Notation-évaluation

Avec l’arrivée notamment des agents de catégorie C de Centrale ministérielle, la moitié des corps des Finances seront soumis à l’expérimentation en 2011. Les fédérations syndicales ont des attitudes philosophiques variées sur l’évaluation : alors que la CFDT condamne le principe même de la notation, la CGT, Solidaires et FO demandent le rétablissement de la note chiffrée. Pour autant toutes les fédérations ont condamné le nouveau système qui persévère dans la mise en œuvre de la rémunération et des carrières au mérite. Ainsi toutes les fédérations ont voté contre le projet d’arrêté.

Le débat s’est principalement focalisé sur les voies de recours, profondément modifiées par la nouvelle évaluation. Dans le système traditionnel, pour saisir une CAP, les agents devaient au préalable avoir effectué un recours gracieux. Désormais c’est le recours hiérarchique qui devient un préalable obligatoire.

Voici comment se définissent les recours hiérarchiques et gracieux :

• Le recours hiérarchique : effectué devant le supérieur hiérarchique direct du supérieur hiérarchique de l’agent, appelé « N+2 ». Ce recours doit être effectué avant tout saisine d’une CAP.
• Le recours gracieux : effectué selon l’administration devant le supérieur hiérarchique direct dit « N+1 », ce recours facultatif n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la CAP. Mais si un agent effectue un recours gracieux, il suspend le délai de saisine de la CAP. Les fédérations syndicales ont demandé en vain la possibilité pour les agents de se faire assister d’un conseil syndical lors du recours hiérarchique. Par contre, le ministère étudie la possibilité d’autoriser expressément cette assistance pour les recours gracieux. Enfin le ministère a accepté le principe d’une compétence des Comités d’Hygiène et de Sécurité sur les conséquences de l’évaluation sur la santé des agents.

Questions diverses :

• Retraites pour les mères de 3 enfants : la CFDT a souligné que les agents doivent prendre une décision avant le 31 décembre alors que les administrations sont incapables de les renseigner sur les conséquences de ce choix. La CFDT a demandé un délai supplémentaire. Le ministère, tout en reconnaissant que les décrets d’application ne sont pas encore publié s’est dite soumise à l’obligation légale d’informer les agents avant le 15 décembre. Bref, toujours pas de réponse concrète pour les agents plongés dans l’incertitude.
• Amiante à la DGCCRF de Bordeaux : de nouveaux prélèvements seront effectués en lien avec le CHS. Les services passeront par un logement provisoire avant de s’installer dans la tour une fois le désamiantage effectué et son efficacité constatée. La CFDT a souhaité que les nouveaux prélèvements soient réalisés selon un protocole défini en accord avec les syndicats et respectant des normes internationales élevées.
• NES (catégorie B) de la Monnaie de Paris : le ministère s’est « à disposition » de l’établissement s’il souhaite en discuter mais a relevé que le corps de la Monnaie a la particularité d’un échelonnement indiciaire débordant sur le A.
• GIPA des contractuels : pour des raisons juridiques, les contractuels sont exclus de la GIPA au titre de 2010 mais pourront en bénéficier au titre de 2011.