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depeche N°187 : depeche N°603 : CAPC N°4

depeche N°507 : CAPC N°4 "recours en notation des inspecteurs" du 03 décembre 2009

Dépêche publiée le jeudi 17 décembre 2009
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Le nouveau système serait bénéfique aux agents, car il permettrait de donner des mois de réductions à 57 % des inspecteurs au lieu de 50% ...




L’art de tromper son monde !

Il s’agissait de la première CAP centrale de recours en notation suivant la nouvelle formule d’entretien professionnel et de cadencement (abandon de la note chiffrée).

La CFDT a lu la déclaration préalable suivante :

Déclaration préalable de la CFDT

Monsieur le Président,

Jusqu’à aujourd’hui, la CFDT vous a tenu comme discours « pas d’extension de l’expérimentation de la nouvelle mouture de la notation (entretien professionnel et cadencement) tant que nous n’aurons pas débattu de cet exercice en catégorie A, exercice qui n’est pas mené à son terme ».

Aujourd’hui se tient la première séance de recours (22 recours concernant 6 CAPL) et vous nous avez remis en préparation quelques éléments statistiques découlant des CAPL.

Donc notre position ne change pas : une expérimentation doit aller à son terme afin d’en tirer un bilan, de la retirer, de la continuer ou de l’étendre.

Notre première approche rejoint celle des agents : vous avez remis des habits neufs à l’épouvantail... Nous commençons à en avoir l’habitude, derrière l’habillage le fond reste notamment le carcan budgétaire.

La CFDT vous demande d’avoir en préparation des CAPC l’intégralité des PV des CAPL, ce qui n’était pas le cas aujourd’hui pour l’Ile de France et Méditerranée. Des extraits ne reprenant que les débats concernant un recours ne reflètent pas tout ce qui s’est dit notamment en préambule à l’examen des recours.

Comme l’an dernier, un président de CAPL n’examine pas les recours individuellement mais globalement en comparant explicitement les mérites des uns et des autres. Le laconisme de certains PV de CAPL perdure même quand les présidents ne sont plus les mêmes. Est-ce dû à un micro climat local ?

La présente notation a réintroduit un palier de 2 mois. Quelle va être votre position en CAPC, sachant qu’auparavant vous n’avez jamais octroyé une réduction dépassant le palier d’1 mois ?

Le prochain TA d’IR3 est dans 2 semaines. Au titre de l’expertise, dans certaines filières, vous allez reprendre des agents relativement jeunes au niveau de l’échelon (le 9ème sera bientôt touché régulièrement). La CFDT vous demande de réétudier les conditions d’accès à l’expertise. Des agents issus de la Liste d’Aptitude de B en A ont plus d’ancienneté en catégorie A que des agents issus du concours. Vous devez mettre fin au dogmatisme actuel en la matière. La CFDT a des propositions à vous faire.

En réponse, le président nous a affirmé :

  • que pour l’expérimentation, mis à part les CAPC tout avait été fait, et que l’extension du système serait toujours dans le cadre de l’expérimentation. Sic !
    Commentaire CFDT : sans faire de sémantique outre mesure, pour nous le français a un sens et « expérimenter » c’est « expérimenter » avec tout ce que cela comporte d’incertitude, de bilan à tirer dès que c’est possible et de décision ou non d’extension ultérieure ! En fait, la DG joue l’entourloupe. En 2008, elle se disait contrainte et forcée de lancer l’expérimentation d’un nouveau système. Cette année elle se déclare apte à étendre le champ de l’expérience sans avoir les moyens de ne tirer aucune conclusion véritable…
    C’est nous prendre pour des demeurés que de penser que nous aller gober sans réagir. Et nous ne prendrons aucun risque en vous annonçant d’ores et déjà la mise en place définitive du système par des technocrates satisfaits des statistiques faisant apparaître, 60% au lieu de 50 % d’agents à délais réduits…
    Merci pour les 40% restant !
    La CFDT continuera de revendiquer le passage aux délais réduits pour tous.
  • qu’un « cadrage » des DI avait été effectué et que des manquements ont été constatés. La future note de campagne insistera sur quelques points (mois à avoir en réserve pour les CAPL, bilan chiffré à communiquer dans toutes les CAPL, amélioration des PV…)
  • qu’il était possible d’obtenir 1 mois supplémentaire de réduction en CAPC si un agent avait déjà eu 1 mois mais que cela se ferait assez rarement…
  • que le nouveau système était bénéfique aux agents car il avait permis de donner des mois de réductions à 57 % des inspecteurs au lieu de 50%.
  • qu’il était favorable à une évolution du système pour le TA d’IR3. Cela pourrait être étudié lors de la prochaine CAPC pour une mise en place l’an prochain.

Concernant la CAPC : 22 recours étaient à l’ordre du jour dont 1 dossier irrecevable (agent qui n’aurait pas du être noté). 10 mois ont été attribués dont 1 pour 1 agent qui avait déjà 1 mois.

Nous avons noté avec satisfaction que des dossiers aux injustices avérées ont eu gain de cause.

Espérons que les prochaines CAPC pourront également rattraper des comportements locaux très dommageables pour le personnel.

Paris, le 17 décembre 2009.

depeche N°187 : depeche N°603 : CAPC N°4

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