise en compte, par l’administration, des revendications des agents concernés, il semblerait aujourd’hui que, le rapport de force soit indispensable. Et, à l’instar des CPS centres prélèvement service) ce rapport de force ne sera obtenu que par la mobilisation dans l’action de tous les agents et de tous les CRP.