L’ordre du jour devait permettre d’examiner les projets d’arrêté concernant d’abord la création du SCN (service à compétence nationale) en charge du recrutement et de la formation, ensuite celle des organes consultatifs correspondants :

• Le CTPS (comité technique paritaire spécial) du SCN ;

• Le conseil de la formation ;

• Les conseils de scolarité.

Par ailleurs, devait être examiné un état des lieux sur la formation et deux projets de décret relatifs à l’emploi d’IVS (inspecteur vérificateur spécialisé) et aux CSC (chefs des services comptables).

Compte tenu de la densité de l’ordre du jour, l’état des lieux sur la formation n’a pas pu être examiné faute de temps. La DG s’est engagée à traiter ce point lors d’un prochain CTPC à l’automne.

Après des débats animés sur les autres sujets, la DG a fait les propositions suivantes :

L’ensemble des organes consultatifs dont la création était envisagée voit celle-ci suspendue durant une période transitoire et au plus tôt jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles (sans doute en mai 2011 concernant les comités techniques).

Concernant la demande de la mixité entre catégories de stagiaires dans les différents établissements de formation, la DG a refusé de l’intégrer comme principe dans l’arrêté de création du SCN. Face à l’unanimité des OS sur ce sujet, la DG a cependant fini par s’engager à mettre en œuvre cette mixité progressivement.

La DG a précisé les missions du SCN, en intégrant celles relatives à l’édition de productions documentaires. Elle a également accepté de « graver dans le marbre » non seulement les structures de formation, mais aussi les sites géographiques (Clermond-Ferrand, Lyon, Noisiel, Noisy-le-Grand et Toulouse). Cette indication est indispensable car elle constitue un élément de sécurisation pour les personnels affectés dans ces structures. Enfin, elle a proposé de retenir comme nom de ce nouvel ensemble celui d’Ecole Nationale des Finances Publiques.

Concernant le CTPS, et les sièges attribués à chaque OS, la DG a « revu sa copie ». En effet, alors que le nombre de sièges cumulé dans les deux filières était de 14, la DG proposait de le réduire à 10 avec comme conséquence, par exemple, la division par deux du nombre de sièges pour la CFDT. Au final, consciente de la remise en cause de la légitimité démocratique entrainée par un tel calcul, la DG a proposé de reporter la mise en œuvre de cet arrêté après les prochaines élections. Pendant la période transitoire, les deux comités techniques de l’ENT et de la DRF se réuniront donc conjointement.

Concernant le conseil de formation, la DG a été sensible aux arguments de la CFDT sur la pertinence de cette nouvelle structure. Elle semble avoir fait le choix pour l’instant de différer sa mise en œuvre. Elle a donc retiré ce texte qui n’a pas fait l’objet d’un vote. Comme pour le CTPS, durant la période transitoire les organes de concertation (conseil des études, conseils d’établissement) continueront de fonctionner de même que les conseils de scolarité.

La CFDT est alors intervenue pour réclamer à nouveau l’interdiction de dépôt de listes indépendantes à l’ENT (listes présentées de manière spontanée par des groupes d’élèves non adhérents à une organisation syndicale). Devant l’unanimité des OS, la DG a enfin décidé que, pour la prochaine scolarité 2010-2011, seules les listes présentées par les organisations syndicales représentatives seraient acceptées. Dans ce sens, elle s’est engagée à modifier l’arrêté correspondant. La CFDT se félicite de voir enfin satisfaite une revendication portée depuis plusieurs années.

Enfin, la CFDT a fait le lien entre le dossier global Formation et sa revendication particulière de voir la VAE (validation des acquis de l’expérience) mieux prise en compte au ministère. Dans ce cadre, elle a revendiqué que l’administration reconnaisse les compétences acquises par ses personnels tout au long de leurs scolarités par la délivrance d’un diplôme, voire d’une certification délivrée par la commission nationale des certifications professionnelles.

Paris, le 6 juillet 2010