Ordre du jour :

• Approbation du P.V. du CNAS du 31 mars 2011
• Bilan 2010 de l’action sociale
• Rapport 2010 du service social
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale
• Evolution des plafonds de la politique d’harmonisation tarifaire en matière de restauration pour 2012
• Questions diverses

DES MAUX EN MOTS

La CFDT Finances fait la déclaration suivante :

Madame la Présidente

" La CFDT Finances condamne les mesures d’austérité et de rigueur qui frappent nos ministères économique et financier avec près de 3 300 suppressions d’emplois pour 2012 qui se rajoutent aux 21 500 suppressions d’emplois depuis 2006. Nous dénonçons aussi les coupes budgétaires inscrites dans le PLF (projet de loi des Finances) 2012 qui se traduiront par une baisse des crédits de fonctionnement, sans précédent dans l’histoire des ministères de Bercy.

Aussi, la CFDT Finances appelle à la mobilisation pour l’emploi, les salaires et les conditions de travail le 11 octobre au travers de manifestations interprofessionnelles afin de faire changer de politique le gouvernement qui ne tient pas compte de la crise endémique qui anéantit des familles entières.

Le gouvernement a fait le choix de sauver les banques plutôt que de renforcer les services publics, d’alléger l’impôt des riches, de taxer les salariés (exemple : doublement de la taxe sur les conventions d’assurance), d’amputer les budgets sociaux et l’aide alimentaire des plus pauvres.

Le "maintien" du budget de l’action sociale 2012 est le fruit de la lutte des agents. Pour rappel : lors de votre présentation des crédits 2012, les ministres avaient sabré 5 M€ sans aucune discussion. Cela reste un budget en trompe-l’œil car les "réserves budgétaires" de 5 % font baisser mathématiquement les crédits des associations et des autres prestations.

Après le discours de Madame Précresse lors du CTPM du 3 octobre dernier, la CFDT Finances demande que ses annonces se traduisent par des actes en prorogeant, entre autre, l’annulation des réserves budgétaires 2012 pour la petite enfance, les B.I.L. et la protection sociale complémentaire comme en 2011.

Le rapport 2010 du service social confirme le mal-être des agents vis-à-vis des réformes qui s’empilent, des restructurations subies, de la reconnaissance du travail bafouée et des rythmes de travail effréné pour aboutir à des objectifs inatteignables tant les indicateurs oscillent follement.

La grande enquête CFDT sur les conditions de travail conforte le constat ci-dessus puisque sur 16 000 questionnaires remplis à la DGFIP, 54% des agents se disent "en situation de stress" (l’enquête et la synthèse sont remises en séance à la Présidente).

Enfin, la CFDT exige le gel des prix concernant le volet de revalorisation des plafonds d’harmonisation tarifaire fixée à 1,33 % pour 2012. En effet, le gel des salaires des fonctionnaires, alors que l’inflation est au plus haut depuis quelques mois, nécessite enfin une pause afin de ne pas effriter encore plus le pouvoir d’achat des agents de nos ministères."

La Présidente prend acte de notre déclaration mais précise que le discours de Mme Précresse, lors du CTPM du 3 octobre, apporte des avancées dans le domaine de l’action sociale et des conditions de travail. Elle accepte également l’ouverture d’un dossier "retraités" en validant un groupe de travail entre les organisations syndicales et l’administration.

• Approbation du P.V. du CNAS du 31 mars 2011

Le procès verbal du 31 mars est adopté à l’unanimité.

• Bilan 2010 de l’action sociale

La CFDT déplore la baisse des crédits 2010 pour la restauration et les B.I.L. (budget d’initiative locale).
La CFDT s’est étonnée de la culbute des crédits alloués à certaines associations donc l’une passe de 4 750 € en 2009 à 815 628 € en 2010.
L’administration répond qu’il s’agit de la régularisation des M.A.D. (mis à disposition) et des détachés.
La CFDT s’inquiète également du versement intégral tardif de la subvention à la MGEFI (Mutuelle Générale de l’Economie et des Finances) et en deux temps dont un premier versement de 13 600 000 M€.
L’administration indique qu’un point est fait en cours d’année (demande de justificatifs) mais qu’en "année pleine" la totalité de la subvention est bien versée soit 19 M€ (avant application de la réserve budgétaire de 5%). La réserve budgétaire a été annulée en 2010.

• Rapport 2010 du service social

La CFDT félicite la conseillère technique nationale et son équipe pour la richesse de ce rapport, largement documenté.

• 12 187 personnes ont été rencontrées par le service social en 2010 dont 17% de retraités.
• 75% des personnes sont de sexe féminin.
• Le recours au service social des agents de catégorie A augmente de 26%.
• La fraction des agents de catégorie C rencontrés représente près des 2/3 de l’ensemble.

Pour la CFDT, la surreprésentation des agents de catégorie C qui constituent 58% de la population rencontrée alors qu’ils ne représentent que 35,5% de la population globale confirme notre analyse qui démontre que c’est la population la plus exposée.

La CFDT réitère avec force son opposition à la réduction du parc automobile des assistants de service social.
L’administration rappelle que c’est la conséquence de la circulaire du 1er Ministre (5479/SG du 2 juillet 2010) par laquelle la moitié du parc automobile des véhicules de plus de 7 ans ne doit plus être renouvelé. Elle précise que les assistants de service social pourront louer un véhicule ou utiliser leur propre véhicule (sic !).
La CFDT répond qu’en cas d’urgence, il n’y a pas d’agence de location de véhicule à côté de chaque service social et que l’utilisation de la voiture personnelle pose des problèmes d’assurance à l’utilisateur et interfère dans sa sphère privée.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale

Cet arrêté prend en compte les modifications concernant l’organisation et le fonctionnement de l’action sociale.
Dans la version présentée en séance, les articles 3 et 4 suppriment, de fait, la présence de 5 présidents de CDAS et 5 délégués départementaux de l’action sociale aux réunions institutionnelles (CNAS).
La CFDT s’est vivement opposée à cette nouvelle disposition qui réduira considérablement le lien entre "le terrain" et l’instance ministérielle.

Le vote :

CFDT, Solidaires, FO : contre - CGT et administration : pour

• Evolution des plafonds de la politique d’harmonisation tarifaire en matière de restauration pour 2012

En accord avec notre déclaration liminaire ci-dessus, la CFDT (ainsi que les 3 autres O.S.) ont voté contre.

L’administration ayant voté "pour", la hausse retenue est de 1,33% à compter du 1er janvier 2012.
Les plafonds pour les repas ne bénéficiant pas de la subvention interministérielle repas sera fixée à :

• 4,88 € en Ile de France
• 5,38 € dans les autres régions

• Questions diverses

L’administration annonce que 1 000 logements HLM (occupés) gérés par R.L.F. vont être transférés à ALPAF prochainement.

La CFDT réitère sa demande d’abondement de places en crèche pour les douaniers de Roissy (crèche "les p’tits avions") à Chennevières les Louvres. L’administration indique que les négociations sont toujours en cours et que la crèche privilégie les enfants dont les parents travaillent en horaire décalé.
N’est-ce pas la situation des douaniers de Roissy ? ? ?

La CFDT demande que soit généralisé l’octroi de titres restaurants aux agents des C.P.S. (centre prélèvement service) travaillant en horaire décalé (12h-19h) et sans structure de restauration.

La CFDT demande également qu’un suivi des questions diverses soit instauré (comme au CTPM).
La Présidente répond favorablement à notre demande.