En introduction, le DGA fournit quelques précisions. Le prochain GT du 6 mars portera sur l’étude des parties plus technologiques que sont les axes 3 et 4. Pour rappel, la partie 3 concerne le pilotage de l’informatique et définit ses outils et méthodes. La partie 4, intitulée « optimisation du SI » , propose des pistes de rationalisation des outils et des méthodes de fabrication et de production du SI, ainsi que les orientations en matière d’hébergement, d’éditique et d’acquisition de données.

En ce qui concerne les règles de gestion des informaticiens, il s’agit d’un dossier complexe car beaucoup de situations différentes se déclinent ; une réunion devrait avoir lieu en avril. Six fiches dressant l’état des lieux des pratiques actuelles ont d’ailleurs été adressées aux organisations syndicales en vue de la préparation de ce groupe de travail spécifique.

Sur le sujet des droits syndicaux, aucune publication n’est intervenue depuis le GT du 26 janvier dernier.

Les différentes organisations syndicales (OS) s’expriment ensuite lors d’un premier tour de table. La CFDT dénonce le rythme de réunions à marche forcée pour atteindre l’objectif de la validation en CTR de juin, semble-t-il. Pour la CFDT, l’objet du PSI est d’offrir à chaque agent une légitime lisibilité sur son devenir professionnel durant la période couverte. Or ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui, et la CFDT doute que la direction générale puisse y parvenir en seulement 4 mois. Quant à la période couverte par ce même PSI, 2011-2013, elle est tout de même bien entamée. Comment ne pas exiger cette lisibilité individuelle à 18 mois de l’échéance ?

Le directeur adjoint apporte quelques réponses. Les différents groupes de travail verront leurs travaux validés lors d’un Comité Technique de Réseau (CTR) qui devrait avoir lieu en juin 2012. Le vote des OS portera sur un document PSI stabilisé. Ce qui n’exclut pas la possibilité d’avoir un PSI modificatif par la suite. En effet, « il peut y avoir des « chocs » externes (par exemple, en cas de demande de fusion CSG/IR) ou internes (par exemple, qu’une application mette plus de temps que prévu à être opérationnelle) ».

La CFDT met en garde la centrale sur des versions différentes du document PSI entre une version V1 qui serait présentée lors du CTR de juin et des versions V2, V3... qui seraient par la suite mise en œuvre par la DG au prétexte d’une « nécessaire adaptation aux réalités futures de l’informatique ». Quand bien même seraient-elles liées à de futures demandes politiques. Il s’agit là d’une question de respect des engagements que la DG aura pris devant les représentants des personnels.

Le sujet de l’indemnitaire dans la sphère informatique est renvoyé au prochain GT...

 Ni RAEP, ni GPEEC, l’immobilisme est en marche...

Le chef du bureau FsuP (RH informatiques), M. Créange présente ensuite la méthodologie globale de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) en précisant que la cartographie fournie n’est qu’une première photographie.

La CFDT se félicite en séance de la production de la fiche 4 bis. « Elle n’existe pas ! », fait immédiatement remarquer M. Rambal. « Dommage ! », ajoute la CFDT. Car située entre la fiche 4, qui explique la difficulté d’obtenir l’examen de PAU (pupitreur assistant utilisateur) compte tenu de la teneur des épreuves, et la fiche 5, qui a trait au bilan de compétence, elle aurait du intégrer la reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle (RAEP). La RAEP permet, en effet, au Jury de vérifier si le candidat est éligible à la qualification du seul fait qu’il l’exerce chaque jour avec compétence. Elle permet à celui-ci de s’affranchir des épreuves écrites et académiques, qui, même si elles portent sur de questions techniques, requièrent des qualités rédactionnelles peu utiles sur ces fonctions. Sans omettre que ces épreuves académiques sont à réaliser dans un laps de temps limité, dans l’unique but de départager les candidats entre-eux.

Rappel, pour nos lecteurs, du compte rendu CFDT du groupe de travail du 21 mai 2010 :

« Pour les agents de l’assistance qui ne disposeraient pas encore de la qualification, la DG s’engage à accompagner son obtention. Mais il s’agit d’un examen : il n’y a donc pas engagement de résultat. Toutefois, si l’agent n’arrive pas à avoir l’examen, la DG donne l’assurance de laisser l’agent dans son métier, s’il le souhaite. Cela ne sera pas valable pour les recrutements à venir. 

A la demande de la CFDT, un point sera fait avec DPAEP (depuis le 1er avril 2010, une direction du Secrétariat Général) sur la possibilité de mettre en place la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) pour l’obtention de la qualification. La RAEP est un nouveau type d’épreuve qui se substitue aux exercices académiques traditionnels. Pour cette épreuve, un dossier type, comportant une présentation de son parcours professionnel, est rempli par le candidat et évalué par un jury (lors d’un entretien, le jury évalue la personnalité, les aptitudes, la motivation du candidat mais aussi identifie et évalue son activité et ses compétences). »

Sur la GPEEC, la CFDT prend acte que la centrale traite enfin du contenu des métiers informatiques ! Mais est-ce réellement la volonté de l’administration ?...

La méthode GPEEC réside habituellement en trois phases :

1. Identifier les facteurs de mutation ;
2. Estimer les impacts des ces facteurs sur les métiers ;
3. Mettre en œuvre une politique des « ressources humaines ».

Si l’on peut considérer que l’objet du PSI doit pouvoir répondre à tout ou partie des deux premières phases, la CFDT est surtout intervenue sur la troisième phase.

Ainsi, du point de vue de la CFDT, la GPEEC est un outil qui, selon la manière dont il est utilisé, peut être bénéfique ou, au contraire, s’avérer néfaste aux agents.

Néfaste s’il s’agit pour la direction de gérer le personnel informatique à travers le crible de la « compétence technique » . Car cela produira inéluctablement une vision individualisée du travail en le réduisant à un stock de compétences à gérer. Ce serait alors une véritable régression sociale pour la DGFiP, équivalente à ce que l’on peut trouver, dans le privé, lors de la mise en œuvre de cette mauvaise GPEEC, destinée à trier les ressources (humaines) utiles à l’entreprise, de celles que l’on destine à un plan social .

Bénéfique au contraire, si la GPEEC est un outil mis à la disposition de l’agent lui permettant de construire son parcours professionnel. C’est un outil qui doit donner confiance à l’agent dans ses aptitudes et compétences actuelles et l’aider à en acquérir de nouvelles, de construire un plan de formation cohérent avec l’avenir de l’informatique à la DGFiP.

La GPEEC doit répondre à deux critères principaux :

1. Ne pas individualiser l’agent en le réduisant à un « stock de compétences », car le travail est avant tout une association de personnes qui mettent en commun leurs compétences au sein d’une même structure et dans une finalité clairement définie.
2. Permettre à l’agent de définir un parcours professionnel l’autorisant à changer de filière technique, s’il en exprime le besoin, ou que les évolutions techniques le demandent. Ainsi, untel, plutôt spécialisé dans le développement, pourra-t-il basculer vers la filière exploitation s’il le souhaite. La CFDT veut des parcours professionnels certes spécialisés, mais qui ne constituent pas des ornières hors desquelles l’agent aurait le plus grand mal de sortir. Pour cela, la GPEEC doit garantir des passerelles entre ces différents métiers techniques.

 Les qualifications

Lors de l’analyse des fiches, la CFDT confirme que, à part les analystes et les programmeurs de système d’exploitation, option concepteur réalisateur d’application (PSE CRA), un peu plus jeunes, l’âge médian des agents qualifiés PSE, programmeurs ou pupitreurs assistants utilisateurs (PAU) avoisine les cinquante ans. Cela signifie qu’il faut remplacer et former 50% de ces agents d’ici une douzaine d’années.

Cela veut dire qu’il faut intensifier largement les recrutements externes de PSE ou programmeurs. Et inciter fortement les jeunes agents hors des DiSI à passer en interne les qualifications afin qu’ils intègrent les établissements informatiques. Surtout pour l’obtention de la qualification de PAU, puisqu’il n’y a pas de recrutement externe.

Le contenu et le niveau des épreuves de l’examen PAU ne sont pas en adéquation avec les métiers exercés par les agents, cet examen est d’un accès très difficile et décourageant pour un certain nombre de candidats.

Par ailleurs, la CFDT demande la possibilité de définir une option informatique pour le concours externe de niveau C, ce qui permettrait de recruter directement de jeunes assistants PAU.

M. Guermonprez, l’adjoint au directeur de la DiSI Paris Champagne sera mandaté afin de réaliser un point d’ensemble sur les formations aux qualifications. Cela permettra de fournir la position DGFiP à l’IGPDE sur le niveau des préparations et l’adéquation de ces préparations aux métiers exercés.Un retour sera également effectué sur la qualité des formations constructeurs.

Quant à la date du prochain examen PAU, elle est arrêtée en 2013 ! La CFDT demande donc qu’elle soit avancée.L’administration assure être plus particulièrement vigilante sur la question des postes de Pupitreurs Assistants Utilisateurs (PAU), en déficit. Il rappelle que l’IGPDE a mis en place une nouvelle préparation avec un accompagnement complémentaire pour les agents originaires de DISI, sans condition d’assiduité. Un bilan sera effectué à la suite de l’examen.

La centrale se penchera sur la faisabilité d’une préparation à la qualification de PAU un peu différente et sur un plan de soutien un peu différencié car cela demande réflexion.

Mme BIED-CHARRETON ajoute que le contenu des épreuves d ’Analyste Assistant Utilisateur seront revues, l’épreuve d’analyse de 6h ne correspondant pas, là non plus, aux métiers exercés. Une préparation sera également prévue.

M. Rambal répond à une nouvelle interrogation quant au sort des Inspecteurs divisionnaires de filière fiscale qui possèdent une qualification informatique (par exemple : PSE) et qui occupent un poste technique (par exemple : chargé de l’assistance informatique). En effet, ces collègues A+, contrairement à leurs homologues de filière gestion publique ne perçoivent pas la prime de traitement automatisé de l’information (TAI). Pour le DGA, il n’y a aucune opposition de principe à attribuer la TAI à ces agents.

En ce qui concerne l’examen de chef programmeur, la centrale y réfléchit mais il faut qu’une qualification correspondent à des besoins...

Quant à la non adéquation d’examens par rapport au travail réel, il faut que les fédérations des organisations syndicales en parlent aussi à leurs interlocuteurs de niveau ministériel car l’IGPDE est de niveau Secrétariat Général (donc Premier Ministre).

Au niveau des structures de Support aux Infrastructures Locales (SIL), les qualifications de PSE ou programmeur seront banalisées. Par contre, il y aura obligation à rester 3 ans dans la sphère informatique, sur la même qualification.

 Les DISIC

Mme Bied-Charreton intervient pour répondre à une inquiétude de certains collègues concernant l’avenir des agents de la sphère informatique dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a abouti à la création de de direction informatiques inter-ministérielles (DiSIC). En effet, certains Ministère mettent leur informaticiens à disposition des DiSIC. Elle indique que, à l’inverse de notre direction dans laquelle les informaticiens sont des agents des 3 corps administratifs (A, B et C) qui possèdent une qualification informatique, dans certains ministères, les informaticiens font partie de corps techniques, justifiant, d’après elle, cette mutualisation.

 Le DI3CE

Le chef de la Mission Qualité Informatique M. Vieu explique la fiche sur l’évolution des missions dans les établissements du DI3CE et de Rennes. Suite aux entretiens avec les agents qui ont eu lieu au DI3CE en octobre 2011, la DG a « revu sa copie » quant aux missions proposées. Le futur ESI Montreuil Blanqui (à compter du 1er septembre 2012) recevrait l’intégralité de l’exploitation CHORUS, actuellement assurée par l’ESI de Rennes. L’ESI de Rennes se verrait allouer l’exploitation de l’application de l’Opérateur National de la Paye (ONP). M. Vieu défend la cohérence du projet où chaque ESI est responsable d’une exploitation.

Il reconnaît toutefois que des éléments restent à préciser : quelles conséquences pour les agents (aspect calendaire), quel parcours de reconversion pour la montée en compétences (formation, tutorat en privilégiant la proximité et ou bien en intra entreprise) ? Il précise que la centrale dispose d’un mois pour affiner le projet.M. Rambal apportera ensuite la précision suivante : l’ONP sera d’abord testé dans un ministère surtout, cette année ou l’année prochaine. En outre, dans le PSI, il est indiqué : « L’application INDIA LOLF devrait disparaître à l’horizon de 2013. Le domaine REMU perdure jusqu’au déploiement du système d’information décisionnel de l’ONP prévu en 2017 ».

Pour la CFDT, au niveau de l’établissement rennais, il faut considérer deux points de vue. Pour les agents travaillant sur l’application INDIA, en perte d’activités sauf pour la partie rémunération, intégrer l’exploitation ONP est tout bénéfice. Par contre, pour les agents du plateau Chorus, c’est plutôt un sentiment de gâchis, au vu de l’investissement fait depuis un certain nombre d’années pour certains d’entre-eux.

Pour les collègues du DI3CE, la CFDT fait remarquer que le rattachement de leur établissement à la DiSI de Paris Champagne ne doit pas leur porter préjudice pécuniairement parlant. En conséquence, la prime de centrale doit être maintenue à ceux qui la percevaient.

M. Rambal intervient sur le sujet. Il rappelle qu’il y a une vraie spécificité dans le contexte. Au niveau de l’indemnitaire, les agents de centrale conservent le même métier. Le contexte de travail reste inchangé. Il n’y aurait que le rattachement à l’ESI qui changerait. Les agents du DI3CE en poste au 1er septembre 2012 (appelé dans la jargon de la centrale : le « stock ») doivent continuer à percevoir les primes de centrale. Les prochaines personnes recrutées n’auraient pas la même opportunité. La centrale devrait se rendre à Rennes si possible avant le GT du 6 mars pour présenter aux agents cette nouvelle organisation.

Il rassure ensuite les organisations syndicales sur la « pérennité des sites compte tenu de nos missions  ».

 ENFiP et la seconde vague de l’assistance

A la question de la CFDT, en ce qui concerne l’assistance de l’ENFiP et son indemnitaire, M. Rambal répond que le principe sera identique à celui qui sera appliqué pour les agents du DI3CE. Dans la mesure où les agents conservent les mêmes fonctions mais changent d’employeur, le régime indemnitaire actuel sera conservé pour le « stock ». Ainsi, ils continueront de percevoir la prime de centrale et non pas une garantie indemnitaire dite « en sifflet ». En effet, toute autre mesure aboutirait à ce que ces agents pâtissent de la création des DiSI et donc de la fusion DGI-DGCP.Quant au droit au retour sur 3 années, il est maintenu. Mais, contrairement à ce que la CFDT a défendu, il ne se fera pas sur l’ENFiP mais sur la résidence administrative. Et dans un tel cas, la CFDT a demandé que l’agent puisse conserver le droit à sa prime de centrale. La direction réserve sa réponse.

Quant aux collègues qui refuseraient de basculer sur la DiSI, ils n’auraient pas non plus la garantie de rester à l’ENFiP, mais seulement de rester dans la résidence administrative.

Ainsi, qu’ils acceptent de basculer dans la DiSI, qu’ils refusent une telle option ou qu’ils l’acceptent puis exercent leur droit de retour, les collègues auront perdu leur statut de centrale au gré de la création des DiSI. Pour la CFDT, il est mensonger de prétendre que la fusion n’aura lésé aucun agent.

Afin de permettre à ces agents de réaliser leur choix d’option (intégration à la DiSI ou pas), le dépôt de leur dossier de choix est reporté d’une semaine pour eux, soit 24 février 2012. C’est bien le moins que l’administration pouvait faire !

Globalement, pour les personnels de l’assistance 2ème vague, le choix d’intégrer une DiSI primera les éventuels mouvements nationaux et locaux, lorsque rien n’aura été précisé par l’agent.

A la question « les CID des établissements ex. CSI ont-ils vocation a avoir un champ d’intervention élargi au département, comme leurs autres collègues CID ? », le DGA indique que, dans l’esprit, l’ensemble des agents de CID ont vocation à former une équipe mais avec intervention prioritairement auprès des services dont ils ont l’habitude. Un point sera réalisé dans quelques mois sur le sujet.

 La ré-internalisation

Mais il n’y aura pas d’externalisation systématique de ce qui n’est pas stratégique, c’est à dire des tâches de réalisation. Voilà qui, pour la CFDT, ne saurait suffire comme garanties, ni comme « plan stratégique » ! Nous y reviendront lors du prochain groupe de travail.

 Points divers

La CFDT revient sur une de ces précédentes demandes. Il serait nécessaire de disposer d’un tableau des moyens actuels en qualifications ainsi qu’en cible. (Rappel liminaire du GT du 29/11/2011 : La CFDT Finances publiques fait plusieurs demandes afin d’avoir connaissance de l’impact des décisions techniques sur les personnes : une cartographie des compétences afin de savoir où elles se situent et une deuxième pyramide des âges en rapport avec la cartographie demandée). En effet, quel sera l’impact de la spécialisation des établissements annoncée dans le PSI sur les personnels ?

Mais M. Rambal ne veut volontairement pas donner trop de détail pour rester souple dans les évolutions.

 Les trop-perçus NBI/TAI puis ACF harmonisation :

• La DG a contesté le cumul de versement des primes NBI et TAI sur Ile de France et Alpes-Maritimes. Mais elle a décidé de la suspension de la remise aux normes car cette question dépasse le cadre indemnitaire du Ministère. Pour l’instant, les agents continuent à cumuler les 2 primes, sans demande de remboursement.
• Des agents non qualifiés auraient perçus indûment l’ACF harmonisation des agents qualifiés. La DRFIP de Paris demande une rétroactivité du remboursement remontant à 2009 ! Ce montant s’élève à plusieurs milliers d’euros pour une erreur commise par l’administration. M. Rambal étudiera la demande.