Les Comités Techniques Paritaires Centraux ont désormais laissé la place au Comité Technique de Réseau (CTR). Nouvelle appellation, mais aussi nouvelles règles et nouveau mode de fonctionnement.

Le comité est désormais composé de membres élus lors des élections du 20 octobre. Afin de favoriser le dialogue social, seules les organisations syndicales ont désormais le droit de vote. Quatre OS siègent à ce CTR : outre la CFDT, la CGT, Solidaires et FO.

Seules la CFDT, la CGT et FO étaient présentes à l’occasion de ce premier CTR.

Par ailleurs, les règles de fonctionnement ont évolué. Désormais, si le projet présenté par l’administration fait l’objet d’un avis défavorable unanime des OS, il ne peut être validé en l’état, et la direction doit représenter son projet, amélioré, lors d’un nouveau CTR.

L’ordre du jour de ce premier CTR était le suivant :

• Emplois ;
• Budget (pour information)
• Projet de modification du décret du 23 décembre 2006, sur les attributions du comptable spécialisé du domaine ;
• Projet d’arrêté portant élargissement des missions de la Direction des Créances Spéciales du Trésor, au recouvrement de créances de l’AFSSAPS et e l’ACP ;
• Projet d’arrêté fixant la liste des fonctions accessibles au statut d’Inspecteur Vérificateur Spécialisé ;
• Déploiement des SIP en 2012.

1/ Emplois (ou plutôt) « Suppressions d’emplois » :

La sentence est tombée : pour 2012, ce sont 2438 qui vont disparaître à la DGFIP.

La répartition des emplois supprimés se fait désormais au moyen d’un nouvelle grille de répartition, appelée MAGERFIP, que la direction a confectionné. Elle s’appuie sur cinq éléments : Les gains de productivité : Avérés ou supposés, il s’élève aujourd’hui à 551 emplois ainsi répartis

Pour la CFDT, les bases de calcul ne reposent sur aucune réalité. La direction affirme que 1,17 million de nouveaux déclarants permettent d’ « économiser » 73 ETP. Pourtant, elle ne tient pas compte de la fréquentation du public dans nos services, qui reste la même, suppressions d’emplois ou pas. La CFDT a aussi souligné que la dématérialisation de l’impôt et des paiements du secteur public local n’est pas synonyme de gains de temps. Cette dématérialisation génère aussi, en aval, des charges supplémentaires, que l’administration ne prend pas en compte.

La contribution proportionnelle : C’est l’élément majeur de MAGERFIP puisque 1970 suppressions d’emplois sont réparties de cette façon. Contrairement aux années précédentes, l’administration ne prend plus la peine, ou ne peut plus, essayer de justifier l’injustifiable. Les gains de productivité ne suffisent plus. La Direction est contrainte d’afficher les suppressions d’emplois dogmatiques, qui ne répondent plus à aucune logique, sinon celle de réduire toujours plus l’emploi public. Dès lors, la Direction se limite à une répartition proportionnelle entre les départements à hauteur de 2,05% des effectifs théoriques. Ce sont ainsi plus de 80% des suppressions d’emplois que les services devront supporter !

La CFDT a souligné qu’il n’est pas possible aujourd’hui de demander encore plus aux agents avec moins de moyens. Il faudra nécessairement déterminer des priorités… ou supprimer des missions. Mais à cette question pourtant cruciale, l’administration évite soigneusement de répondre.

Les correctifs métiers Par rapport à un axe médian, ils permettent de distribuer quelques emplois à 50 directions … en les prélevant sur les 50 autres, selon deux critères :

• L’efficience, notion qui existait déjà dans la filière fiscale, propose d’examiner le rapport charges/effectifs et de la rapprocher des résultats obtenus. Les départements jugés efficients voient leurs prélèvements minorés au détriment des départements qui le sont moins ;

• Les évolutions de charges.

Les départements dont les charges progressent le plus ont une majoration qui leur permettrait de limiter, un peu , le niveau de leurs suppressions d’emplois.

Pour la CFDT, que ce soit l’efficience, qui pénalise les départements les plus en difficultés, ou les évolutions des charges, qui provoquent le prélèvement d’emploi sur des départements dont la charge de travail augmente pourtant, ces soi-disant « correctifs métiers », loin d’établir une certaine équité de traitement entre structures, vont, au contraire, engendrer de nouvelles difficultés.

Les correctifs environnementaux : Ce sont les critères qui essaient de tenir compte de l’environnement de travail : la présence de zones urbaines sensibles, de zones de revitalisation rurale, et un paramètre « personnel » qui intègre les premières affectations. Ce sont ainsi 200 emplois qui sont redistribués.

Ajustement de soutenabilité : Dernier né de la réflexion de la direction, cet « ajustement de soutenabilité » compare les chiffres calculés selon les critères précédents. Il vérifie qu’ils soient réalisables en fonction des départs en retraite prévisibles, mais aussi des mouvements de mutation et de l’attractivité des départements. Il s’agit en fait d’adapter les chiffres aux réalités locales, sans pour autant bloquer totalement les mouvements de mutations. Cet ajustement aurait donc un rôle « redistributif » entre départements.

Dernier élément, que MAGERFIP ne présente pas : le les directions ont droit de tirage, qui leur permettrait négocier en inter région un petit plus, ou un petit moins. Il y a, ainsi, 120 emplois mis à disposition. Soit un emploi environ par structure de la DGFIP…

Une fois l’ensemble de « correctifs » et « ajustements » agglomérés, la direction détermine un taux d’effort par département, taux oscillant entre 1,3% et 3 ,1%, et correspondant à la contribution de chacun d’entre eux par rapport à ses effectifs théoriques.

Pour la CFDT, les suppressions d’emplois dogmatiques atteignent des niveaux insupportables pour les services plus de 65% des départs en retraite prévus, et non remplacés en 2012. A nouveau, la CFDT pose les questions suivantes : Pourquoi la DGFIP doit elle dépasser le non remplacement d’un départ en retraite sur deux ? Comment les services peuvent ils continuer à fonctionner ? Quelles missions de services au public faudra-t-il abandonner ?

Pour la CFDT, la « nécessaire exemplarité » qu’avance sans cesse la direction (sans vouloir jamais répondre au « pourquoi » de cette exemplarité), et la conscience professionnelle des personnels « qui ont su mener à bien une grande réforme », ne sont pas des arguments recevables.

L’enquête « Questions de Travail » menée en 2010 et 2011 par la CFDT, a montré clairement que les agents de la DGFIP travaillent dans des conditions souvent très difficiles. Les nouvelles suppressions d’emplois ne feront qu’accroître le sentiment de stress et d’abandon souvent ressentis.

Unanimes, les organisations syndicales présentes ont rejeté les propositions de la Direction. Dès lors un nouveau CTR devra être réuni.

2/ Budget (pour information)

La CFDT l’a dit d’entrée dans sa déclaration liminaire : « Nous constatons que nous sommes bien dans un budget de crise :

• A nouveau -10 % de dépenses de fonctionnement : en continuant comme ça, d’ici 10 ans, il n’y aura même plus de crédits de fonctionnements ;

• Là aussi, du fait de ce marasme budgétaire, duquel ils ne sont pas responsables, ce sont bien les agents qui trinquent le plus. La CFDT Finances publiques en veut pour preuve, d’abord le sujet des frais de déplacements, déjà évoqué, et pour lequel nous demandons à nouveau un état des lieux sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, nous avons de plus en plus de remarques de collègues évoquant de vraies difficultés pour se faire rembourser les frais qu’ils ont du financer sur leur budget familial. Et on commence à frôler la cavalerie budgétaire quand on voit certaines directions locales affirmer à nos collègues qu’il faut avancer les fonds, et qu’ils seront remboursés en janvier 2012, donc sur l’exercice comptable suivant. Et de toute façon la CFDT dénonce la pratique consistant à faire supporter aux agents des frais incombant à leur employeur !

• Toujours dans le même sens, la DG doit savoir que certains services RH n’hésitent plus à demander aux agents de partir à 5 heures de matin en formation, pour éviter d’avoir à supporter la nuitée d’hôtel de la veille. A l’inverse, certains départements commencent, pour se mettre en concordance avec les prix pratiqués, à rembourser plus que le barème (qui aujourd’hui est devenu nettement insuffisant), en imputant ce surplus de dépense sur le budget départemental ;

• Eu égard à ces dérives constatées dans les deux sens, l’état des lieux demandé par la CFDT s’impose donc, afin que tous les agents soient tous traités à égalité.

Notre Fédération a publié récemment le texte suivant : « Tous les salariés subiront une perte de pouvoir d’achat, mais seront également pénalisés par la partie dépenses du projet de loi de finances. Avec la réduction de nombreux budgets et la poursuite des suppressions d’emplois, l’offre de service public va diminuer et sa qualité s’altérer. Quant aux fonctionnaires, en l’absence de revalorisation de la valeur du point d’indice en 2011 et 2012, ils seront doublement ponctionnés. En outre, il serait hélas étonnant qu’on ne leur demande pas de compenser par un surcroît d’efforts une nouvelle diminution des moyens des services publics. » On voit bien effectivement ce que les effets de cette politique donnent aujourd’hui.

Pour justifier un état des lieux pour le moins inquiétant, la direction, n’a, d’ailleurs, qu’un seul argument, celui d’avoir atteint « un niveau supérieur à l’objectif gouvernemental de non remplacement d’un départ sur deux ». En termes de politique publique, c’est quand même un peu court, ou alors c’est du domaine de l’idéologie… »

3/ Projet de modification du décret du 23 décembre 2006, sur les attributions du comptable spécialisé du domaine :

Il s’agit d’une extension des compétences du Comptable spécialisé du Domaine. Comme pour le dossier suivant, celui relatif à la Direction des Créances Spéciales du Trésor, la DG ne nous explique pas quelles en sont les conséquences sur les missions, et surtout sur les conditions dans lesquelles les agents concernés les exercent. Sans informations sur ces deux sujets brûlants, la CFDT s’est abstenue sur ce dossier.

Vote : CGT : Abstention FO : Pour CFDT : Abstention

4/ Projet d’arrêté portant élargissement des missions de la Direction des Créances Spéciales du Trésor, au recouvrement de créances de l’AFSSAPS et de l’ACP :

L’année dernière, lors du CTPC du 05 novembre 2010, l’administration nous avait déjà proposé un premier élargissement des missions confiées à la DCST. C’est donc le second élargissement qui nous est proposé lors de ce CTR. Mais comme l’année dernière, la DG ne répond pas à un certain nombre de questions pourtant cruciales : jusqu’où iront ces élargissements de compétences successifs ? Avec quels moyens sont-ils mis en œuvre ? Quelles conséquences ont-ils pour les personnels concernés ? A nouveau, en l’absence de plus amples informations, la CFDT s’est abstenue de prendre position sur ce dossier.

Vote : CGT : Abstention FO : Pour CFDT : Abstention

5/ Projet d’arrêté fixant la liste des fonctions accessibles au statut d’Inspecteur Vérificateur Spécialisé :

Lors des discussions sur le statut particulier d’inspecteur des finances publiques, la CFDT Finances publiques avait dénoncé l’absence de revalorisation indiciaire et revendiqué un 13ème échelon.

En lieu et place, la direction générale a créé le statut d’emploi d’inspecteur spécialisé qui remplace celui d’inspecteur vérificateur spécialisé qui existait dans la filière fiscale et entend étendre (progressivement) ce dispositif à certains emplois de la filière gestion publique au 1er janvier 2012.

Pour rappel, le statut d’inspecteur spécialisé procure un gain indiciaire par rapport à la grille d’inspecteur du 3ème au 7ème échelon.

Les inspecteurs spécialisés seront :

Pour la filière fiscale (inchangé) :

• Les vérificateurs des directions nationales et spécialisées
• Les vérificateurs des DDFiP et DRFiP de la région Ile-de France

Pour la filière gestion publique (nouveau) :

• Les emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques des DDFiP et DRFiP sur tout le territoire
• Les emplois d’assistants auditeurs des DDFiP et DRFiP sur tout le territoire.

En réponse à la CFDT, la direction générale a indiqué que le volume d’emplois correspondants aux inspecteurs spécialisés de la filière gestion publique s’élevait à une centaine et que d’autres fonctions (sans préciser lesquelles) seraient éligibles à ce statut d’emploi afin d’assurer un équilibre entre les filières.

La CFDT Finances publiques a voté contre cette disposition, car elle ne répond pas l’exigence d’une revalorisation indiciaire pour tous les inspecteurs, Elle ne prend pas non plus en compte les sujétions particulières que de manière partielle (ex : le contrôle fiscal dans les directions nationales et spécialisées, en région Ile-de-France pour le surplus, mais rien pour la province).

Vote : CGT : Contre FO : Abstention CFDT : Contre

6/ Déploiement des SIP en 2012 :

L’administration nous a présentés la liste des SIP, prévus pour être déployés en 2012, à l’aide d’un texte court, dont voici le contenu : « Le plan de déploiement prévoyait de créer 704 SIP. Au 31/12/2011, 690 SIP auront été installés (98 % des SIP attendus). Les 14 derniers SIP sont programmés en 2012. Par ailleurs, 6 SIP supplémentaires, créés sur la base de CDI sans trésoreries en résidence, sont également programmés en cours de l’année 2012.

La liste de ces 20 SIP est détaillée par le tableau joint.

Ce point étant présenté « Pour information », il n’a pas donné lieu à un vote. La CFDT a néanmoins dénoncé les conditions dans lesquelles ces structures étaient mises en place.