Au lendemain d’un CTP ministériel, le CTP central s’est réuni ce matin avec, à l’ordre du jour, deux points : une information sur la mise en oeuvre de la RGPP et la réforme de la DNE.

1 - Information sur la mise en oeuvre de la RGPP

Au préalable, les organisations syndicales avaient reçu un document concernant la répartition des missions entre les 3 niveaux : national, régional et départemental. Il s’agit d’un document de travail qui avait été réclamé par les fédérations au Secrétaire Général de Bercy dans le cadre des discussions ministérielles sur la mise en oeuvre de la RGPP et le maintien des garanties collectives et individuelles.

A l’issue des déclarations liminaires de chaque organisation syndicale, le débat a porté sur le découpage des missions de la CCRF entre AC, DIRECCTE et DDI.

L’administration précise que cette répartition s’effectue sur 3 niveaux de compétences. Le niveau régional étant un niveau de pilotage, d’exercice des missions interrégionales (BIEV, BIEC), d’exercice des missions qui nécessitent une expertise particulière et des missions supradépartementales.

A la lecture du document, le maintien en DDI du contentieux pénal est acquis. Il semble que le CPMM soit également du ressort des DDI, bien que le document de travail de l’administration prévoit une coordination par la DIRECCTE et "le cas échéant contrôle du dispositif CPMM". Le flou des termes employés ne permet pas d’être sûr de la solution réellement prônée par l’administration. En revanche, le transfert de la mission concurrence dans sa totalité au niveau régional (seules resteraient en DDI la veille concurrentielle, la détection des indices de PAC ou PCR ainsi que les ventes réglementées) est lourd de conséquences.

Pour la CFDT, faire relever la mission concurrence du niveau régional n’a aucune justification. Il ne s’agit ici, ni d’une « compétence rare et pointue », ni d’une mission qui nécessite une mutualisation des moyens. Ce transfert engendre un démantèlement des communautés de travail inadmissible et nuisible à l’efficacité de nos missions.

L’administration nous a confirmé qu’il n’existera aucun lien hiérarchique entre la DIRECCTE et les DDI. Depuis l’Administration Centrale, la chaîne de commandement s’arrêtera aux DIRECCTE. L’administration compte sur le « reporting » pour s’assurer de la bonne utilisation des agents et des moyens dans les directions départementales.

Mme la Directrice générale, conformément aux engagements de Madame Lagarde de ne pas imposer de mobilité aux agents, propose que la partie du personnel CCRF affecté aux DIRECCTE mais ne souhaitant pas rejoindre le chef lieu de région, soit hébergée, dans ses unités territoriales (UT travail). Ceci crée une 3ème implantation géographie possible, éclatant encore un peu plus l’unité CCRF. Au delà de la mission concurrence, les autres missions mentionnées ont fait l’objet d’un décryptage attentif des OS pour démontrer l’incohérence de nombreux points. Le document approximatif ne semble pas tenir compte de la réalité du terrain. A titre d’exemple, les agents experts, qui ont une activité de spécialiste pour x % de leur temps, et parce qu’ils ne peuvent pas être écartelés entre deux structures administratives, seront versés dans l’effectif de la DIRECCTE. Qui effectuera alors en DDI les missions non spécialisées de cet agent ? Malgré un long et riche débat, l’administration n’a pas fait évoluer le document de travail d’une virgule mais l’a corrigé en intégrant les tâches de gestion au niveau régional.

Le décret relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE a été soumis au vote :

• Administration (10 voix) : pour
• CFDT(3 voix), SOLIDAIRES (3 voix) et FO (1 voix) : contre
• CGT (3 voix) : n’a pas participé au vote

2 - Réforme de la DNE

Le transfert des agents de l’UEC à l’Autorité de la concurrence, créée par la loi LME, nécessite une réorganisation de la DNECCRF, qui comportait jusqu’alors une unité d’enquêtes de concurrence (UEC) et une unité d’enquêtes de consommation et de répression des fraudes (UECRF). Pour ce faire, le projet de décret crée, en remplacement de la DNECCRF, un nouveau service à compétence nationale (SCN) intitulé « Service National des Enquêtes de Consommation et de Répression des Fraudes ». Ce SCN ne comporte donc plus d’unité d’enquêtes de concurrence et se voit rattaché le Centre de Surveillance du Commerce Electronique de Morlaix (CSCE). L’unité de renseignement de l’ex-DNE voit son existence confirmée. Il est envisagé, sans que des précisions aient été fournies, de renforcer les actuelles antennes de la DNECRF par des agents en charge du contrôle sur Internet.

Le décret relatif à la création d’un service à compétence nationale dénommé « Service National desEnquêtes des Consommation et de Répression des Fraudes » a été soumis au vote :

• Administration (10 voix) : pour
• CFDT(3 voix), SOLIDAIRES (3 voix) et CGT (3 voix) : abstention
• FO (1 voix) : n’a pas participé au vote

Dans le cadre du même projet de réforme, l’administration tenait à effectuer une modification qu’elle a qualifiée de marginale concernant l’IG mutation. Cette modification consiste à retirer les tableaux de mutation pour tous les postes (enquêteurs et administratifs) du SNE. Ce qui, par voie de conséquence, restaure des postes à profil. La CFDT a rappelé son opposition historique à la mise en place de postes à profil et a obtenu la réintégration des tableaux pour les postes administratifs dans l’IG mutation. La CFDT avec les autres OS a dénoncé une modification inopportune alors que les agents sont préoccupés par bien autre chose.

Le projet de révision de l’IG mutation a été soumis au vote :

• Administration (10 voix) : pour
• CFDT(3 voix) et CGT (3 voix) : contre
• SOLIDAIRES (3 voix) et FO (1 voix) : n’ont pas participé au vote

L’administration, sous la pression des syndicats, a finalement accepté la mise en place prochained’un groupe de travail pour une révision complète de l’IG mutation.