Prime de campagne IR : quand l’obstination de la CFDT paye

La direction générale a indiqué qu’elle serait attribuée, comme les années antérieures, aux agents qui feraient « un effort significatif » lors de la campagne des déclarations. La définition du terme ‘significatif’ pourra correspondre à une participation particulière à une ouver­ture méridienne, à un central téléphonique spécialement ouvert dans la période, à des perma-nences dans des endroits excentrés… Les critères seront arrêtés localement par les di­rections.

La CFDT a demandé si les agents de la filière gestion pu­blique des 150 SIP créés à partir d’avril seraient bien concernés par cette prime. En réponse, la direction générale a précisé que les agents de la fi­lière fiscale des CDI et des deux filières dans les SIP pourront en bénéficier sous réserve de répondre à ces critères.

Il y a quelques années, la CFDT avait demandé sans succès que les collègues de la DGCP dans les accueils communs puissent bénéficier de la prime de 320€ attribuée aux agents travaillant dans les CDI.

Lors de cette réunion, la CFDT est à nouveau intervenue en ce sens, affirmant qu’à l’heure de la fusion, la demande était plus que légitime et que les agents concernés ne comprendraient pas d’être écartés.

La réponse immédiate de la direction générale a été sans appel : ils sont exclus de la mesure.

Obstinée, le lendemain, la CFDT Finances publiques est revenue à la charge lors du CTPC. La direction générale a enfin reconnu que, comme leurs collègues des CDI et des SIP, les agents de la filière gestion publique dans les accueils communs qui répondraient aux critères définis localement seront attributaires de la prime de campagne IR !

Suppression des deux tiers

S’agissant de la mesure de réduction des 2 tiers décidée par le président de la République, la CFDT a pointé les difficultés techniques qu’elle pose.

En effet, la mesure est complexe du fait de la prise en compte des revenus de 2007 par défaut. Pour la CFDT, il aurait été plus sage d’attendre de connaître les revenus réels de 2008 et de rem­bourser les véritables bénéficiaires. Au lieu de cela, le Ministre a choisi d’opter pour la solution qui donnait un affichage immédiat.

La direction a précisé que les contribuables concernés par l’arrêt de la mensualisation ou l’exemption du règlement de l’acompte provisionnel recevrait un courrier leur expliquant la mesure et limitant ainsi selon elle, les risques d’interrogations auprès des services.

Pour la CFDT, l’absence de lisibilité de ce courrier ne limitera pas les démarches à l’accueil.

La CFDT a tenu à démontrer à la direction que cette mesure qui concerne l’assiette aura un impact bien réel sur les services gérant le recouvrement dans la mesure où ceux-ci arrivent en bout de la chaîne de travail fiscal.

Cas des redevables mensualisés ou prélevés dont le paiement des 2 tiers aura été suspendu à tort

Ce sera le cas pour les redevables qui auront une augmentation du revenu fiscal 2008 par rapport à 2007 et/ou d’une diminution du quotient familial.

La direction générale a indiqué qu’un courrier leur sera adressé en même temps que leur avis d’imposition dans lequel elle leur proposera automatiquement un délai de paiement sur six mois (de septembre 2009 à février 2010) du solde à payer.

L’administration qualifie cet étalement de « cadeau après l’avance de trésorerie qu’elle a consentie ».

Les contribuables qui auront à assurer une double mensualisation les trois premiers mois de 2010 apprécieront et ne manqueront pas de le faire savoir

La CFDT a insisté sur les conséquences pour ces redevables contraints de régulariser leur situation en fin d’année 2009 et début 2010.

Pour la CFDT, les services d’accueil devront s’attendre à une augmentation non négligeable de la fréquentation des redevables inquiets sur les modalités de la régularisation. Et ce d’autant qu’en janvier et février 2010 les redevables concernés, c’est-à-dire les plus précaires financièrement, auront deux mensualités à payer du seul fait de la nouvelle mesure.

La direction a reconnu que de nombreuses difficultés avaient été soulevées, mais qu’il fallait répondre à la commande politique d’une mesure de trésorerie immédiate pour les contribuables de la première tranche à 5,5 % et du début de la deuxième à 14 %.

La direction estime le nombre de ces contribuables entre 100 000 et 200 000, soit une augmentation de 6 % de la réception physique et ne s’attend pas à de gros déplacements de population.

Si ce chiffre peut paraître peu important au regard du nombre de foyers fiscaux, il faut le comparer aux capacités d’accueil limitées du nouveau réseau fusionné de la DGFiP.

Au final, pour la CFDT, la mise en application de cette mesure vient également perturber les trois systèmes de paiements de l’impôt que sont la mensualisation, le prélèvement à l’échéance et le paiement par tiers.

Ces perturbations occasionneront inévitablement des visites à nos guichets, des appels téléphoniques, des courriels, des courriers…

Pour l’instant, la calculette en ligne est à jour tandis que la simulation d’Illiad sera en place pour le 7 mai.

Si la direction a bien pris en compte les remarques de la CFDT, il lui reste maintenant à indiquer les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour les services d’accueil. La seule réponse indemnitaire ne saurait suffire à la CFDT.

DPR : la DG atteint les limites

Cette année, les revenus de capitaux mobiliers (RCM) seront mentionnés dans les déclarations pré-remplies (DPR). Au total, la DPR concerne 31 millions de foyers fiscaux pour 130 millions de données (salaires, retraites, RCM). Le nombre de déclarations conformes complètes (sans rectification) devrait passer de 3 à 5 millions.

Télédéclarations : la DG n’atteint pas encore les limites

Quelques chiffres :

• 7,5 millions de télédéclarations en 2008 (pour un objectif de 10 millions) soit moins de 20% des foyers fiscaux.
• Objectif 2009 : 8,5 millions.

Pour la DG, les marges de progression sont importantes, en comparaison avec les taux d’autres pays (Estonie : 88%)

Pour la DG, si l’année 2008 a vu un million de nouveaux télédéclarants, elle a vu le même nombre revenir à la déclaration papier. Les causes : la fin de la réduction de 20 € et une perception (bien réelle) de complexité avec le certificat (80 % des appels des télédéclarants et 77% de taux de renouvellement).

Afin d’augmenter le nombre de télédéclarants, la DG a indiqué qu’il sera possible de déclarer ses revenus en ligne sans certificat mais en saisissant trois données alphanumériques figurant sur deux imprimés fiscaux.

Les contribuables qui procéderont ainsi ne pourront pas consulter leur compte fiscal. Du point de vue de la sécurité, la CNIL a donné son accord à cette nouvelle procédure.

La DG a fait l’analyse que les internautes de 25-35 ans ne sont que 33% à être télédéclarants alors que la proportion est plus élevée pour les 60-65 ans. Aussi, elle a prévu une campagne de communication sur les jeunes (spots radio…).

La déclaration en un seul exemplaire

Après avoir présenté cette mesure comme une économie substantielle de papier (35 millions de déclarations) et la participation de l’administration à l’effort (louable) pour le développement durable, la direction générale a reconnu que le but était aussi (surtout ?) d’inciter les contribuables à passer à la télédéclaration.

La CFDT a indiqué que le premier effet de cette décision était un afflux renforcé des contribuables vers les accueils afin de se faire délivrer des photocopies ou obtenir un exemplaire « à plat » (déclaration vierge).

En réponse à ces remarques, la DG a précisé que les contribuables pourront reporter leurs éléments chiffrés sur la notice.

Les télédéclarants auront également la possibilité d’opter afin de ne plus recevoir de déclaration papier en 2010.

Validation par téléphone : échec sur toute la ligne

La généralisation de la validation de la déclaration par téléphone a concerné 50 000 contribuables, soit 0,15% des foyers fiscaux.

RSA et taxe d’habitation

Le RSA étant mis en place en 2009, cette question concernera l’année 2010. La direction générale manque encore de lisibilité sur la conséquence de la disparition du RMI.

Concrètement, cela se traduira par la disparition des dégrèvements d’office remplacés par des abattements qui conduiront le plus souvent à une imposition nulle pour les contribuables. Toutefois, dans certains cas que la direction juge « à la marge », ils devront s’acquitter d’une taxe minime.

La CFDT est intervenue pour rappeler que compte tenu des revenus concernés, le terme minime n’était pas le plus adapté et que le nombre jugé marginal engendrerait sans doute de nombreuses demandes de remises gracieuses ou des contentieux en recouvrement dans la mesure où les contribuables, titulaires du RMI, étaient exonérés totalement de la TH.

Cotisation syndicale : à quand un crédit d’impôt ?

La CFDT est intervenue pour rappeler sa revendication de transformer la réduction d’impôt pour cotisations syndicales en crédit d’impôt. En effet, cette mesure serait plus juste pour les salariés non imposables (environ 40% des salariés) à l’impôt sur le revenu.

La CFDT a raillé la réponse faite par la ministre de l’économie, de l’emploi et de l’industrie (JO Sénat du 17/04/2008) qui répondait ainsi à cette demande :

« (L’avantage de la réduction d’impôts) constitue une vive incitation fiscale mais ne s’applique, par construction, que pour autant qu’il peut s’imputer sur l’impôt. L’institution d’un crédit d’impôt n’aurait pas le même objet, puisqu’il conduirait l’Etat à reverser au souscripteur non imposable une fraction de la cotisation qu’il a versée, et par suite à subventionner indirectement les syndicats. » Quelle différence de fond avec la réduction d’impôt ? Aucune. Et de continuer sans rire : « …Ces dispositions témoignent de l’intérêt que porte le Gouvernement à favoriser la participation du plus grand nombre au dialogue social… ».

Les salariés non imposables apprécieront…

Une réunion sera programmée fin 2009 pour faire le bilan de cette campagne IR 2009. N’hésitez pas à nous faire remonter vos commentaires !