Vu le procès-verbal du CTL qui s’est tenu à la TGE le 31 janvier 2012, dans sa partie concernant les agents B et C du secteur Hors Métropole (HM),

Vu l’absence de suite à la décision prise à l’occasion de la réunion « bilatérale » entre la Direction générale et la CFDT le mercredi 1er février de procéder à une analyse plus « personnelle » de la situation des agents et de leurs vœux pour les années 2013 à 2015,

La CFDT condamne avec force l’acharnement de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à vouloir stigmatiser et sanctionner les personnels des catégories B et C en poste dans le HM avant l’entrée en vigueur de leurs nouveaux statuts au 1.09.2011, et ceci depuis l’année 2003. Sans aucune considération pour leur engagement ou leur situation personnelle et familiale, et en bafouant leurs droits statutaires les plus élémentaires.

Alors que cette situation relève uniquement de l’Histoire du HM, en parallèle avec le statut des cadres A ex HM voulue par la DGFiP, et dans une « gestion commune » parfaitement admise et même encouragée où chacun y retrouvait son intérêt.

La CFDT dénonce cette présentation de leur situation où la DGFiP comme la TGE voudraient qu’ils soient considérés comme les agents de métropole et avoir fait « 2 ans en métropole » pour obtenir une mutation de TAF en TAF, ou de TAF en COM. Alors qu’à l’instar de ces collègues ils étaient considérés jusqu’au 1.09.2011 comme « sans durée de séjour », suivant leur statut confirmé par de nombreux jugements du Tribunal administratif de Paris, suite aux recours pour excès de pouvoir déposés contre les circulaires HM de 2003 et 2007.

La CFDT refuse l’application d’un principe légal de circonstance qui n’a d’autre but que d’infliger une sanction à des agents réfractaires à l’abus de droit, et en les obligeant à supporter sur leur refus de retour en métropole les diminutions légales sur leur indemnité de résidence.

Sur l’affichage de son intention réitérée de « ne pas renouveler l’ensemble des séjours » en 2013, en prétextant de « plusieurs groupes de travail », sous entendu négatifs de par la seule position des syndicats, la CFDT met en garde l’administration contre toute tentative de passage en force et de nouvelle violation des droits des agents qui entraînera de multiples saisines du Tribunal administratif.

L’illégalité ne peut faire office de règle !

Alors que l’administration ne cesse de poursuivre son projet velléitaire de retour « forcé » des agents B et C du HM sans réel motif de « service », et sur des critères totalement discriminatoires, comme ceux avancés à l’occasion du CTL du 31 janvier.

Dans ce débat Finances publiques sur le renouvellement des séjours des agents aux échéances de 2013 ou 2015, la CFDT s’étonne de voir évoquer une surveillance du Ministère des affaires étrangères et européennes pour « assurer la pérennité du réseau ». La DGFiP se serait-elle interrogée et entrepris de contrôler le MAEE lorsqu’il s’est avisé de restructurer ses propres services de gestion financière à l’étranger ? On se moque de qui ?

SUR CE CONSTAT

La CFDT exige la seule application du droit. Par conséquent l’acceptation du renouvellement de séjour en 2013 et jusqu’en 2015 de tous les agents qui en ont exprimé le vœu.

Nous proposons donc d’assurer la continuité du service en affectant les nouveaux agents à compter du 1er janvier 2015.

Contre l’avis de la TGE exposé lors du CTL, la CFDT met à nouveau en garde l’administration contre le principe d’une décision de non-renouvellement qui pourrait être prise hors CAP. Cette décision relève d’une véritable mutation et ne saurait pour la CFDT pouvoir s’en dispenser. Sur la forme, ces décisions relèvent de la DGFiP qui a nommé les agents et non de la TGE.

La CFDT considère que c’est d’abord le bon sens, l’organisation et la formation qui doivent permettre un « tuilage » pour les arrivants, « tuilage » par ailleurs assuré ou facilité par les départs en retraite ou volontaires, voire encore liés à des conditions d’avancement ou de détachement. Elle rappelle que les décisions du tribunal administratif de Paris ont annulé toutes les règles inadaptées voulues par la DGFIP.

La CFDT exige une transparence totale sur l’analyse fonctionnelle des postes (et non par unité de travail fonctionnelle). Elle rappelle son refus de toute discrimination.

Sur le cas particulier des « couples » d’agents dans le réseau et des conjoints ou assimilés qui ont un emploi ou non : la proposition d’une « majoration d’ancienneté d’un échelon » frise la provocation ! Ces situations s’agissant de « mutation » relèvent de la jurisprudence GIUDICE et de l’article 60 de la loi 84-16. Que le conjoint soit ou non « agent de la DGFIP ».

EN AMONT COMME EN AVAL DE TOUTE DECISION UNILATERALE DE NON RENOUVELLEMENT DE SEJOUR LA CFDT POSE LES VRAIES QUESTIONS :

Pour les agents qui n’ont fait aucune demande de mutation, l’administration entend-t-elle prendre une décision de mutation d’office comme dans les années 2009/2010 ?

Depuis des mois, et contrairement à l’esprit des échanges entre M. PERRIN et notre délégation lors de la bilatérale du 1er février 2012, , la DGFiP affiche une volonté de mettre en place des nouvelles règles de mutations, tout en faisant en sorte, dans la réalité, de s’en affranchir !

La CFDT appréciera lors de ce GT si les propositions apportent des garanties aux agents ou au contraire manquent de respect au droit comme à l’engagement des agents.

PASSAGE EN FORCE OU RESPECT DU DROIT ET TRAITEMENT HUMAIN… ?

C’est le contexte qui semble prévaloir avant ce GT du 16 avril 2012 ?

Comme pour le précédent CTL TGE, la CFDT alerte sur un paradoxe. La DGFIP affiche comme prioritaire les Risques Psycho Sociaux et dans le même temps s’emploie à créer les conditions de ce risque chez les agents HM.

Citons une des causes avancées par l’Administration « Travailler dans un sentiment d’insécurité de l’emploi ». C’est la description exacte de ce que vivent les agents des TAF en raison du choix forcément discriminatoire pour leur maintien ou non en HM.

Rappelons que cela engage la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de la santé physique et mentale de ses agents.

Une réponse à la hauteur de ces risques est donc exigée par la CFDT.

Enfin, nous tenons à affirmer que la CFDT revendique la même grille indemnitaire pour les agents des TAF et du MAEE.

Compte rendu du GT HM du 16 avril 2012

Des avancées Toujours un désaccord de fond

L’administration a réuni l’ensemble des organisations syndicales le 16 avril 2012 sur les conditions de renouvellement en Hors Métropole.

Elle fait valoir ses contraintes de gestion et accessoirement l’humain, alors que la CFDT demande que le renouvellement soit traité d’abord humainement.

Les personnels des catégories B et C en fonction dans les TAF au 1er septembre 2011 doivent opter pour un retour en Métropole qui doit se faire en deux vagues au 1er septembre 2013 (50%) et 1er septembre 2015 (50%)

Un état des lieux fait apparaître que 115 agents sur 135 ont demandé le renouvellement de séjour jusqu’au 1er septembre 2015 . 24 agents sont affectés postérieurement au 1er septembre 2009.

Face au projet de l’administration qui entend sélectionner au retour en Métropole des collègues B et C dans une unité fonctionnelle (Dépense, Comptabilité, Pensions et Fonctions « support »), les organisations syndicales s’expriment pendant plus d’une heure trente. La CFDT rappelle qu’à la bilatérale DG CFDT du 1er février, le climat était propice à rechercher de la souplesse dans le retour des agents en métropole, en prenant en compte les desiderata des agents . En aucun cas, la CFDT ne peut donc cautionner des critères fonctionnels.

Constatant ce désaccord de fond, la CFDT demande une suspension de séance. En concertation avec toutes les autres organisations syndicales, il est décidé de mettre fin à la réunion.

Par une déclaration commune, elles indiquent d’une part « le rejet partagé des critères de l’administration et donc l’impossibilité de discuter de ces critères », d’autre part demandent « la communication aux organisations syndicales et aux agents du projet de circulaire et des lettres individuelles avant le 30 juin »

Suite à ce rapport de force, l’administration énonce une certain nombre de propositions : le critère fonctionnel peut être abandonné ; la durée de séjour doit être comprise comme étant de 4 ans (deux fois deux ans) , le non-renouvellement devant resté exceptionnel ; en cas de non-renouvellement, une CAP locale TGE se tiendra avec la présence d’un expert de la DGFIP ; un renouvellement équilibré des effectifs et des conditions d’accueil sera recherché ; les candidatures des agents du réseau HM vers les COM seront possibles ; accord de principe avec les Affaires Étrangères pour des détachements sur des postes non-pourvus par des titulaires (postes comptables, fonctions comptables, régies Ambassades, service commun de gestion)

La CFDT prend acte de ces propositions qui répondent en partie à ses revendications, sauf sur l’essentiel.

Enfin la CFDT exige encore et toujours l’acceptation du renouvellement de séjour en 2013 et jusqu’en 2015 de tous les agents qui en ont exprimé le vœu.