Changement branche anticipé et décret 2006 au menu !

En attendant une nouvelle mouture du Règlement Particulier Mutation prévue au CTPC d’avril, ce point n’a pas fait l’objet de débats particuliers.

Il est cependant intéressant de noter que l’administration ne semble pas faire obstacle outre mesure à l’obligation de rester en fonction 3 ans pour les inspecteurs affectés récemment dans la branche surveillance, puisqu’elle a accordé deux bons de sortie pour des collègues souhaitant rejoindre des postes CO ou AG. Il est vrai que les agents et l’administration y avaient un intérêt commun....

La CFDT est intervenue pour dénoncer une nouvelle fois les inégalités conséquentes des règles de reclassement du décret de décembre 2006 sur les promotions de B en A, qui impactent les inspecteurs issus de la liste d’aptitude et du concours interne recrutés avant ce décret.

Les agents promus depuis 2007 bénéficient d’un reclassement plus favorable en terme d’indice et donc d’échelon qui fausse fortement les règles de calcul des points pour l’établissement du tableau de mutation.

En réponse, la Direction Générale nous a informé qu’elle est dans l’impossibilité technique de traiter globalement les inégalités inhérentes à ce décret, cependant elle ne s’oppose pas à étudier ponctuellement lors des CAP de mutation les cas litigieux qui seraient présentés par les représentants du personnel. Si vous pensez être victime des effets de ce décret en termes de classement au tableau des mutations, nous vous conseillons de contacter un militant CFDT ou un élu en CAPC de la CFDT. A suivre ...

Refus de mutation, sanctions !

Cette CAP est venue clore définitivement l’exercice 2009 par l’examen des refus de mutation. L’administration reste intransigeante sur ce point, si le refus n’est pas motivé par un événement personnel ou professionnel imprévisible et grave, elle met en place de manière systématique les mesures administratives suivantes :

• Radiation du tableau de l’année en cours.
• Interdiction de s’inscrire au tableau pendant deux ans.
• Perte de la totalité des points de bonification acquis pour l’ancienneté à la résidence.

Les préjudices induits par un refus de mutation sont importants car l’administration ne vient pas compléter ultérieurement le poste laissé vacant. In fine c’est un autre collègue qui est lésé.

De ce fait, soucieux de l’intérêt collectif, nous ne nous opposons pas systématiquement aux mesures administratives proposées par l’administration. Dans un cas lors de cette CAP, nous aurions aimé plus de compréhension de la part de l’administration, nous nous sommes donc opposés à la décision.

Quand l’administration joue au Cluedo !

Cette CAP s’est employée à entériner 5 enquêtes ouvertes en 2009, soit 3 postes de rédacteurs en Polynésie, 1 poste DNRED à Saint Martin du Marigot en Guadeloupe et 1 poste d’officier Naval au PGC de Brest.

Ce système de sélection par enquête permet à l’administration de « faire ses courses » dans le vivier des candidats, en se souciant peu des règles de gestion classique d’un tableau de mutation. La CFDT est donc particulièrement vigilante sur le traitement de ces enquêtes qui sont des portes ouvertes à la création de filière de métier pour le traitement des mutations.

Lors de cet exercice, un seul agent a été écarté sur dossier, deux autres candidats ont subi le même sort, mais pour des motifs différents. L’un avait obtenu une promotion retraite après son inscription à l’enquête, et l’autre actuellement sur un poste en Outre-mer n’a pas été retenu, l’administration exigeant un retour en métropole de deux ans entre deux mutations outre-marine ( à l’exception bien sur d’un retour dans le Dom d’origine ).

Il est à noter que nous avons réussi à faire changer d’avis la DG sur l’un des postes proposés :

Un agent au « dossier excellent » était primitivement écarté car il n’avait pas le profil recherché, c’était encore une fois nier toute possibilité d’adaptation et de formation professionnelle. Après avoir « bataillé » assez longuement, nous avons fait céder la Direction Générale devant nos arguments.

La CAPC de prononcé des mutations, premier tour 2010, aura lieu le 9 avril.

Paris, le 8 février 2010.