Création du Service à Compétence Nationale « Pensions »

La gestion des pensions de l’État est actuellement as­surée par près 2 770 agents dont 1 800 au sein des ser­vices des personnels des différents ministères, 465 au Service des pen­sions (localisé à Nantes et La Rochelle) dépen­dant du ministère du budget, et 520 agents répartis dans 29 centres régionaux des pensions (CRP).

L’avis du CTPC était demandé sur quatre textes, dont un projet de décret, visant à donner naissance à un "Service à compétence nationale" fusionnant le service des pensions et les centres régionaux des pensions (CRP), et qui sera rattaché à la DGFiP.

Au niveau du service des pensions lui-même (services d’administration centrale), la CFDT a obtenu préalablement des garanties sur les carrières et les rémunérations des personnels.

Dès la déclaration liminaire, la CFDT DGFIP a affirmé que, si elle validait la création d’un service public chargé des retraites des fonc­tionnaires, comme élément stabilisant de celles-ci, cela ne valait nullement acceptation d’un quelconque plan social d’accompagnement, concernant en particulier des suppressions d’emploi dans les Centres Régionaux des pensions, services payeurs de l’ex-DGCP. En effet, la CFDT revendique un gel de ces suppressions d’emploi, et exige en tout état de cause également des garanties fortes, concernant l’avenir professionnel de tous les agents qui pourraient être touchés.

 Rapprochement des services de direction « fiscalité directe locale » des DSF et des pôles « fiscalité directe locale » des TG

Depuis le transfert, entre 2003 et 2005, de la mission « conseil » de la DGI vers la DGCP, les missions relatives à la fiscalité locale sont partagées entre les pôles fiscalité directe locale (PFDL) des trésoreries générales (TG) et les services de direction fiscalité directe locale (SD FDL) des directions des services fiscaux (DSF).

Les SD-FDL assurent principalement le suivi de la saisie des bases de la taxe professionnelle, le contrôle qualité et le calcul des allocations compensatrices.

Afin « d’améliorer le service rendu aux collectivités locales », la DG profite donc de la fusion des deux anciennes administrations, DGI et DGCP, pour regrouper les PFDL et les SDFDL., sans attendre que toutes les DLU aient été créées.

Elle a donc d’abord mené trois expérimentations dans l’Eure, le Pas de Calais et le Rhône, pour tester le fonctionnement d’un pôle « Fiscalité Directe Locale – FDL » unifié. Elle prévoit la généralisation du regroupement SDFDL/PFDL d’ici septembre 2009, sauf exception dans les départements « multi-DSF », ou le Finistère (où la DSF et la TG ne sont pas situées dans la même commune).

En savoir plus : voir dépêche 232

 Règles de gestion : la CFDT gagne et créé un précédent

La CFDT acte le rapprochement des deux structures. Par contre, notre organisation syndicale a vivement réagi lorsque l’administration a indiqué en substance que « les services rapprochés n’étant pas fusionnés juridiquement, les règles de vie des personnels seront donc celles de chacune des deux filières ».

Elle a fait remarquer que l’affirmation selon laquelle « les nouveaux FDL sont des services communs, mais pas fusionnés », en s’appuyant sur le décret de création de la DGFIP, était une position indéfendable, et incompréhensible pour les agents.

En effet, mettre en place, dans le cadre de la fusion de deux administrations, des services avec des règles de vie non fusionnées, revient à le faire dans les plus mauvaises conditions possibles, et à remettre en cause, objectivement, les droits des agents.

LA CFDT a affirmé que les règles de vie des personnels devaient être harmonisées (par le haut) dès qu’un service, existence d’une DLU ou pas, est fusionné dans les faits. Logiquement, notre organisation a demandé que les agents du nouveau service FDL bénéficient des règles de vie plus avantageuses mises en place dans les services fusionnés (choix individuel RTT…).

La direction générale a fini par accepter nos arguments et a répondu favorablement à notre demande. Les règles de vie dans les nouveaux FDL seront donc harmonisées dès que possible, et au plus tard le 1er septembre 2009.

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 Création des « pôles de consignations »

En présentation, l’administration a indiqué qu’une « étude menée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la DGFIP a montré la dispersion et la fragilité des services de gestion des consignations dans les TG, dont 80 % auraient un effectif dédié inférieur à 1,25 emploi temps plein ». De surcroît, une nouvelle application (CORESI) commune à la CDC et à la DGFIP est déployée depuis septembre 2008. Elle permet de gérer 600 000 dossiers de consignations, regroupés en 134 rubriques (comptes de notaires, etc.).

La DG veut donc mettre en place une nouvelle organisation, basée sur des pôles régionaux (ou interrégionaux si c’est « l’échelon territorial pertinent »), dissociant les activités d’accueil et de promotion (« front office » maintenu dans chaque département et « back office » centralisé dans les postes).

Une « préfiguration », sera lancée dès la fin du premier semestre 2009, avec trois premiers pôles de gestion (Bordeaux, avec compétence pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot et Garonne), Rouen (Seine maritime et Manche), Montpellier (Hérault, Aude et Lozère).

16 autres pôles de gestion seront ensuite constitués :

• En province, 12 pôles : Bordeaux, Dijon (Bourgogne et Franche Comté), Lille (Nord, Pas de Calais), Marseille (PACA et Corse), Montpellier, Nancy (Lorraine et Champagne-Ardennes), Nantes (Pays de Loire, Bretagne et Centre) , Poitiers (Poitou-Charentes et Limousin), Rouen (Haute et Basse-Normandie), Strasbourg, Toulouse. Pour Rhônes-Alpes et l’Auvergne, l’implantation d’un pôle à Lyon, Saint-Etienne ou Grenoble reste à définir
• En Ile de France, 2 pôles : Créteil (Val de Marne, Seine et Marne et Seine Saint Denis), et Nanterre (Hauts de Seine, Essonne, Yvelines et Val d’Oise)
• Outre Mer, 2 pôles également : Saint Denis de la Réunion (La Réunion et Mayotte) et Fort de France (Antilles et Guyane)

Pour la CFDT, il ne s’agissait pas d’une logique nouvelle, mais d’un lent mouvement, initié dès la fin des années 90 avec l’apparition des notions de « front office » et« back office », réparties entre l’ex DGCP et la Caisse des dépôts et Consignations.

Il ne s’agit pas vraiment, là non plus, de rendre un meilleur service aux usagers mais de supprimer des structures et des emplois supplémentaires à terme.

L’activité CDC est articulée autour de 2 grandes axes : la gestion des comptes de consignation et l’activité de promotion, visant à entretenir et à développer les comptes.

Si la réforme ne semble pas impacter l’activité de gestion, il semble cependant que le nombre d’agents dédiés à l’activité de promotion diminue, et que cette rétraction va être encore amplifiée, avec encore – 55 agents, selon l’administration elle-même.

Or l’activité bancaire, puis celle d’assurance ont disparu ainsi voici quelques années : de moins en moins de moyens, ensuite l’administration a expliqué que ce n’était plus viable, ou plus légal, enfin elle a supprimé l’activité.

La CFDT a donc d’abord demandé à l’administration de s’exprimer sur les garanties apportées à la fois aux activités concernées, et aux agents objets de cette restructuration.

Elle a ensuite affirmé que sa position était constante, et d’ailleurs partagée par beaucoup d’acteurs du secteur concerné.

La CFDT a toujours souhaité l’application du principe « Tout l’argent public dans les caisses publiques », et que le Ministère des Finances ait un rôle élargi dans ce secteur, concernant le contrôle non seulement des comptes de notaires, mais aussi ceux des dépôts des particuliers, des administrateurs, en particulier concernant la protection des intérêts des populations en situation de précarité, physique et/psychologiques (tutelles par exemple).

Face à cette demande, le constat est très clair : depuis de nombreuses années, pour des raisons d’économie en emplois et en structures, le rôle de l’Etat en la matière ne s’élargit pas, mais au contraire semble devoir régresser sans cesse.

La CFDT a donc voté contre cette nouvelle réorganisation, car elle estime que ses objectifs et ses conséquences, sont diamétralement opposés aux revendications de notre organisation syndicale.

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 Question diverses

La CFDT a demandé à entendre l’administration sur deux points, concernant d’abord l’emploi des 2 700 contractuels de droit public, dits Berkani, ensuite le dossier « Amiante » relatif au Tripode à Nantes.

Les agents Berkani

A la question de la CFDT, « sur le devenir des personnels contractuels de droit publics, dits Berkanis et l’harmonisation de leurs règles de gestion, toujours « par le haut », des meilleures pratiques des deux anciennes directions. La DG a uniquement répondu que « la doctrine d’action relative à l’emploi des personnels contractuels de droit public sera la même que celle de tous les agents de la DGFiP ». Pour « technocratique » que soit une telle réponse, la CFDT l’acte positivement, car elle va dans le sens de la reconnaissance par l’administration d’une égalité de traitement entre fonctionnaires et contractuels de droit public

Dossier dit du « Tripode » à Nantes concernant l’exposition à l’amiante des agents travaillant sur ce site

A la demande de notre section locale, et en relais de notre fédération, la CFDT a interpellé l’administration pour avoir des informations sur l’état de ce dossier, en particulier obtenir le nombre des victimes de l’exposition à l’amiante sur ce site et les mesures prises.

La CFDT estime ne pas avoir eu de réponse réelle sur ces sujets bien concrets.

Elle saisira donc la DG par courrier.

Informations diverses

• La CFDT Finances publiques a demandé que les agents de la filière gestion publique en charge de l’accueil commun puissent bénéficier de la prime de campagne IR comme les autres collègues. En effet, il n’est pas équitable que les agents des CDI ou des SIP (quelle que soit leur filière d’origine) puissent être attributaires de cette prime (choix locaux) lorsqu’ils ont montré des « efforts particuliers » (critère national) lors de la campagne IR et que les agents en accueil commun en soient exclu. La DG en a convenu. Elle a décidé que les agents de l’accueil commun entraient dans le champ d’application de la prime de campagne. Certains d’entre eux devraient donc la percevoir.

• Tirant les conséquences de la fusion de la DGI et de la DGCP, l’administration nous a indiqué que la date butoir d’option pour les agents du Domaine fixée initialement au 31/12/09 est annulée. Un nouveau décret modificatif sera publié.

La CFDT sera très vigilante concernant le suivi de ces différents dossiers et en informera les personnels.