Le Comité Technique Paritaire Ministériel se réunissait essentiellement pour examiner la fusion entre Secrétariat général et Direction du Personnel, de l’Administration et de l’Environnement Professionnel (DPAEP). Alors que les syndicats de centrale ont tous participé au Comité Technique Paritaire Central qui se tenait le 26 mars sur la même question, les fédérations CGT, Solidaires et FO n’ont pas voulu participer à ce CTPM. De ce fait, le quorum n’étant pas atteint, le CTPM a été reporté au 1er avril.

La CFDT Finances a néanmoins saisi cette occasion pour interpeller le ministère sur deux questions d’actualité.

DGCCRF

La CFDT Finances a appelé l’attention sur le désordre qui règne s’agissant de la répartition des missions et des effectifs entre les DIRECCTE (régions) et les DDI (départements). La mission concurrence est sensée relever des DIRECCTE. La CFDT Finances a souhaité que soit clairement annoncé quelle autorité administrative est chargée de piloter cette répartition et d’arbitrer les difficultés. De plus la CFDT Finances a appelé l’attention sur la situation particulière des agents qui, en département, étaient chargés de missions concurrence et qui, affectés par voie d’arrêtés en DDI se voient imposer la poursuite de leurs travaux sur la concurrence et un pilotage par la DIRECCTE.

La DGCCRF a précisé que cette dernière situation ne concerne qu’une dizaine d’agents. Selon elle, ces agents ne sont appelés à poursuivre des travaux de concurrence qui relèvent désormais de la DIRECCTE qu’à titre transitoire. Cette administration a ainsi affirmé que ces missions reviendraient aux DIRECCTE dès que les futurs mouvements de mutation feront arriver en région des personnels susceptibles de les prendre en charge. Le principe selon lequel aucun agent ne sera contraint à une mobilité géographique a été réaffirmé. (La CFDT Finances en tire la conclusion que la mobilité contrainte en matière de missions sera bien une réalité).

Le Secrétaire général a souligné qu’il revenait à la DGCCRF de se prononcer sur ces situations mais qu’il pourrait être saisi en cas de difficultés persistantes.

Elections

La CFDT Finances a observé que le calendrier électoral se densifie avec l’annonce récente par le ministre de la Fonction publique d’élections en Comité Technique à la fin du premier semestre 2011. Cette échéance vient en effet s’ajouter à celle des élections en CT des DDI cette année et à celle des CAP en décembre 2011.

Le Secrétaire général du ministère a précisé qu’il n’envisage pas à ce stade de modification du calendrier initial concernant les DDI et les CAP.