Les organisations syndicales ( CFDT, CGT, Solidaires et FO ) ont été reçues par Mme la Directrice générale, accompagnée de MM. Pierre FOND et Jean-Denis FORGET.

Un point a été effectué sur les textes à venir : Décret DIRECCTE en cours de signature, décret DDI en arbitrage à Matignon, projets de deux chartes de gestion du personnel en DDI et en DIRECCTE. La nomination des préfigurateurs DIRECCTE n’interviendrait pas du fait de « difficultés » entre les deux ministères concernés. Un délai de quelques semaines serait nécessaire.

Rapidement, la CFDT est intervenue sur les interprétations possibles de la circulaire LAGARDE et son caractère tardif, alors que les organigrammes sont bouclés dans les départements. Naturellement, les préfigurateurs peuvent être hostiles à détruire le montage effectué. Et certains ne se privent pas de l’exprimer.

Pour couper court à toute tentative d’interprétation, Mme HOMOBONO a affirmé que la circulaire Lagarde du 17 septembre 2009 avait été validée par le Premier ministre et par la MIRATE. Elle ne juge donc pas indispensable de produire un nouvel écrit car la circulaire est suffisamment explicite.

En ce qui concerne les interrogations et les remontées de certains Préfets ( Haute-Normandie, Aquitaine … ) ou de préfigurateurs sur le transfert des ETPT depuis les macro organigrammes des DDI vers ceux des DIRECCTE, la circulaire s’imposera à tous selon Mme HOMOBONO.

Alors que la scission des missions de la CCRF est inscrite dans la circulaire du 31 décembre 2008, la Directrice générale nous annonce qu’elle se fera à marche forcée.

Cela se traduit par une distinction entre les engagements de la Ministre sur les garanties individuelles et collectives pour les agents et la circulaire de la même Ministre sur la répartition des missions DDI/DIRECCTE. L’agent ne sera pas contraint à une mobilité géographique alors même que ses missions, par l’intermédiaire d’ETPT, seraient transférées à la DIRECCTE.

Ceci au nom d’un « courant majoritaire » chez les préfets, pour qui un agent implanté dans une direction départementale devrait obligatoirement et exclusivement travailler pour ce département.

Ainsi, alors que le 28 mai 2009, la Ministre s’est engagée sur l’absence de mobilité contrainte, la Directrice générale annonce que les enquêteurs relevant de la DIRECCTE devront faire un choix entre leur résidence actuelle et leur mission, s’ils ne sont pas implantés au chef lieu de région.

Ce « choix » devra intervenir après une « période transitoire » que Mme HOMOBONO n’est pas en mesure de définir mais dont le terme sera fixé pour chacun. La période sera courte. Le lieu de travail n’est pas défini.

Ainsi, les agents assurant notamment des missions de responsable de réseau, d’ITR, d’enquêteur concurrence inter-entreprises (qui pour la DG relèvent naturellement de la Direccte) mais qui ne sont pas en poste dans les chefs lieux de région devront soit déménager, soit changer de mission.

La possibilité d’un rattachement aux UT de la DIRECCTE, qui avait été évoquée par la Directrice générale lors d’une précédente réunion, n’est plus à l’ordre du jour.

Pour la CFDT, cette nouvelle annonce fait peu de cas de l’expérience acquise par les enquêteurs. Le dogme de la RGPP ne s’embarrasse pas de ces détails. Tout démontre dans la gestion de cette réforme que le souci de l’efficacité du service public n’est pas une priorité.

Pour la CFDT, cette nouvelle attaque est inadmissible. Les agents doivent continuer à exercer leurs missions dans leur résidence actuelle. Le maintien des missions d’enquête se conçoit dans une même structure administrative en relevant d’une unique autorité locale.

Pour le respect des engagements ministériels et pour la sauvegarde des missions de la DGCCRF, la CFDT appelle les agents à se réunir en assemblées générales pour décider des actions appropriées localement.

La mobilisation des agents doit pouvoir s’exprimer sous des formes variées et dans un cadre intersyndical.