La plage d’appel statutaire (PAS) comprend tous les contrôleurs de 1er classe en fonction au 31 août 2010 qui remplissent les conditions statutaires suivantes :
 Etre classés au 4ème échelon de contrôleur 1ère classe
 Avoir été notés au moins une fois dans le grade de sélection La zone prévisible de sélection (ZPS), élaborée à partir de la PAS, comprend les agents qui remplissent les conditions suivantes :
 Etre contrôleur de 1ère classe de 6ème échelon avec une prise de rang au 01/01/2008
 Etre en position d’activité à la date de la promotion
 Ne pas avoir une valeur professionnelle manifestement insuffisante (évolution négative au cours des 3 années précédentes, sévères critiques réitérées sur le manière de servir) ;
 Ne pas avoir fait l’objet d’un contexte disciplinaire récent. Par ailleurs, tous les agents figurant dans la PAS et âgés de 58 ans au moins au 31/12/2010, sont susceptibles d’être inscrits, à titre dérogatoire et prioritaire, au bénéfice de l’âge, sous condition qu’ils remplissent les conditions requises et fassent l’objet d’un avis favorable de leur direction. Le bénéfice de cette promotion n’est pas subordonné à l’engagement de demander un départ à la retraite. Il est précisé que les CAPL ne se réunissent que si le directeur a tenu à écarter des agents figurant dans la ZPS.

Préalablement aux débats de la CAP, 62 agents (dont 19 proposés par les directions) ont été écartés par l’administration centrale :
 14 au titre d’une marge d’évolution négative (au moins une baisse de note sur les trois dernières notations)
 15 en raison d’une manière de servir très critiquable
 16 ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire (blâme, exclusion temporaire de fonction, déplacement d’office) ou situés dans un contexte disciplinaire (procédure pénale en cours, manquement aux obligations déclaratives)
 17 non notés au titre de l’année 2009 (gestion 2008), notamment pour cause de congés longue durée ou congés longue maladie A l’issue des évocations en CAP, 10 agents écartés ont finalement été inscrits sur la tableau d’avancement. Les 41 promotions restantes ont été attribuées aux agents venant immédiatement dans l’ordre d’ancienneté, après le dernier inscrit sur la liste préparatoire. Le dernier contrôleur de 1ère classe promu détenait ainsi une ancienneté du 16 février 2007 dans le 6ème échelon, une note égale à 16,04 au titre de l’année 2009 et avait accédé le 1er septembre 1994 à la catégorie B.

Les élus B Annick LAPIERE

Philippe FONTAINE