Temps frisqué, crédits gelés ! !

Ordre du jour :
 Approbation du procès-verbal du 11 octobre 2011
 Approbation du règlement intérieur (R.I.) du CNAS
 Validation du règlement intérieur des CDAS
 Présentation du budget 2012
 Validation du prêt "sinistre immobilier"
 Validation du prêt "étudiant"
 Point d’information : lancement du calendrier des travaux sur les conventions d’objectifs et de moyens 2013-2015
 Questions diverses et suivi

Ce CNAS nouvelle formule (nombre de sièges attribués d’après le résultat des élections en C.T.M. du 20 octobre 2011, seuls les représentants des personnels ayant voix délibérative votent) se tient alors que la conjoncture économique continue de s’aggraver pénalisant ainsi les agents les plus fragiles.
Dans ce contexte, la CFDT, avec la CGT et Solidaires, a fait une déclaration commune qui est en ligne sur notre site fédéral (www.cfdt-finances.fr).

La présidente du CNAS répond que l’augmentation de la réserve de précaution (6% au lieu de 5%) est la résultante du vote des parlementaires dans le cadre du PLF 2012 (LFI 2012 actuelle).
Concernant le budget 2012, elle rappelle que ses services travaillent avec une enveloppe de crédits contraints qui préserve néanmoins l’intégralité des prestations d’action sociale de nos ministères.
Les autres sujets (de notre déclaration liminaire) seront évoqués dans l’ordre du jour de ce CNAS.

Approbation du procès-verbal du 11 octobre 2011

Exceptionnellement reporté au point 2 de l’ordre du jour à cause de la nouvelle configuration du CNAS, le P.V. sera adopté à l’unanimité par les représentants des personnels titulaires ayant voix délibérative, seuls habilités à voter.

Approbation du règlement intérieur (R.I.) du CNAS

Après avoir étayé nos dernières modifications de ce règlement intérieur, la CFDT s’est abstenue lors du vote.
En effet, c’est l’esprit dans lequel ce sont tenues ces discussions que nous condamnons car nombre d’articles de ce R.I. ont d’emblée été revus à la baisse (nombre de réunions réduites à 2 par an, temps de réunion réduit à ½ journée, autorisation d’absence réduite à un jour) et c’est grâce à la mobilisation des organisations syndicales que ces articles ont été rétablis "à l’origine" sauf pour l’invitation des personnalités qualifiés qui reste de la seule initiative du président.

Les votes :
CFDT, CGT, Solidaires, UNSA/CFTC : abstention
FO : contre

Validation du règlement intérieur des CDAS

Ayant relevé une similitude des problèmes de ceux du R.I. du CNAS, la CFDT s’est abstenue lors du vote.
Les votes :
CFDT, CGT, Solidaires, FO, UNSA/CFTC : abstention

Présentation du budget 2012

Les crédits d’action sociale s’élèvent théoriquement à 163 M€ en 2012, auxquels il faut retrancher :

 la réserve de précaution de 6%
 le gel "Etat exemplaire" à hauteur de 215 000 € (remboursable si respect des normes environnementales fixées par le gouvernement) et la pénalité "insertion handicapés" (non-respect du contingent annuel)
 l’avance de 5M€ faite à ALPAF en 2011 Soit un budget de 148 M€ auquel il faut rajouter le transfert du MEDDTL (ministère de l’écologie) et de l’ASN (autorité de sureté nucléaire) à hauteur de 580 000 €.

Ces crédits se répartissent comme suit :

 restauration : 61,18 M€
 vacances enfants/familles : 27,54 M€
 aide au logement : 22,17 M€
 protection sociale complémentaire : 19 M€
 associations socio-culturelles : 6,71 M€
 budget d’initiative locale (BIL) : 4,76 M€
 petite enfance : 3 M€
 aides et prêts (secours) : 3,34 M€
 administration générale : 1,8 M€

A la demande de la CFDT Finances, La réserve budgétaire de 6% est annulée pour les budgets de la petite enfance, de la protection sociale complémentaire et du B.I.L. (voir notre déclaration liminaire lors du CNAS du 10 octobre 2011.

Restauration
La CFDT rappelle son opposition à taxer les agents pour financer le bio dans nos restaurants.
Imposée par le pouvoir politique sans contrepartie financière, c’est les convives qui trinquent ! !
Opposition également de la CFDT concernant l’augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % qui renchérit le prix du plateau repas (seules les cantines scolaires sont exonérées de cette augmentation de TVA).
La baisse du budget réduira-t-elle la qualité des repas dans nos restaurants ? On peut le craindre.
Notre proposition de revaloriser la valeur faciale des titres restaurant a essuyé un refus de l’administration au motif. . . . . . que ce n’était pas prévu ! ! !

Logement
La CFDT demande le maintien du "plan province" pour les primo affectations.
La présidente confirme l’engagement des ministres quant à la réservation de 180 logements en Ile de France pour 2012.
Les réserves de l’association étant quasiment épuisées, des tensions concernant les prêts immobiliers pourraient se faire sentir dès 2012.
De plus, sachant que le financement du prêt "étudiant" sera fera dans l’enveloppe financière actuelle, nous craignons le pire.

Vacances enfants/familles
Un constat : la baisse du nombre de colons depuis quelques années (encore -466 en 2011 par rapport à 2010).
La CFDT énonce que la diminution du nombre de colons en 2010 est une conséquence de la crise et de la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
La CFDT souhaite que le projet d’achat commun (résidence hôtelière) avec la fondation d’Aguesseau (ministère de la Justice) se concrétise en 2012 afin d’agrandir notre parc hôtelier qui permettra à un plus grand nombre d’agents de bénéficier des bienfaits des bords de mer.
La CFDT est amère après les graves évènements survenus en fin d’année 2011 concernant 5 gestionnaires de centres et elle l’a fait savoir au directeur d’EPAF, présent au CNAS.

Aides et secours
Les crédits sont reconduits pour permettre aux assistant(e)s du service social de répondre aux demandes des agents, souvent faites en situation d’urgence.

Petite enfance
La CFDT relève avec satisfaction l’augmentation de 40 réservations de berceaux supplémentaires en 2012, engagement pris par nos ministres en octobre 2011, mais le nombre reste encore largement insuffisant. Nous prenons acte que notre demande d’exonération de la réserve budgétaire 2012 pour la petite enfance ait trouvé une suite favorable.
L’administration précise qu’il y aura 447 places (berceaux) aux MEF en 2012. Une trentaine est en cours de réservation dont une quinzaine en Ile de France. Pour information, une réservation de berceau coûte entre 8 000 € et 12 000 €.

P.S.C. (protection sociale complémentaire)
Cette subvention reste largement insuffisante après la taxation aveugle du gouvernement envers les mutuelles et le haut niveau d’inflation en 2011.
Nous revendiquons une prise en charge de l’Etat employeur à hauteur de 50 % des cotisations comme cela est imposée aux employeurs du privé.

Associations socio-culturelles
La CFDT s’étonne que des conventions d’objectifs et de moyens viennent d’être signées (d’autres sont en cours de signature) sans que le CNAS y soit associé.
Le CNAS prend en charge 6,7 M€ de subventions (principalement pour financer le détachement des personnels des associations) sans visibilité aucune et sans abondement supplémentaire de l’administration pour ces associations.

B.I.L. (budget d’initiative local)
Si ce budget reste stable en 2012, l’administration avance qu’il est mathématiquement en augmentation compte tenu de la baisse du nombre d’actifs bénéficiaire.
Pour la CFDT, il convient d’augmenter le taux afférent aux retraités, car celui-ci est largement sous dimensionnés par rapport aux nombreux départs à la retraite de ces dernières années (et à venir), afin de pouvoir faire une comparaison qui ait du sens.
Nous prenons acte que notre demande d’exonération de la réserve budgétaire 2012 pour les B.I.L. ait trouvé une suite favorable.

Administration générale
Pour réduire ses crédits, l’administration réduit les ETPT (équivalent temps plein travaillé) dans l’administration générale du réseau, ou inversement, et ainsi, mécaniquement, elle fait diminuer l’ensemble de ces moyens alors que les besoins restent élevés.

La CFDT a voté contre ce budget 2012 car la situation économique et sociale nécessite des moyens financiers plus importants pour endiguer les effets de la crise qui frappent nombre d’agents de nos ministères.
Ce n’est pas aux agents des MEF de payer la crise en servant de variable d’ajustement au travers des crédits de l’action sociale.

La régionalisation des moyens, via Chorus, nous fait craindre le pire car, malgré nos fortes mobilisations contre le démantèlement des délégations départementales de l’action sociale en 2011, celle-ci (re)commence à poindre de façon sournoise. Malgré les dénégations de l’administration, la CFDT s’inquiète de cette situation mais l’ensemble des organisations syndicales resteront très vigilantes afin qu’un tel projet ne puisse (re)voir le jour.
Les votes :
CFDT, CGT, Solidaires, FO, UNSA/CFTC : contre

Validation du prêt "sinistre immobilier"

Ce prêt bénéficiera aux agents actifs et retraités lorsque leur résidence principale sera endommagée ou détruite après un sinistre ou une catastrophe (tempête, inondation, etc.).
Ce prêt sera sans intérêt et non soumis à conditions de ressources.
Il sera de 8 000 € maximum. Les dossiers seront ouverts par les assistant(e)s du service social et le délégué départemental de l’action sociale.
La gestion de ce prêt est restituée à ALPAF.
Les conditions d’attributions de ce prêt sont rétroactives au 1er janvier 2010 (deux mille dix).
(Plus d’information auprès de votre délégué départemental d’action sociale)

La CFDT vote contre ce prêt qui n’a pas de financement nouveau. De plus pour nous une aide eût été plus adaptée.

Les votes :
CFDT, Solidaires, UNSA/CFTC : contre
CGT : abstention
FO : pour

Validation du prêt "étudiant"

Les agents actifs et retraités des MEF ayant des enfants entre 16 et 26 ans poursuivant des études secondaires ou supérieures, y compris techniques et professionnelles (en France ou à l’étranger) seront éligibles à ce prêt.
Il sera sans intérêt mais soumis à conditions de ressources.
Le critère d’éloignement retenu pourrait être celui d’une "décohabitation" pour poursuivre des études.
Ce prêt permettra de couvrir les frais de caution, les honoraires d’agence ou des premiers équipements.
L’octroi d’un prêt par enfant qui étudie est possible ainsi que le cumul avec un autre prêt ALPAF sous condition que le taux d’endettement ne dépasse pas 33 % (règle actuelle).
Le montant du prêt maximum sera de 1 800 €.
Une expérimentation (rentrée 2012) aura lieu dans les régions Rhône Alpes et Nord Pas de Calais ainsi qu’une troisième région (Midi Pyrénées ?) qui reste à définir.
Un bilan sera tiré en 2013 avec possibilité d’adaptation de cette nouvelle prestation.
Si la CFDT revendique depuis des années l’ouverture d’une telle prestation mais nous sommes opposés au financement de ce prêt "sur le dos" d’autres prestations.
Ce prêt méritait un geste fort de nos ministres en abondant le budget d’action sociale à hauteur du coût de cette nouvelle prestation.
Aussi, la CFDT s’est abstenue sur cet avis.
Les votes :
CFDT, CGT, UNSA/CFTC : abstention
Solidaires : contre
FO : pour

Point d’information : lancement du calendrier des travaux sur les conventions d’objectifs et de moyens 2013-2015

Comme indiqué dans notre déclaration liminaire, le fonctionnement des associations demande de notre part un suivi plus rigoureux afin que les situations (comme à EPAF en 2011) ne s’enlisent pas et que les organisations syndicales représentatives au CNAS ne découvrent la gravité des faits qu’au travers d’appels de détresse des personnes incriminées.
La CFDT demande la remise à plat du fonctionnement des associations dans le cadre des discussions à venir sur les conventions d’objectifs et de moyens 2013-2015 des associations AGRAF, EPAF et ALPAF.

Questions diverses et suivi de questions diverses

 Lors du dernier CNAS encore, la CFDT demandait que le nombre de place en crèche pour les agents de Roissy soit augmenté. Si la directrice de la crèche "les p’tits avions" ne souhaite accueillir que des enfants dont les parents travaillent en "horaires décalés" (mais n’est-ce pas le cas des douaniers), nous avons obtenu 3 nouvelles réservations de berceaux au sein même de Roissy. C’est positif mais encore largement insuffisant pour faire face aux demandes des douaniers de Roissy.

 Nous avons à nouveau interpellé l’administration afin que les douaniers de la DR Lorraine puissent signer, par l’intermédiaire de la délégation départementale de l’action sociale, une convention avec le restaurant d’entreprise de France Télécom de Nancy afin de réduire leur temps et distance d’accès après une restructuration de la DGFIP que les douaniers ont subi de plein fouet. La présidente s’engage à apporter une réponse très prochainement.

 La CFDT a demandé à EPAF pourquoi les accompagnants d’enfants vers les centres de vacances n’étaient plus indemnisés au retour (du voyage) au motif qu’ils ne transportent plus personne (donc plus de notion de "travail fait"). Le directeur d’EPAF indique que cette situation fait suite à une nouvelle règlementation du transport d’enfants mais précise que dans 95 % de cas, les accompagnants ne perdent rien par rapport à la situation antérieure. Il invite les agents lésés par le nouveau dispositif à se faire connaitre auprès de l’association.