Astreinte.

La note 004447 du 26 octobre 1993, « instruction sur l’astreinte des personnels navigants des douanes », est illégale dans son dernier paragraphe.
L’administration est dans l’obligation de trouver une position administrative réglementaire.
L’administration souhaite profiter de la mise en œuvre de Mathieu Aérien pour clarifier la situation et harmoniser les pratiques.

Pour la CFDT, après la suppression du paragraphe incriminé, la mise à disposition (dans Mathieu) semble être une solution possible.
De plus, bien que l’astreinte des personnels navigants n’ouvre pas droit à compensation financière spécifique, rien dans l’arrêté du 11 mars 1993 n’indique la non compensation horaire.

CTPC.

L’administration refuse la mise en place d’un CTPC spécial aérien, malgré la masse des sujets aéronautiques à traiter.

Pour la CFDT, la convocation d’experts aéronautiques reste toujours possible lors d’un CTPC lorsque l’ordre du jour prévoit des sujets aéronautiques, d’autant que l’administration souhaite pérenniser l’organisation de 3 rendez-vous annuels concernant les personnels navigants : 2 CCPC et 1 GT.

Délégation de B en A.

Les postes sont contingentés et répondent à des besoins de l’administration.

6ème échelon.

L’accès au 6ème échelon est impossible pour les agents âgés de plus de 40 ans au moment du concours !

Médailles aéronautiques.

• Contingent 2008 : 2 agents ont été nominés ;
• Contingent 2009 : 3 agents seront nominés dès que le décret sera publié au JO.

Militaires recrutés en 2009.

• 10 militaires de catégorie B et 1 militaire de catégorie A.
• La CFDT est « contre » le recrutement de militaires de catégorie A au titre de l’article L4139-2 du code de la défense, et préfère la liste d’aptitude des personnels aériens de catégorie B (le prochain recrutement de militaires en 2010 fait état de 25 emplois en catégorie B).

Nominations.

• Nomination dans le statut d’emploi des personnels navigants de 1ère catégorie pour les agents lauréats du concours de contrôleur spécialité pilote :
  • 2 agents repris au 1er échelon du statut d’emploi.
• Nomination dans le statut d’emploi des personnels navigants de 2ème catégorie pour les agents recrutés au titre de l’article L4139-2 (ex art 62 de la loi 2005-270) :
  • 2 agents repris au 3ème échelon ;
  • 1 agent au 2ème échelon.
• Nomination d’un agent navigant dans la première catégorie :
  La CFDT a interpellé l’administration sur la situation de cet agent (il serait moins bien rémunéré de par la différence d’ACF entre les deux catégories).
  L’administration va étudier la situation financière de cet agent du fait de cette nomination, et compensera financièrement en cas de besoin.
  La CFDT demande l’ouverture du recrutement interne des contrôleurs ayant des qualifications pilotes.

Pilotes recrutés en 2010.

Les navigants recrutés pourraient être sélectionnés à partir de candidatures internes, à la demande de la CFDT :

• 2 pilotes « avion » ;
• 2 pilotes « hélicoptère » ;
• 5 Personnels Navigants Techniques (PNT) mécaniciens ou électrotechniciens, « hélicoptère » ;
• 5 Personnels Non Navigants Techniques (PNNT) mécaniciens « avion » ;
• 4 PNNT électrotechniciens « avion » ;
• 3 PNNT mécaniciens « hélicoptère » ;
• 4 PNNT électrotechniciens « hélicoptère ».

Statut d’emploi.

La demande de détachement dans le statut d’emploi ne peut être faite que pour les agents titulaires.

Questions diverses.

• La demande de reconnaissance des moniteurs aériens fait état de la difficulté de création de primes ACF.
• La parution du décret pour la poursuite de l’activité après 60 ans nous précisera si le statut d’emploi est exclu.

Paris, le 11 janvier 2010.