Ordre du jour :

1. Approbation des PV CNAS du 25 mars 2010 et du 16 décembre 2010
2. Suites de la concertation sur les moyens et contenus des politiques ministérielles d’action sociale :
a Point d’information sur les travaux menés par l’association ALPAF et approuvés par l’assemblée générale du 8 mars 2011

b Point soumis pour avis : conditions de ressources applicables aux prestations en matière d’aides et de prêts

c Point d’information sur la mise en œuvre du "bio" à AGRAF approuvée par l’assemblée générale du 3 mars 2011

3 Examen des vœux des CDAS
4 Point sur les associations socio-culturelles : présentation de l’ATSCAF par le Président de l’association (organisation et fonctionnement, activités et principaux éléments financiers, . . .)
5 Départementalisation de Mayotte : dispositif proposé
6 Questions diverses

En ouverture de ce conseil national d’action sociale (CNAS), la CFDT fait la déclaration suivante :

"Je débute cette déclaration en exprimant, au nom de la CFDT Finances, toute notre solidarité à la famille de Damien Rouillier, douanier décédé dans l’exercice de ses fonctions lors d’une course poursuite en tentant d’interpeller des trafiquants de drogue dans le cadre d’une mission de surveillance douanière.

Enfin, nous avons appris que les P.V. de CDAS étaient mis en ligne dans certains départements sans l’accord de toutes les parties. Pour la CFDT Finances ce n’est pas acceptable. De plus, une réflexion préalable eut été nécessaire car les P.V. peuvent faire référence à des termes techniques, scientifiques ou médicaux qui demanderaient une explication popularisée. Autre point, les P.V. font parfois référence à des groupes de travail ou opérations diverses qui sont peu ou pas connus des lecteurs lambda. Quel est la position de la sous direction concernant la mise en ligne des P.V. de CDAS sur l’Intranet ?"

Le président indique que dans le cadrage budgétaire connu, des réels efforts ont été faits mais "qu’il faudra prioriser les prestations par rapport aux moyens alloués." Il précise que l’administration "n’a jamais dit que l’on fera comme les années précédentes" mais que nous suivons les orientations ministérielles. Il mentionne qu’il n’est pas question de modifier le caractère départemental de l’action sociale mais, compte tenu des modifications budgétaires de l’Etat, il convient de régionaliser certaines opérations. Il donne comme exemple la régionalisation de la fonction "support" qui se mettra en place progressivement et dans la concertation.
Un GT CNAS se tiendra le 28 avril sur ce sujet.

Le président annonce également qu’un GT CPTM/CHSM/CNAS se tiendra à la fin du 1er semestre afin de discuter de l’avenir du dialogue social dans nos ministères.

Concernant la REATE (réforme de l’administration territoriale de l’Etat), le président informe que le principe qui gouverne l’action sociale est statutaire et donc qu’il est logique, dans un cadre interministériel, de rejoindre ces structures propres.

Il annonce qu’après avoir exploré toutes les possibilités, il fera la proposition au Secrétaire général de retenir AGRAF pour gérer la cantine "Argonne" à Paris.

Concernant le logement, le parc (fin 2010) est de 9058 logements en Ile de France et de 1316 logements en province. Il précise que la priorité est donnée aux logements en Ile de France mais que la province n’est pas oubliée.

1. Approbation des PV pour les CNAS du 25 mars 2010 et 16 décembre 2010
Les deux procès verbaux de conseil national d’action sociale sont votés à l’unanimité.

2. Suites de la concertation sur les moyens et contenus des politiques ministérielles d’action sociale

a Point d’information sur les travaux menés par l’association ALPAF et approuvés par l’assemblée générale du 8 mars 2011 L’objectif de ces travaux était de renforcer le caractère social des prestations en rendant l’offre plus cohérente. ALPAF précise qu’un futur contrôle de l’URSSAF nécessiterait de mettre nos aides et prêts sous conditions de ressources.

L’’assemblée générale a voté les propositions d’ALPAF mais les représentants des usagers se sont abstenus (voir la dépêche action sociale A.G. ALPAF (logement) du 8 mars 2011) sur notre site www.cfdt-finances.

Les décisions prises par ALPAF :

Hormis le prêt "adaptation du logement pour les personnes handicapées", l’ensemble des prestations d’aides et de prêts sont soumises à conditions de ressources, sur la base d’un barème à trois tranches (taux plein, taux différencié, taux d’exclusion).

Autres mesures :
Prêt immobilier complémentaire et bonification d’intérêt (prêt bonifié)

 limitation, pour les extensions, à celles faisant l’objet d’un permis de construire et d’une surface habitable créée supérieure à 20 m²
 non cumul d’un prêt bonifié attribué pour une acquisition et en cours de remboursement avec un prêt immobilier complémentaire attribué pour une extension
Prêt pour faciliter l’installation

 homogénéisation du délai de dépôt de la demande : 2 ans à partir de l’événement générateur du droit
 fourniture de pièces justificatives à l’appui des dépenses
Aide à la première installation

 suppression de la notion de première affectation => attribution dans les 2 ans à compter de la date d’entrée dans les ministères économique et financier ou à compter de la promotion de catégorie avec changement de département
 attribution d’une API par logement. Son montant est proratisé en fonction du nombre d’agents (couple ou co-locataires) appartenant aux ministères économique et financier figurant sur le bail
 l’API n’est pas attribuée aux agents nouvellement affectés dans les ministères économique et financier via la position statutaire de détachement
Prêt amélioration de l’habitat

 suppression de la limite de 1 500€ pour l’électroménager

La Fédération CFDT Finances est contre le réexamen des prestations dans le seul but de tenir les objectifs budgétaires. De plus vouloir équilibrer les prêts par les seuls remboursements et un non sens et mènera ALPAF rapidement dans une impasse.

Le président indique que les prêts doivent s’autofinancer "car c’est le but des prêts" ! ! !

La CFDT n’est pas opposée à la mise sous conditions de ressources des prestations mais elle est contre la création de tranches surtout pour l’API (taux plein, taux différencié, taux d’exclusion).
La CFDT demande qu’un bilan soit fait en fin d’année concernant la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.
La CFDT a exprimé sa vive opposition à la suppression du prêt social pour les agents victimes de catastrophes naturelles qui était géré par ALPAF puis plus récemment par le Secrétariat général. Celui-ci prétendant qu’il est ingérable par ses services, était sur le point de le supprimer. Devant le tollé des organisations syndicales, le président sursoit à cette décision et fera une proposition lors d’un prochain CNAS après avoir consulté ALPAF.

b Point soumis pour avis : conditions de ressources applicables aux prestations en matière d’aides et de prêts

En cohérence avec notre exposé ci-dessus, la CFDT c’est abstenue sur ce point.

c Point d’information sur la mise en œuvre du "bio" à AGRAF approuvée par l’assemblée générale du 3 mars 2011

L’introduction du bio dans les restaurants d’AGRAF débutera le 4 avril avec à la clé une augmentation de 3 à 6 centimes d’euros par plateau selon les indices. Le coût annuel pour AGRAF est estimé à 270 000 € soit 202 000 € pour l’année 2011. L’offre "bio" sera la suivante :
 10% de hors-d’œuvre et de desserts tous les jours
 Une garniture "bio" un jour sur deux
 Un repas "bio" tous les 3ème jeudi du mois (en plus de l’offre habituelle)

Afin de faire connaitre ces offres, des flyers seront distribués à partir du 4 avril 2011. Une enquête de satisfaction sera lancée en fin d’année. La CFDT a rappelé que le problème récurrent des gobelets de café à Bercy n’est toujours pas réglé et demande que des poubelles supplémentaires soient installées. Le président accède à cette demande après consultation du service logistique.

Nous avons appris lors de ce CNAS que les personnels d’AGRAF n’auraient pas accès au repas "bio" dans leurs restaurants. Devant le mécontentement des organisations syndicales, le président demande à AGRAF de rediscuter ce sujet au sein de ses instances.

La CFDT après avoir rappelé son opposition (voir déclaration liminaire) estime que cette offre n’est pas très lisible pour les agents. De plus avec la flambée des prix (farine, café, pâtes, etc.), l’impact financier à venir sur le plateau repas risque d’avoir un goût amer.

3. Examen des vœux des CDAS

D’une année sur l’autre l’administration claironne la même rengaine : contraintes budgétaires (donc elle ne peut donner suite aux demandes des CDAS), on est dans les normes, on fait déjà plus qu’ailleurs, le cadre réglementaire est strictement appliqué.
La CFDT demande que la prise en compte des retraités dans les effectifs concernés par l’action sociale d’un département soit relevée de façon significative. Le président indique qu’il n’y a pas plus de départ à la retraite qu’auparavant.
La CFDT réaffirme qu’il faut maintenir l’action sociale pour les agents de Bercy dans les DIRECCTE et les DDI (réponse de l’administration plus haut).
La CFDT insiste pour une augmentation significative du titre restaurant. Le président rappelle que les crédits sont contraints.
La CFDT demande un abondement de réservation de berceaux.
Le sous directeur avertit que le "questionnaire crèche", qui permettra, après traitement (à la rentrée), de mieux connaitre les besoins des agents, est en cours de diffusion auprès des délégués départementaux.
La CFDT est favorable au prêt "étudiant" mais avec des crédits nouveaux et pas en réduisant d’autres prestations.

4. Point sur les associations socio-culturelles : présentation de l’ATSCAF par le Président de l’association (organisation et fonctionnement, activités et principaux éléments financiers, . . .)

Fort de ses 49 875 adhérents, l’ATSCAF est principalement orientée vers des activités sportives (coupe interfinances, championnats nationaux, coupes régionales et stages sportifs) et culturelles (Printemps des Poètes, démarche diversité, stages thématiques, mise en valeur de talents). L’organisation de voyages complète ce tableau. Le "profil adhérent" de l’association est une femme, cadre C ou B de 49 ans. L’ATSCAF se décline en associations locales plus une fédération. Elle dispose de plusieurs supports de communication dont un site internet (www.atscaf.fr) et la revue ASV (arts, sports, voyages). Beaucoup d’agents s’investissent bénévolement dans cette association qui remonte à 1948. D’autres associations existent au sein des ministères économiques et financiers comme l’APAHF, Place des Arts ou le CSMF.

5. Départementalisation de Mayotte : dispositif proposé

101ème département français, il sera doté d’un CDAS (après le résultat des élections professionnelles de 2011) et le recrutement d’un délégué est en cours. 167 agents exercent actuellement à Mayotte dont plus de la moitié sont localisés à Mamoudzou. Les agents seront éligibles aux prestations sociales comme la restauration, les vacances enfants, les vacances famille, les aides et prêts au logement ainsi que les aides et secours.

6. Questions diverses

Titre restaurant et C.E.T.
La CFDT demande qu’enfin une réponse soit apporté par l’administration concernant les agents ayant des jours de congé dans leur compte épargne temps (C.E.T.) mais n’étant pas éligible au titre restaurant pour ces jours épargnés. Le président affirme que le sujet est très complexe et qu’aucune décision n’a été prise car des études sont toujours en cours. Deux choix seraient envisagés, soit l’octroi d’un contingent forfaitaire de titre restaurant ou un nombre défini par rapport au temps de travail réel. Suite au prochain CNAS ? ? ?

Convention avec la cantine de France Télécom Nancy
La CFDT se fait le relai des douaniers de la D.R. de Lorraine qui demandent depuis novembre 2010 qu’une convention soit signée avec le restaurant de France Télécom Nancy. Cette demande se justifie par le fait que cette direction a déménagé à cause d’une restructuration locale de la DGFIP augmentant leur temps d’accès au restaurant administratif de près d’une demi-heure. Ce restaurant se trouve maintenant à 1 kilomètre alors que le restaurant de France Télécom est à 250 mètres.
Le sous directeur des politiques sociales et des conditions de travail indique qu’il vient de répondre aux agents par une fin de non-recevoir. Il argumente son refus en précisant que d’autres directions vont intégrer ce site et que le restaurant initiale n’est qu’à 10 minutes (aller) de leur lieu de travail. Pour la CFDT cette réponse est "parisienne" et n’est pas appropriée au contexte local.

Remplacement du matériel à l’hôtel des Finances de Valenciennes
Ce restaurant sert 200 repas/jour pour une capacité d’accueil de 125 places. Le mobilier (chaises et tables) à 16 ans et la vétusté de ce matériel fait craindre des accidents pendant le service de restauration. Le délégué de l’action sociale du Nord avait opposé un refus en 2010 par manque de crédit. Il s’engage à revoir favorablement la situation dans les prochaines semaines et la CFDT suivra ce dossier avec attention.

Mise en ligne des PV de CDAS
Des PV de CDAS sont mis en ligne sur l’Intranet et le président du CNAS n’y voit pas d’objection. Par souci de transparence, la CFDT n’y est pas opposé sous condition que tous les membres aient été consultés et qu’ils aient tous donné leur accord, ce qui n’était pas le cas dans un département de l’est. Le président acquiesce dans notre sens.

A.P.I. : aide à la première installation
P.F.I. : prêt pour faciliter l’installation
P.A.H. : prêt amélioration de l’habitat
P.I.C. : prêt immobilier complémentaire
P.I.B. : prêt immobilier bonifié
P.A.L.P.H. : prêt adaptation du logement pour les personnes handicapées
C.E.T. : compte épargne temps
A.T.S.C.A.F. : association touristique sportive et culturelle des administrations financières
C.S.M.F. : club sportif ministère des finances
A.P.A.H.F. : association pour l’aide au handicap au sein des ministères des Finances