Le comité technique paritaire ministériel du 7 juillet était consulté sur une série textes de portées diverses. Le décret instituant les DIRECCTEs (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) tenait la vedette. Le Secrétaire général du ministère a annoncé une discussion en septembre sur une charte de gestion ministérielle des DIRECCTEs.

La CGT ayant décidé de boycotter les CTPM, seules la CFDT, Solidaires et FO étaient présents.

DIRECCTES

La CFDT Finances a rappelé son opposition à une révision générale des politiques publiques (RGPP) autoritaire, décidée sans consulter les agents, les organisations syndicales ou même les ministères.

Pour la CFDT Finances, la création des DIRECCTEs est dangereuse pour les missions des services publics :

• elle crée une confusion entre le politique, représenté par les préfets et l’administratif
• elle place sous une autorité préfectorale commune des missions publiques antagonistes : l’économie donne lieu à des politiques en faveur des entreprises et le travail orienté en faveur des salariés ou la consommation qui protège les consommateurs.
• elle crée un échelon administratif interministériel supplémentaire à côté de la gestion directionnelle.

La CFDT Finances a ensuite dénoncé le caractère précipité de la réforme. Au 1er janvier 2010, date de la mise en place des DIRECCTEs, l’administration ne sera pas prête. En effet, la charte de gestion fonction publique qui doit définir d’une part les règles de gestion des agents et, d’autre part, le dialogue de gestion c’est à dire les relations entre les services ne sera défini qu’en fin d’année 2009. Un conseil supérieur de la fonction publique de l’État doit en discuter le contenu le 16 juillet 2009. Ce sont évidemment les agents et la qualité du travail qui feront les frais de cette impréparation.

La CFDT Finances a conclu qu’elle donnerait un avis négatif sur une réforme qui n’est ni bonne ni prête.

En réponse le Secrétaire général a précisé que la charte de gestion qu’élabore la Fonction publique ne concernera que les Directions Départementales Interministériel. L’échelon régional des DIRECCTE fera l’objet d’une charte de gestion ministérielle qui sera discutée avec les fédérations syndicales en septembre.

La CFDT Finances s’est félicitée de l’ouverture de cette discussion mais a observé que le problème de la précipitation demeure entier.

CFDT, Solidaires et FO ont voté contre le projet de décret.

Douanes : examen professionnel de C en B et de B en A

Depuis toujours, la CFDT Finances souhaite le remplacement des listes d’aptitudes par des examens professionnels. Les listes d’aptitude laissent une trop grande part d’arbitraire aux hiérarchies dans l’attribution des promotions internes. Un examen professionnel correspond mieux à un traitement impartial des candidats et à une prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle.

En application d’un relevé de conclusions négocié par certaines organisations syndicales des Douanes dont la CFDT, un examen professionnel sera créé à côté des modes de promotion traditionnels.

Cette mesure permettra, chaque année en 2010, 2011 et 2012, d’effectuer 20 promotions de C en B et 43 de B en A.

La CFDT a demandé que l’examen soit pérennisé.

Votes : pour CFDT, abstention Solidaires, FO

Opérateur national de paie

Le texte soumis au CTPM prévoyait, non la création déjà décidée, mais l’organisation de l’ONP.

A cette occasion, la CFDT Finances a demandé que les fédérations de fonctionnaires soient consultées s’agissant d’un service de la DGFiP appelé à prendre en charge la paie de tous les fonctionnaires.

Votes : abstention CFDT, FO refus de vote Solidaires

Douaniers de Mayotte

Le CTPM était saisi de texte prévoyant l’intégration dans la fonction publique d’État des douaniers sous statut local mahorais. Un corps ministériel spécifique de transition sera créé.

La CFDT Finances a fait le constat de l’échec du processus d’intégration au rabais initié par l’État en 2005.

Elle a regretté l’absence de prise en compte de la départementalisation de l’ile qui a été décidée par référendum. Pour mettre en œuvre cette départementalisation, la CFDT Finances a revendiqué une égalité de traitement des fonctionnaires que leur statut d’origine soit de droit commun ou de Mayotte.

Votes : contre CFDT, abstention Solidaires, FO.