La CFDT Finances remercie les services qui ont rassemblé un certain nombre d’informations mais elle ne peut que regretter le cadre très restrictif dans lequel le ministère cantonne l’élaboration de son bilan. Ce bilan élaboré unilatéralement par l’administration est simplement présenté aux organisations syndicales. Il n’est nulle part question d’en discuter les conclusions.

Nous en voulons pour preuve que le bilan n’est pas inscrit à l’ordre du jour du CTPM alors même qu’un arrêté d’extension de l’expérimentation en cours est lui à l’ordre du jour.

Nous en voulons encore pour preuve le fait que le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat prévu le 11 février devait tirer les conséquences d’un bilan positif aux finances avant même que les syndicats des finances aient été informés de ce bilan.

Ensuite, nous devons regretter ici que la Douane ait étendu son expérimentation aux B et C sans tirer le bilan de celle qui était en cours pour les A. Même reproche à l’administration centrale du ministère pour son extension aux B.

Bref on promène les organisations syndicales pendant que le dossier avance.

Sur le fond, la CFDT Finances ne partage pas l’appréciation positive de l’expérimentation que vous nous présentez. Cette appréciation repose sur un critère principal celui du petit nombre de recours des agents contre le compte rendu de l’entretien ou l’attribution des réductions et majorations d’ancienneté. Les agents n’ont pas contesté la procédure mais sont-ils satisfaits de ses résultats ?

Personne ne leur a demandé s’ils s’estiment reconnus grâce à l’entretien ou s’ils sont démotivés par un exercice arbitraire de répartition de récompenses pécuniaires.

Personne n’a non plus demandé aux chefs de service s’ils pouvaient tirer de l’entretien un bénéfice en termes d’organisation du travail ou de dialogue avec les agents.

Personne enfin ne peut assurer que le service public fonctionnera mieux ni même à un moindre coût grâce à cet entretien.

Depuis le début de l’expérimentation, l’entretien a beaucoup évolué avec la mise en place en 2010 d’une nouvelle fiche d’évaluation. Cette fiche ressemble à s’y méprendre à une fiche de notation. Elle est devenue un formulaire à cocher et met l’accent sur les objectifs et indicateurs individuels assignés aux agents. Il s’agit donc bien d’un document qui sert non à aider les agents à l’accomplissement de leurs missions mais à les juger en fonction de résultats individuels.

Au total, ce qui a bien fonctionné dans le dispositif si on en croit le bilan, c’est un exercice bureaucratique d’allocation de ressources et la préparation de l’administration à la PFR, c’est-à-dire une accentuation de la rémunération au mérite.

En liant, l’entretien avec ce que nous appelons une évaluation-notation et avec la rémunération au mérite, l’administration a laissé passer une chance d’un entretien qui soit un réel outil de dialogue professionnel.

Les orientations pour le moyen terme nécessitaient d’autant plus une concertation active et une prise en compte des propositions faites par les organisations syndicales.

L’inflexion sur l’avenir des agents du CNI d’Aix accordée par la Direction lors du CTP de l’Insee du 22 septembre 2009 avait permis d’espérer que les orientations dénommées « Ambition 2015 » pouvaient être discutées.

Nous avons constaté 3 mois plus tard :

• que les documents présentés lors du CTP moyen terme du 8 décembre avaient été remis dans des délais trop courts, ce qui ne nous permettait pas de nous approprier les textes et donc de pouvoir en discuter lors du CTP ;

• qu’ils avaient été élaborés dans des cercles de discussions très fermés, excluant la quasi-totalité de la hiérarchie intermédiaire et des agents, contrairement à tous les moyens termes précédents ;

• que leur publication sur l’Intranet de l’Insee leur conférait d’emblée un caractère officiel et rendait impossible, du dire même de nos interlocuteurs, toute modification substantielle ;

• enfin que la fusion du PSI (ex SESSI) avec l’Insee, le regroupement sur Malakoff des agents d’Insee Info Service situés à la gare de Lyon ou la mise au point d’un protocole pour les agents du CNI d’Aix n’aboutissaient pas à des solutions satisfaisantes.

Dans ces conditions, nos organisations se sont rendues au CTP de décembre pour y poser une série de questions auxquelles nous souhaitions des réponses écrites et ont quitté la séance. Les déclarations et demandes ont été transmises par écrit à la direction de l’Insee.

A ce jour, la Direction de l’Insee n’a pris en compte aucune de nos demandes. :

• aucune réponse n’a été adressée à nos documents ;

• un séminaire a été annoncé pour le 25 février. Le « plan d’accompagnement » du moyen terme nous y serait présenté, ainsi que les « plans d’actions » qui conduiraient aux restructurations de l’Insee ;

• le CTP conclusif serait organisé le 16 mars, soit, au mieux, une communication des documents le 2 mars. Ce délai rend impossible toute réflexion sérieuse des OS sur les plans d’action présentés le 25 février et l’élaboration de propositions, comme nous l’avions toujours fait lors de moyens termes précédents.

Nous avons pourtant des propositions à faire par exemple pour l’action régionale, pour les carrières des agents et sur d’autres points.

• En effet, dans ses propres documents, la Direction de l’Insee reconnaît la pertinence du maintien du réseau régional des établissements de l’Insee, leur utilité au service de la population pour y développer la statistique régionale et locale et les conditions de production statistique indispensables pour alimenter cette fonction essentielle.

• concernant les améliorations de carrières des agents - dans ses documents, la direction souhaite garantir des carrières satisfaisantes pour les agents. Notamment, nous sommes en attente d’avancées concrètes sur le statut des enquêteurs.

C’est pourquoi les syndicats nationaux CGT, CFDT, CGT-FO et SUD demandent, comme ils l’ont fait le 5 février dans une lettre ouverte au directeur général de l’Insee, que la Direction de l’Insee accepte d’ouvrir au personnel et aux organisations syndicales représentatives un véritable débat sur les orientations du Moyen Terme.

Cela passe par trois exigences :

• un aménagement du calendrier qui tienne compte de la nécessité de ce débat ;

• Des réponses concrètes en toute transparence à toutes les questions concernant l’avenir de la statistique publique. Et ceci, dans le cadre de réelles négociations où les propositions des organisations syndicales ne sont pas seulement entendues.

• La mise en place d’une structure quadri partite (fédérations, syndicats nationaux, ministère, direction de l’Insee) de suivi du dossier messin.

Les fédérations des finances CGT, Solidaires, FO et CFDT se déclarent contre l’obligation de cotiser à l’ordre infirmier.

Le Conseil National de l’Ordre Infirmier a adressé un appel à déclaration et au paiement d’une cotisation aux infirmières et infirmiers salariés de la Fonction publique et du secteur privé.

Fermement opposées à la mise en place d’un ordre infirmier, les fédérations syndicales CGT, Solidaires, FO et CFDT dénoncent cette démarche inacceptable et sans fondement légal.

Le Conseil National de l’Ordre Infirmier a demandé au Gouvernement d’organiser l’inscription automatique des professionnels. C’est ce qu’il a obtenu au travers l’article 63 de la loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires).

Les fédérations demandent le respect des dispositions prévues par ce texte qui ne fait référence ni à une déclaration volontaire ni à un quelconque lien entre l’inscription au tableau tenu par l’Ordre et le versement d’une cotisation.

Les fédérations refusent que ces personnels soient obligés de payer pour travailler.

Elles rappellent que les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, n’ont aucune légitimité à réclamer quelque preuve que ce soit d’une démarche d’inscription à l’ordre par une infirmière ni du paiement d’une cotisation.

Par ailleurs, ils n‘ont pas vocation à se substituer au paiement de cette cotisation.

Elles appellent les personnels infirmiers des ministères financiers à rejoindre le mouvement de leurs collègues de la Fonction publique en ne retournant ni le dossier d’inscription ni le questionnaire envoyé par l’Ordre et en boycottant la cotisation.