Vers la Justice ?

Le SNCD et SOLIDAIRES ont toujours combattu en CAPL et CAPC ce principe d’équité rejoint sur leur position par la CGT en CAPL (cette organisation n’a pas de siège en CAPC).

2010 : année de la fin d’un dogme ?

Comme nous vous l’annoncions lors du dernier compte rendu de la CAPC de recours en notation, la Direction Générale a entrepris un examen de cette situation qui n’était plus tenable pour les raisons suivantes :

• Les notes de campagne mentionnent clairement que les agents ne doivent pas être écartés en raison de leur mode d’accès à la catégorie.

• Les présidents de CAPL sont de plus en plus nombreux à s’exprimer en faveur de la nomination d’agents délégués de B en A. A ce titre voici ce qui est écrit dans un PV de CAPL « …le président réplique que X….. dispose d’une réelle expertise, qu’il est un excellent chef (sic !) qui anime et gère son service avec efficacité et qu’en dépit de son mode d’accès à la catégorie A, la comparaison avec d’autres agents plus gradés mais placés dans des conditions comparables est tout à son avantage. Il considère qu’il existe des agents issus du concours dont les capacités sont fort médiocres et des agents issus de la liste d’aptitude qui en revanche présentent toutes garanties pour l’accès au grade supérieur et qui méritent donc eux aussi d’être promus ».

• Dans certaines filières de l’expertise les agents sont repris au 9ème échelon et avec une ancienneté en catégorie A inférieure à 10 ans.

Les positions actuelles de chacun :

La DG nous a présenté une note sur sa proposition d’évolution. Les agents issus de la Liste d’Aptitude pourraient solliciter l’expertise s’ils ont une durée minimum de service effectif en catégorie A. La DG fixe cette barrière à 7 ou 8 ans. La DG reprend certains des arguments développés ci-dessus en insistant sur la qualité du dossier qui doit être le premier critère. Le bureau A2 constate également que les agents issus de la L.A. postulent actuellement pour des postes de chefs de service, seul moyen pour eux de prétendre à IR3. Des agents sont donc écartés de l’expertise et peuvent être promus dans des fonctions d’encadrement, où est la logique………..

La DG a insisté pour faire comprendre que changer les règles c’était fait pour avoir un effet réel et non pour l’affichage… SOLIDAIRES a déclaré « n’être pas forcément contre » une évolution. Le SNCD n’a rien dit, réservant sa réponse. Il semblerait qu’un critère de plus de 10 ans lui convienne. Sachant qu’un agent est délégué en moyenne vers 51/52 ans, ajoutez-y 10 ans ou plus et voyez combien d’agents passeront IR 3 avant leur retraite……….

Ce que demande la CFDT :

Nous revendiquons des carrières linéaires tant que les TA existent. Pour la CFDT la position est claire.

• En catégorie B le déroulement de carrière se fait sur 3 grades et pour passer à contrôleur de 1ème classe il est demandé 5 ans d’ancienneté pour les agents issus de la Liste d’Aptitude de C en B.

• Nous demandons la même application en catégorie A. La carrière doit être linéaire jusqu’à IR2 et le passage à IR3 se faire également avec 5 ans d’ancienneté pour les agents non issus des concours.

• Cette position a un intérêt primordial pour les agents issus de la L.A., elle permet d’effacer un des effets pervers du décret de 2006 en reprenant les agents en fonction de leur ancienneté réelle en catégorie A.

Rendez-vous est pris début février, lors de la CAPC d’établissement du tableau des mutations, où la DG arrêtera une position définitive applicable pour le prochain Tableau d’Avancement à IR3.

La séance !

Pour les promotions retraites, 15 postes étaient proposés et 15 agents avaient fait acte de candidature. La DG voulait écarter 2 agents, nous avons réussi à faire reprendre l’un d’eux qui était classé par sa CAPL.

Pour les postes de chef de service 6 promus sur 20 étaient issus de la liste d’aptitude. Le poste de Rouen a été retiré et devrait être offert aux IR1.

Pour les postes de l’expertise, compte tenu des postes en « réserve » et des postes non attribués (Rouen, plus 1 promotion retraite) la nouvelle répartition a été la suivante : AG (34 soit + 7), CO (13), ENQ (7), SURV (11 soit + 2), INF (3) et MAD (5 soit + 1).

Enfin, l’agent ayant le moins d’ancienneté en catégorie A était inspecteur depuis 2003.

Paris, le 11 janvier 2010.