Ordre du jour :

1. Règlement intérieur du CHSCT-M
2. Election du secrétaire du CHSCT-M
3. Règlement intérieur des autres CHSCT
4. Projet de circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des ministères économique et financier
5. Le plan ministériel pluriannuel santé, sécurité et conditions de travail 2012-2014
6. La note d’orientation 2012
7. Le budget 2012 des CHSCT et du CHSCT-M
8. Rapports 2010 (accidents et maladies professionnels, évolution des risques professionnels, ergonomie)
9. Points divers

Quelques informations . . . . .

La loi du 5 juillet 2010 (article 10) stipule la mise en place de CHSCT dans les administrations de l’Etat et dans tous les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.

Rôle et compétence du CHSCT

Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 transpose les missions et attributions du CHSCT prévues aux articles L. 4612-1 à L. 4616-16 du Code du travail en les adaptant aux spécificités de la Fonction publique de l’Etat.

 Le CHSCT contribue à la protection de la santé physique et mentale et à l’amélioration des conditions de travail
 Le CHSCT est associé à la démarche d’évaluation des risques professionnels et aux mesures de prévention qui figurent dans le programme annuel de prévention
 Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail

Pour mener à bien ses missions, le comité réalise :
 Des visites des sites dont le programme annuel prévisionnel est fixé par une délibération du CHSCT
 Des enquêtes en cas d’accident de service, de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

La compétence sur les conditions de travail des CHSCT englobe :
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité, etc.)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme ;
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Les CHSCT étudient également les questions de durée, d’horaires, d’aménagement du temps de travail, ainsi que les nouvelles technologies en vue de mesurer leurs conséquences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé des agents.

CHSCT-M : Frimas d’hiver ?

Ce premier comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’ouvre avec un ordre du jour marathon tant par son contenu (9 points à l’ordre du jour) que par sa tenue (près de dix heures).

La présidente prend le ton de la solennité pour ouvrir ce 1er CHSCT-M qui va profondément modifier notre fonctionnement en donnant plus de prérogatives aux représentants des personnels mais sans les calquer sur ceux des CHSCT du privé (régit par le Code du travail), ce que regrette la CFDT Finances (voir notre déclaration liminaire).

1 Règlement intérieur (R.I.) du CHSCT-M

Après plusieurs réunions concernant l’élaboration du R.I. du CHSCT-M, ce dernier est consolidé et mis au vote des représentants des personnels ayant voix délibérative.
Vote contre : 0
Vote pour : CGT, FO
Abstention : CFDT, Solidaires

La CFDT Finances s’est abstenue sur ce vote du R.I. CHSCT-M car toutes nos propositions de modifications n’ont pas été retenues par l’administration (rôle de l’expert, publicité des débats, envoi des documents).

2 Election du secrétaire du CHSCT-M

C’était la grande nouveauté de ce CHSCT-M. Le secrétaire de CHSCT-M est un représentant des personnels. Il aura la tâche de préparer et suivre les travaux du CHSCT en association avec le président du CHSCT et au nom de l’ensemble des organisations syndicales représentées au CHSCT.

Les 4 fédérations se sont préalablement mises d’accord pour attribuer le poste de secrétaire du CHSCT-M au représentant des personnels du syndicat majoritaire (suite aux élections professionnels du 20 octobre dernier), ici la CGT.

Après un vote à main levée (le vote à bulletin secret est possible si au moins un représentant des personnels ayant voix délibérative en fait la demande), les représentants des personnels du CHSCT-M (CFDT, CGT, Solidaires et FO) ont donc élus, à l’unanimité, le représentant de la CGT pour un mandat de 3 ans (jusqu’aux prochaines élections professionnelles de 2014, 4 ans après), sans suppléant comme le stipule le nouveau R.I.

3 Règlement intérieur des autres CHSCT (Centrale, Spéciaux, de proximité)

Comme pour le R.I. du CHSCT-M, voici les votes :
Contre : 0
Pour : CGT et FO
Abstention : CFDT et Solidaires

La CFDT Finances s’est abstenue pour les mêmes raisons que celles du point 1. Rappelons à ce stade que les représentants de l’administration ne votent plus et que seul le président et le directeur RH ont obligation de participer au comité.

4 Projet de circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des ministères économique et financier

De nombreuses corrections ont été apportées à cette circulaire rédigée avec précipitation par l’administration. Sans entrer dans un récit trop technique, il convenait d’établir avec précision tout le déroulé que rencontrera cette instance (le CHSCT) afin d’apporter des réponses claires aux futurs interrogations des membres des CHSCT.

5 Le plan ministériel pluriannuel santé, sécurité et conditions de travail 2012-2014

Ce plan est discuté depuis de nombreuses réunions, depuis plusieurs années. Nos ministres ne voulant pas transcrire dans ce plan que les massives suppressions d’emplois dans les Ministères économique et financier sont étroitement liées à la dégradation des conditions de travail des agents, la CFDT Finances s’est refusé à donner son aval à cet accord.

Néanmoins nous avons largement contribué à faire vivre ce plan au travers de groupes de travail priorisant 4 axes, à savoir :

1 Développement de la connaissance des risques
2 Prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculo-squelettiques (TMS)
3 Prévention de l’exposition aux substances cancérigènes, mutagènes et repro-toxiques (CMR) et à des contraintes de pénibilité particulières
4 Amélioration continue de l’existant

6 La note d’orientation 2012

Elle fera largement résonance à la mise en place des CHSCT.
Rôle du président, constitution du CHSCT, présentation du R.I., désignation et rôle du secrétaire, rôle du secrétaire administratif, formation des membres CHSCT, articulation CHSCT et CT (comité technique), crédits d’impulsion, suivi médical des agents, mise à jour du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) sont quelques-uns des chapitres de cette note 2012.

7 Le budget 2012 des CHSCT et du CHSCT-M

Les crédits CHSCT 2012 s’élève à 18,5 M€.
A cette somme il faut retrancher la "réserve budgétaire" de 6 % (+ 1% par rapport à 2011). Mais ce n’est pas tout. La présidente nous annonce qu’il convient de déduire 20% supplémentaire baptisée "aléas de gestion" pratique renouvelée lors de chaque élection présidentielle.
Pour être clair, si le CHSCT perçoit 100 €, il convient de déduire la réserve budgétaire de 6% soit 6 € et des 94 € restant il faudra encore déduire 18,80 € (20% correspondant à la réserve "aléas de gestion" il n’aura donc que 75,20 €.
Ces crédits amputés seront alloués aux CHSCT dans quelques semaines en un seul versement. Rien aujourd’hui ne permet de dire que cette réserve (aléas de gestion) sera débloquée après les élections présidentielles. Lorsqu’on sait que les budgets de fonctionnement des directions ont subis un électrochoc négatif, il faudra surveiller, avec la plus grande attention, qu’elles ne puisent pas dans les crédits CHSCT pour compenser leur manque de ressources propres.
La CFDT s’est élevée contre cette décision arbitraire qui remet en cause les actions des CHSCT. A l’unanimité, la CFDT, la CGT, Solidaires et FO ont donné un avis négatif au projet de budget CHSCT-M 2012 pour les raisons détaillées ci-dessus. Nous invitons tous les autres CHSCT à faire de même en dénonçant cette remise en cause du financement des actions d’hygiène, de sécurité, de santé et de conditions de travail.

8 Rapports 2010 (accidents et maladies professionnels, évolution des risques professionnels, ergonomie)

A ce stade et compte tenu de l’heure avancée de ce CHSCT-M, les rapports "accidents et maladies professionnels, évolution des risques professionnels, ergonomie seront examinés en point 1 du prochain ordre du jour du CHSCT-M d’avril.

9 Points divers

 Nous avons questionné l’administration concernant les visites médicales des douaniers affectés dans un département autre que celui de son CHSCT. La DGDDI nous informe que les douaniers continueront de voir leur médecin de prévention de leur département d’affectation.

 Nous avons demandé que les douaniers puisent participer aux formations (SST, exercice incendie, etc.) du CHSCT du département d’affectation, autre que celui du département d’implantation de la direction régionale (siège du CHSCT) afin de réduire les déplacements donc les coûts et compléter ainsi les formations qui manquent de candidat. Le bureau des conditions de travail va faire une étude de faisabilité rapidement.
Pour les agents des DIRCOFI, le problème ne se pose pas car il y a un CHSCT DGFIP dans chaque département.

 A notre demande, la création d’un suivi de dossiers non résolus est actée en séance. Ce suivi permettra au CHSCT d’apporter des réponses aux sujets non traités lors des réunions précédentes, soit par manque d’information soit qu’un délai de réflexion est nécessaire.